Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2010, Monsieur ....., de nationalité portugaise, fut condamné à une peine d’emprisonnement decondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement correctionnel du 15 juillet 2010, Monsieur Xxx fut condamné pour avoir circulé en date du 11 novembre 2009, alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol, à une amende de 800 euros et à une interdiction de conduire de 15 mois assortie du sursis intégral.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

En avril 2004, vous vous seriez livré à la police avec votre frère et après un procès de quatre ans et demi, vous auriez été condamné à une peine de douze ans de prison alors que votre frère aurait écopé d'une peine de treize ans.que vous auriez été condamné parce que le cousin de l'épouse d' xxx travaillerait pour la police criminelle.Par contre, vous

condamne les demandeurs aux frais.

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Aux termes de l’article 7, paragraphe 1er, de la CEDH, « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.le condamne encore aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne le demandeur aux frais ;

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condamne l’Etat aux frais.

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Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 9 juin 2008 Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 ans et à une amende de 15.000 € pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ci-aprèsPar

condamne la demanderesse aux frais.

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