Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous avez été déboutés de vos premières demandes par un jugement du Tribunal administratif en date du 5 février 2014, estimant que : « (...) les auteurs des agressions et actes de violence dont les demandeurs déclarent avoir fait l'objet sont des personnes privées, sans lien avec l'Etat.Il faut souligner, dans ce contexte, que l'Albanie range parmi les Etats

qualifié de convocation au tribunal au titre des infractions ainsi commises, le tribunal jugea qu'il ressortait des pièces et documents versés en cause par l'Etat que de sérieux doutes existaient quant à son authenticité et qu'au-delà, même dans l’éventualité où Monsieur ... aurait été invité à s’expliquer devant un tribunal, il lui aurait été loisible d’

Conformément au règlement Grand-ducal du 8 juin 1978 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, le Collège médical vous invite à faire valoir toutes observations en ce sens endéans la quinzaine.Quant au fond, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 septembre 2014 (n° 33773 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35357C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 octobre 2014 par Madame

A l’appui de son recours, le demandeur invoque un premier moyen fondé sur une violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », au motif que le sursis à l’éloignement accordé à sa mère en raison de son état de santé aurait été étendu à tous les membres de la famille

Les développements des premiers juges relatifs aux efforts entrepris par l'Etat albanais pour endiguer le fléau de la vengeance ne seraient pas convaincants et les différents éléments sur lesquels le tribunal s'est basé pour arriver à ses conclusions constitueraient de l'autopromotion de la part des autorités albanaises.Les appelants ne sont partant pas

Les autorités turques seraient même de connivence avec les combattants de l'Etat islamique (EI).Les appelantes sont partant restées en défaut, tout comme en première instance, de faire état de traitements qui pourraient être qualifiés de persécution justifiant l'octroi du statut de réfugié, de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges les ont

Vu la requête inscrite sous le numéro 35669 du rôle et déposée le 5 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Paul EILENBECKER, avocat, les deux inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur XXX, sans état particulier, demeurant à L-XXX, tendant à l’institution

du 7 juillet 2014 (n° 22914b du rôle) en matière d’employée de l’EtatIl est expressément convenu que de nouveaux examens médicaux sur l'état d'invalidité de votre cliente seront effectués à intervalles réguliers de 12 mois, le 1er examen périodique de contrôle ayant lieu au mois de mai 2004.Dans un rapport du 6 juin 2005, relatif à une troisième opération d’

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et

Conformément à l’article 10 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 08 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, copie de la présente a été adressée directement à votre mandant.Copie en a été également adressée, pour information, à Monsieur le Procureur Général d’Etat et à monsieur le Directeur général

le tribunal dans son jugement précité du 23 décembre 2014, et ce principalement au motif que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, selon lequel toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soientIl en résulte que les problèmes de trouver du travail ou encore l’état de précarité et de pauvreté impliquant que les demandeurs éprouvent des difficultés pour subvenir à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 4 novembre 2013, portant signification de ladite requête introductive d’instance à Monsieur AAA, sans état, demeurant àAinsi, à titre liminaire, il y a lieu de relever que le tribunal a soulevé à l’audience publique des plaidoiries la question de l’état actuel de la situation

la Révolution islamique de Téhéran du 2 novembre 2011 qui l’aurait condamné notamment à cinq ans d’emprisonnement des chefs d’agissement contre la sécurité de l’Etat, rassemblement et trouble à l’ordre public et à 74 coups de fouet du chef de désobéissance aux officiers en fonction.L’Etat déclare se rallier à titre principal aux développements et conclusions

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 juillet 2014 (n° 32943 du rôle) ayant statué sur un recours de la société

convention fiscale s’inscrivant dans un objet de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale devraient permettre aux Etats contractants d’appliquer leur législation fiscale interne de sorte que les autorités luxembourgeoises seraient limitées à un contrôle purement formel consistant à vérifier si la demande des autorités étrangères contient toutes les

En outre, ils auraient fait état avec précision des propos agressifs tenus par les autres enfants à l’école envers leur fils alors âgé de 9 ans.articles 28 et 29 de la même loi dans la mesure où ce seraient d’anciens soldats, auteurs de crimes de guerre ayant servi un Etat qui ne respecterait pas les droits fondamentaux de l’homme.Pour le surplus, l’Etat

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saCette

possession d’une autorisation de séjour valable ni sur le territoire luxembourgeois ni sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne et qu’il était signalé dans le système d’identification Schengen (SIS) avec interdiction d’entrée sur le territoire Schengen.A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la