Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société anonyme ... s.a. aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de ..... aux frais.

condamne l’administration communale de ..... aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de ..... aux frais.

condamne l’administration communale d’..... aux frais.

condamne l’administration communale de ..... aux frais.

condamne l’administration communale d’..... aux frais.

Monsieur ... et condamna les époux ... aux frais de l’instance.condamne l’administration communale de ... aux dépens des deux instances.

représentée par ses organes de direction en fonction, à l’encontre d’une décision du 7 juillet 2014 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements, le tribunal ayant annulé ladite décision et condamné l’Etat aux frais ;Par voie de conséquence, l’appel étatique est justifié et le jugement entrepris

condamne le demandeur aux frais.

condamne chacune des parties à la moitié des frais.

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 750 euros au demandeur ;condamne encore l’Etat aux frais ;

En ce qui concerne le bien-fondé de la décision ministérielle attaquée, le demandeur donne à considérer qu’il aurait été condamné à une peine de prison en Tunisie pour des faits, à savoir un vol de voiture, qu’il n’aurait jamais commis - le demandeur soulignant qu’il se serait contenté de monter à bord du véhicule en question sans savoir qu’il aurait été

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.