Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 13 (3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 octobre 2005 ;A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la mesure litigieuse ne serait pas justifiée, alors qu’en date du 11 octobre 2005 il a déposé une demande d’asile auprès des autorités luxembourgeoises et qu’il serait partant en droit d’être protégé par ces

négatif quant au sort à réserver à la demande d’asile présentée par Monsieur ....L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours

Monsieur ... fut entendu en date du 15 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

Par courrier du 12 avril 2005, Monsieur ... et son épouse, Madame ... ..., demandeurs d’asile définitivement déboutés de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés suivant arrêt de la Cour administrative du 1er mars 2005 (n° 19003C du rôle, confirmant un jugement

relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, le ministre relevant en particulier que selon les propres affirmations de Monsieur ..., celui-ci n’aurait pas été personnellement persécuté dans son pays d’origine et n’y craindrait personne.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d

A l’appui de leur recours, les consorts ..., en se prévalant des déclarations faites par Monsieur ... dans le cadre de l’instruction de sa demande d’asile, font valoir que Monsieur ... serait recherché en Bosnie par des personnes inconnues qui l’auraient menacé de mort.En ce qui concerne l’invocation des risques de persécutions auxquels les demandeurs

En ce qui concerne plus particulièrement les faits auxquels il se réfère à l’appui de sa demande d’asile, il insiste plus spécialement sur le fait que des Albanais auraient jeté des pierres sur lui du fait qu’il aurait circulé dans une voiture immatriculée à xxx.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Il se dégage encore de son rapport d’audition par un agent du ministère de la Justice en date du 22 novembre 1999, établi à la suite du dépôt par l’appelante d’une demande d’asile au Luxembourg, qu’elle s’est rendue au Luxembourg afin d’échapper à une situation générale d’insécurité ayant régné à cette époque au Monténégro et pour des raisons économiques.

l’Immigration à ne pas examiner sa demande sur base de la Convention de Genève, mais sur une base légale applicable à son cas d’espèce, étant venu chercher du travail à Luxembourg, et non pas l’asile politique.Il incombait à l’appelant de faire la démarche de renoncer à sa demande d’asile afin de solliciter en bonne et due forme une autorisation de séjour à

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Par l’intermédiaire de son mandataire il sollicita alors, par courrier du 25 janvier 2005, l’octroi du statut de tolérance sur base de l’article 13(3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le délégué du Gouvernement rétorque que les moyens invoqués pour demander le statut de

Je vous informe d’abord que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement,Eu égard à ces circonstances, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée

Après s’être vu définitivement refuser l’asile politique au Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ensemble leurs enfants mineurs ..., se sont adressés au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration par courrier de leur mandataire datant du 8 février 2005 pour solliciter l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons

Le délégué du gouvernement soutient que les raisons humanitaires invoquées par les demandeurs ne constitueraient pas des faits récents et auraient toutes été examinées pendant l’instruction de la demande d’asile dont les demandeurs ont été définitivement déboutés suivant arrêt de la Cour administrative du 25 avril 2002 (n° 14465C du rôle).

procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par

La demande d’asile introduite le 18 septembre 2002 par Madame ..., épouse de Monsieur ..., agissant également pour compte de leurs enfants mineurs ..., fut rejetée par décision du ministre de la Justice du 2 décembre 2002, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Madame ...-... par jugement du tribunal administratif du 23 juillet 2003, l

d’asile.Etant donné que l'article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, 2. d'un régime de protection temporaire, dispose expressément qu'en matière de demandes d'asile déclarées manifestement infondées au sens de l'article 9 de la loi précitée de 1996, seul un recours en

administratif a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande d’asile et se rapportant aux conséquences que le mari redouterait de son appel à l’armée serbe au moment de la guerre du Kosovo, appel auquel cependant il n’aurait pas donné de suite, ne seraient pas de nature à justifier l’octroi du statut de réfugié politique.Considérant que les faits