Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 juillet 2010, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse de la part du réclamant à l’époque ;que le réviseur a noté qu'il s'est rendu à Bruxelles, qu'il a pu constater le bon état de l'immeuble et son importance dans un quartier en pleine expansion avec

Par courrier de son mandataire du 14 août 2012, l’Etat du Koweït fit introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ciaprès par le « directeur », à l’encontre desdites décisions de refus de restitution.au nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés I

Par courrier de son mandataire du 14 août 2012, l’Etat du Koweït fit introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ciaprès par le « directeur », à l’encontre desdites décisions de refus de restitution.au nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés I

S’il avait, par acte notarié du 28 juillet 2005, acheté divers lots au sein d'un même immeuble en l'état futur d'achèvement en vue de les revendre, le but recherché aurait été celui de bénéficier de l'économie de droits d'enregistrement accordée en cas de revente à court terme d'un bien immobilier.

C’est pour les mêmes raisons qu’en dépit du fait qu’ils n’obtiennent pas gain de cause, il y a lieu de laisser les frais des deux instances à charge de l’Etat.réformant le premier jugement condamne l'Etat aux dépens de la première instance,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35417C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2014 par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., retraité, et de son épouse, Madame ... ..., sans état particulier, demeurant ensemble à

Appel formé par le Gouvernement en Conseil, sinon le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sinon encore l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,publique et de la Réforme administrative, établi à L-1931 Luxembourg, 63, avenue de la Liberté, sinon encore au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Premier Ministre,

immeuble n’a été sollicitée de la part des demandeurs à l’administration communale de la situation de l’immeuble, de sorte qu’il y a lieu d’en déduire, sans qu’il n’appartient au tribunal, en l’état actuel de l’instruction du dossier, de remettre en cause la pièce précitée ou encore de s’aventurer à des interprétations du droit portugais non invoqué par les

Ils réfutent encore que leur activité soit permanente et relèvent que l’Etat resterait en défaut de rapporter la preuve d’autres opérations immobilières susceptibles de caractériser la permanence de leur activité.Il s’ensuit qu’en l’état actuel d’instruction du dossier et des éléments communiqués en cause par l’Etat au tribunal que ce dernier ne saurait

Etant donné que la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ne prévoit pas la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction, seul un recours en annulation a pu être introduit à l’encontre de la décision de refus déférée.résidence, tel que retenu par l’ancienne législation sur les aides

autorisation de séjour au Luxembourg ou dans un autre Etat membre deLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Je suis donc inscrit à l’ADEM qui est au courant de ma situation et de mon état de santé.Par courrier du 26 septembre 2014, Monsieur José Ferreira Trindade, président de la fondation « Fundação Comendador José Ferreira Trindade – Centro de Apoio Social e Associativo » adressa au ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ses observations

de la loi du 5 mai 2006, étant donné que l’Etat kosovar ne peut pas, sinon ne veut pas lui accorder une protection adéquate.Elle se prévaut encore de divers rapports d’organisations internationales faisant état de problèmes affectant le système judiciaire kosovar dont elle juge l’étatcalamiteux et ayant trait, notamment, à l’insuffisance des efforts

1 Voir TA 24 février 2015, n° 33862 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

Etant donné que, par arrêt de la Cour administrative du 10 novembre 2015, la décision déférée a été partiellement annulée, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais.

Ils estiment ensuite qu’en vertu de l’article 20 TFUE, leurs enfants, du fait de leur nationalité luxembourgeoise, seraient des citoyens européens et bénéficieraient à ce titre de certains droits, dont celui de séjourner librement dans l’Etat membre dont ils ont la nationalité, droits, qui n’auraient cependant un effet utile que pour autant que des mesures

qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseild’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État ;Considérant d’abord que le réclamant se borne à affirmer que le revenu serait imposable en Afrique du Sud sans fournir une preuve que ledit revenu

d’éléments qui démontreraient l’inaction de l’Etat kosovar et son omission de prendre les mesures raisonnables pour empêcher les agissements dont il aurait été victime.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.sont seulement à qualifier d’acteurs de persécutions au cas où les acteurs visés aux

L’appelant fait ainsi état d’attaques en mai et juin 2014 àgravité des faits dont il fait état, force est de constater que les risques invoqués par lui de subir des traitements inhumains ou dégradants ne sont pas suffisamment sérieux et avérés pour justifier l’octroi du statut de la protection subsidiaire, alors que les actes invoqués, même pris dans leur

Quant au premier moyen tiré d’une absence ou insuffisance de motivation de la décision déférée, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories deSuivant