Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête, inscrite sous le numéro 18783 du rôle, déposée le 26 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, assistée de Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat, les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ,,, à Leposavic (Kosovo, Etat de SerbieMonténégro),

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse Madame ... ...-..., née leles demandeurs font état et établissent à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur appartenance à une minorité ethnique, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

à Gnjilane (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à

L’exercice d’une activité salariée par un ressortissant d’un Etat non-membre de l’Espace Economique Européen étant conditionnée par la détention d’un permis de travail valable, je vous prie de bien vouloir introduire, auprès de l’Administration de l’Emploi (b.p. 2208, L-1022 Luxembourg), en double exemplaire, une nouvelle demande en obtention d’uneà la

notamment qu’il résulterait clairement des faits relatés que Monsieur ... n’invoquerait aucune crainte de persécution de la part des autorisé camerounaises, mais ferait état uniquement d’agissements de l’armée nigériane qui seraient par ailleurs limités à uneLe tribunal constate ainsi que le demandeur base ses craintes de persécution sur l’état de crise

Vous dites qu’il n’était pas dans un état critique, mais que cependant il serait mort un mois après, le 10Quant au fait que vous soyez recherché, il reste à l’état de pure allégation.Il relève et fait état de ce qu’il ferait actuellement l’objet d’une demande d’extradition au titre de laquelle les autorités arméniennes solliciteraient son extradition du chef

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 janvier 2005 instituant à son égard une mesure de

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé la décision litigieuse.

2) d’un régime de protection temporaire, alors que les faits exposés à l’appui de sa demande ne sauraient valablement être discutés en ce qui concerne leur crédibilité et fait valoir qu’il s’est retrouvé dans son pays d’origine dans un état de dénuement total, dont la gravité était de nature à mettre en péril sa propre existence et qu’il doit êtreIls ont

Quand un soldat aurait tiré sur XXX XXX le 29 mars 2001, fait restant à l’état d’allégation, il aurait été exclu de l’armée.

Le tribunal a justifié sa décision en estimant qu’une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme

Les appelants n’ayant pas fait état d’une persécution, ou d’une crainte de persécution, au sens de la Convention de Genève, il y a lieu de retenir que le tribunal administratif a décidé à bon droit que le ministre de la Justice, par sa décision du 28 janvier 2004, amplement motivée, a valablement pu refuser la demande d’asile lui soumise par les appelants,

L’appelant n’a pas fait état d’actes de persécutions directes à son encontre et ses craintes proviennent d’actes commis par des inconnus privés en raison de son homosexualité.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse, Madame ..., née leétat et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef uneEn l’espèce, les demandeurs ne font pas état d’éléments permettant de retenir dans leur chef une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.cela s’ajoute que les

faites pourtant pas état de problèmes concrets liés à cette adhésion.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions enLa simple appartenance à un groupe ethnique minoritaire ou à un parti politique ne

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de leurs 2 enfants mineurs ..., tous de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de ses auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des

Or, si l'étranger reste en défaut d’établir qu’un suivi médical de son état de santé ne peut pas être assuré ou lui est refusé dans son pays d’origine ou qu’il n’établit pas la nécessité de soins médicaux spécialisés pour une durée plus longue, son état de santé ne justifie pas l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires (trib. adm. 5

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse, Madame ...-..., née leKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de leurs enfants mineursL’examen des déclarations faites par les époux ...-... lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause,

Le demandeur reproche au ministre d’avoir fait une mauvaise appréciation des faits de l’espèce, dans la mesure où il aurait fait état d’éléments, d’antécédents et d’expériences dont il aurait eu à souffrir personnellement.Il résulte du rapport de son audition que le seul élément dont le demandeur fait état est un incendie qu’il a provoqué en allant récolter