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20128C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20132C.pdf
Il incombe à tout demandeur d’asile de justifier dans son chef le bien-fondé de sa demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.Il résulte des informations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20013.pdf
Il fut entendu en date du 2 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision datant du 21 avril 2005, lui notifiée en mains propres le 27 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20086.pdf
2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20068.pdf
Elle fut entendue en date du 4 août 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile ;L’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20091.pdf
Monsieur... fut entendu en date des 11 octobre, 21 octobre et 4 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demandes d’asile, Madame ..., pour sa part, ayant été entendue le 16 novembre 2004.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20048.pdf
Il fut entendu en date du 6 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20069C.pdf
La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20078C.pdf
La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20247C.pdf
La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.des demandeurs d’asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20259C.pdf
incohérence dans la présentation des faits se trouvant à la base de sa demande d’asile et il insiste sur le fait que contrairement aux conclusions retenues par les premiers juges, il n’aurait reçu qu’une seule lettre de menaces de la part de l’AKSH, et non pas deux lettres de menaces, tel que retenu par les premiers juges.La reconnaissance du statut de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20175C.pdf
La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Il suit de l’ensemble des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20660.pdf
Vu la requête déposée le 16 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..... ....., demandeur d'asile, se déclarant actuellement sans adresse, tendant au sursis à exécution d'une décision implicite de la ministre de la Famille et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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20029.pdf
Il fut encore entendu en date du 7 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asileLa reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20632.pdf
Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 20 juillet 2005 ;rapatriement projetée, tout en relevant par ailleurs que le fait de ne pas disposer de moyens d’existence personnels suffisants ne serait pas de nature à justifier une mesure de rétention administrative, ceci compte tenu de sa qualité de demandeur d’asile.Dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20224.pdf
Il fut encore entendu en date des 18 et 25 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 3 juin 2005, envoyée le 7 juin suivant par lettre recommandée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20216.pdf
Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19953.pdf
Il fut encore entendu en date des 14 et 28 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20057.pdf
Par décision datant du 12 avril 2005, notifiée en mains propres le 26 mai 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20655.pdf
demande à ce que "la décision implicite critiquée soit suspendue dans tous ses effets et qu'en conséquence le requérant est autorisé à résider au pays en attendant l'issue de sa demande d'asile, ainsi que son recours au fond pendant devant le Tribunal administratif."Il souligne qu'il a introduit une demande d'asile qui serait toujours pendante et qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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