Décisions des juridictions administ. depuis leur création

confession musulmane et une union avec un chrétien aurait été impossible et « inconcevable au vu de ses traditions familiales et de l’application de la loi de la Charia dans cet Etat ».Il conteste finalement qu’il bénéficierait d’une possibilité de fuite interne, étant donné que son oncle aurait été arrêté dans l’Etat d’Anambra et qu’en cas de retour dans

Il résulte encore des pièces communiquées par l’Etat au tribunal que le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration contacta Maître BAULISCH par courrier du 18 juillet 2005 afin que celui-ci prenne position par rapport aux affirmations de Monsieur ... selon lesquelles il lui aurait donné instruction de ne pas effectuer de recours contre laForce est

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Dans son mémoire en réplique, le mandataire du demandeur insiste sur le fait que le demandeur « ne se contente pas à une simple référence à son appartenance à la minorité goranaise ou de faire état d’un sentiment général d’insécurité pour solliciter l’octroi

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

Me référant à l’article 9 bis du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous prie de bien vouloir me faire part de vos observations pour le 15 janvier 2003 au plus tard.Le tribunal tient par ailleurs à souligner qu’il aurait en tout état de cause appartenu au

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouseMonténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineursque les menaces concrètes invoquées relatives aux tentatives nocturnes d’individus non autrement identifiés ni caractérisés quant à la motivation de leurs agissements ne sont pas imputées aux

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leLe ministre a relevé en outre que la sœur de Monsieur ... vit sans problèmes à Mitrovica-Sud et qu’au-delà de craintes simplement alléguées des Albanais de cet endroit, les demandeurs ne feraient état que d’injures,L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineursPar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Or, la

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 28 juin 2004, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état

Le demandeur fait finalement encore état d’un événement qui se serait déroulé en mars 2004 et qu’il attribue également à son affiliation politique.Quant aux diverses incohérences relevées par le ministre dans sa décision du 8 avril 2005 et jetant un doute sérieux quant à la crédibilité de son récit, le demandeur soulève que la fiche remplie le jour de son

fonction de président de l’Union tunisienne de l’Industrie et de l’Artisanat (UTICA) il aurait été amené à critiquer l’Etat à diverses reprises et que ces critiques lui auraient valu plusieurs passages en prison sous l’accusation d’être communiste et contre la mondialisation.L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que

pas état auprès de la Police Judiciaire.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Enfin, il ne ressort pas du dossier que vous n’étiez pas en mesure de vous installer dans une autre région de votre pays d’origine, par exemple à Lagos où vous auriez séjourné pendant trois mois sans y faire état de problèmes quelconques, et de profiter

d’un titre de séjour par l’autorité compétente d’un Etat membre » (CJCE 8 avril 1976, Royer, aff. 48/75).Les Etats membres ont donc l’obligation de délivrer le titre de séjour tel que visé par la directive 68/360 du 15 octobre 1968 portant sur la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs et de leur famille à toute personneIl

L’appelant n’ayant pas fait état d’une crainte actuelle de persécutions au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié, le jugement entrepris est à confirmer, l’acte d’appel n’étant pas fondé.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2005 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, sans état, de nationalité guinéenne, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 6 juin 2005, à la requête de l’actuel appelant contre

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 septembre 2005 prorogeant pour une nouvelle durée d’un mois une mesure de placement audit Centre de séjourIl se

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition du 20 octobre 2004, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’Il