Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leKosovo / Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Il renvoie pour le surplus à l’évolution de l’état général dans l’Etat de Serbie et de Monténégro dans le sens d’une amélioration au regard notamment des

Kosovo/Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les époux ... lors de leurs auditions respectives, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et

Etat de Serbie et Monténégro) demeurant actuellement à L-3253 Bettembourg, 42, route de Luxembourg, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 novembre 2004 déclarant manifestement infondée sa demande en obtention du statut de réfugié et de celle confirmative, intervenue surIl

décidé que même à supposer que l’actuelle appelante ait effectivement été persécutée en Russie par des Tchétchènes, partant par de simples particuliers et non pas par les autorités de son pays, ce qui demeure toutefois à l’état de simple allégation, il a constaté qu’elle n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la

individuellement et concrètement subi des persécutions au sens de la Convention de Genève et qu’il a essentiellement fait état de considérations d’ordre économique qui l’ont amené à quitter son pays d’origine, étant donné qu’il a exposé avoir quitté celui-ci en raison de problèmes d’ordre financier et d’un sentiment d’inconfort qu’il y aurait éprouvé.

Ils ont notamment souligné à juste titre que la crainte exprimée par l’actuel appelant se dirige contre des particuliers albanais et ne s’analyse donc pas comme une crainte de persécution émanant de l’Etat.

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18891C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2004 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 18 septembre 1984 à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre unLes

Les premiers juges ont souligné à juste titre que si l’appelant décrit une situation d’insécurité dans son pays d’origine, les actes de persécution allégués à l’appui de sa demande, qui restent à l’état d’allégations, émanent non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.L’appelant n’a pas non plus établi que, pour fuir des tensions inter-

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18918C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 25 mai 1984 à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugementLes

par les administrations relevant de l’Etat et des communes en argumentant qu’au cas où l’administration l’aurait averti « immédiatement » de son « problème d’autorisation de séjour », il aurait pu de sa propre initiative régulariser sa situation, de sorte que du fait que le ministre compétent aurait omis de l’informer dans un délai raisonnable de son

procédure administrative non-contentieuse et aux articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.condamne l’Etat aux frais.

Etat de Serbie et Monténégro) et Madame ..., née leEtat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement détenu au Centre de détention à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement en annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 septembre 2004 déclarant non fondée sa demande d’admission au statut deIl suit

Monténégro / Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Il se dégage des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel de l’instruction du dossier, le recours laisse d’être fondé.

à Hun (Etat de Serbie-et-Monténégo), demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à

Votre récit fait davantage état d’un sentiment d’insécurité que d’une réelle crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Partant, il appert de l’examen de l’ensemble des faits et motifs ainsi invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande d’asile qu’elle fait état d’une crainte de persécution en raison de ses origines orthodoxes et d’

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs énoncés comme se trouvant à la base de l’arrêté de placement critiqué, le ministre a fait état du fait que l’entrée et le séjour ont été refusés au demandeur par arrêté ministériel du 10 février 2005.

Le ministre de la Justice informa Monsieur... par décision du 5 juillet 2004, de ce que sa demande a été rejetée comme étant non fondée sur base du constat qu’il n’aurait aucune pièce pour étayer son récit, notamment en ce qui concerne le jugement dont il fait état et que, en ce qui concerne son adhésion au parti politique B.N.F., sa participation se serait

Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leKosovo/ Etat de Serbie-etMonténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à LL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse