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à condamner, il doit être qualifié d’infraction de droit commun et ne saurait justifier une demande de protection internationale pour ne pas être basé sur un des critères de l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006, la seule motivation des représentants des forces de l’ordre ayant été d’empêcher la demanderesse de s’adonner au commerce illégal de marchandises,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33095.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34459.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33577.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33702.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34067.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34729.pdf
Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 5 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois, ainsi qu’à une amende de 1.000.- € du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31784.pdf
Vous ignoriez si les policiers auraient été condamnés à la suite de cette plainte.condamnés (p. 5/12).condamne les demandeurs aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34475C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33516.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34347C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Instance : Cour
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34467C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34434C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32932.pdf
En date du 04 octobre 2011, votre mandant a été condamné par le Tribunal de Police de Luxembourg pour avoir porté le 09 janvier 2010 des coups et blessures volontaires à une personne dans le cadre d'un incident à l'entrée de la discothèque «condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34439C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33648.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Monsieur ... fut entre-temps incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en exécution d’un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 1er mars 2012, l’ayant condamné notamment à 3 ans d’emprisonnement, dont 9 mois avec sursis, du chef de tentative de viol.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34734.pdf
Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 janvier 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois pour vol.Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 décembre 2011, la personne déclarant se nommer ... fut condamnée à une peine d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34736C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32868.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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