Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous indiquez que depuis ce jour, vous vous trouveriez dans un conflit de vengeance parce que vous seriez les premiers visés vu que vous seriez le plus proche de votre cousin. ... aurait été condamné à une peine de quatre ans et demi et il aurait quitté le pays après sa sortie.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Eu égard à l’issue du litige, le jugement est encore à réformer en tant qu’il a condamné le Collège médical à payer au docteur ... une indemnité de procédure de 500 euros.ledit recours irrecevable, réformant, décharge le Collège médical de la condamnation à payer au docteur ... une indemnité de procédure de 500 euros pour la première instance, déboute les

Ainsi, en ce qui concerne l’agression sexuelle dont leur fille aînée a été victime en 2009, il ressort des déclarations des consorts ..., et notamment de celles de Mademoiselle ..., que l’auteur des faits, même s’il a bénéficié d’une libération conditionnelle, a été condamné par le tribunal à une peine de prison de six mois.condamne les intimés aux dépens

condamne le demandeur aux frais.

Alors même qu'il serait vrai que l'auteur de l'attentat contre Monsieur ... aurait été condamné et purgerait actuellement une peine d’emprisonnement, ceci neensuite condamné à une peine de prison.a jugé les faits et condamné l'auteur de l'attentat sur Monsieur ... en 2012 à une peine d'emprisonnement.condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,

condamne les appelantes aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Enfin, en ce qui concerne l’article 7.1 de la CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Révolution islamique de Téhéran du 2 novembre 2011 qui l’aurait condamné notamment à cinq ans d’emprisonnement des chefs d’agissement contre la sécurité de l’Etat, rassemblement et trouble à l’ordre public et à 74 coups de fouet du chef de désobéissance aux officiers en fonction.partant, confirme le jugement du 18 septembre 2014, condamne l'appelant aux

condamne l’Etat aux frais ;

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.