Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu'en matière d'impôt sur le revenu, le report de pertes subies antérieurement à l'exercice d'exploitation est réglé par les dispositions de l'article 114 L.I.R. tandis qu'en matière d'impôt commercial communal, la déduction de telles pertes du bénéfice de l'exercice est permise dans les conditions du § 9bis GewStG ;Considérant que si un bulletin

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2012 par Maître Louis BERNS au nom de la CSSF ;fonctionnaire de l’Etat à partir du 1er février 2011, en application de l’article 2, paragraphe 4, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée « le statut

En ce qui concerne les problèmes avec cette famille, le tribunal estima que ceux-ci étaient d’ordre privé et familial et qu’ils ne tombaient ni dans le champ d’application de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, ni dans celui des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après « la Convention de Genève

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreEtant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une décision de rétention administrative,

des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;La Cour constate que la décision de placement en rétention litigieuse a été prise sur le

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon annulation, de la décision du même ministre du 11 décembre 2012 refusant de faire droit à leursPar

accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il arrive à la conclusion que l’unité spéciale ROSU serait en harmonie avec les standards européens, tout en faisant valoir que

Le 11 octobre 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant en leur nom personnel et en celui de leur enfant mineur, ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desPar

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2012 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 18 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 ;informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et b) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée

Le 11 octobre 2006, Monsieur ..., connu sous plusieurs identités, à savoirPar un jugement du 10 juin 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de trois mois du chef d’infraction à l’article 275 du code pénal.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août

sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que les problèmes invoqués par elle seraient basés sur des motifs d’ordre privé et ne tomberaient pas dans le champ d’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après

En date du 17/03/2011, il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par vos soins à l’Administration des contributions, du chef de rémunérations allouées à votre personnel salarié et retraité.D’après

Une vérification a cependant donné que vous êtes de nationalité russe de sorte que vous ne remplissez pas les conditions prévues par les articles 3 b) et 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration qui disposent que seuls les citoyens de l’Union et les citoyens des pays assimilés ont droit à une attestation d

N° 31803 du rôle Inscrit le 11 décembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31803 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2012 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ......, né lePar décision du 27 novembre 2012, notifiée par courrier

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;représenter une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale au sens de l’article 24, paragraphe 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la «

Par courriers des 5 juillet 2007, 19 mai 2008, 11 décembre 2009 et 23 juillet 2010, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville d'Esch-sur-Alzette saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, désigné ci-après par « le commissaire du gouvernement », en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre deLe 3

politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas deEnfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 janvier 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Le 6 juillet 2012

En date du même jour, soit le 17 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ... sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par «