Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à ... (Guinée), de nationalité guinéenne, ayant été retenu au Centre de Rétention à Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 août 2013, lui notifiée le 23 septembre 2013, par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.L’article 5 (6) de la loi précitée du 21 juin 1999 prévoit que : « Les délais prévus auxIl

Par décision du 21 août 2013, envoyée par recommandé le 22 août 2013, le ministre des Affaires étrangères, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai

La présente procédure a été engagée sur base de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat qui prévoit que le ministre compétent peut résilier le contrat de travail en cas d'absence prolongée ou d'absences répétées pour raisons de santé de l'employé qui ne bénéficie pas encore du régime de pension

Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2013 par Maître Jean-Paul WILTZIUS au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée ...article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, d’après les termes clairs et précis par lui

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

Par décision du 21 août 2013, envoyée par recommandé le 22 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c)

11) MadameVotre réclamation est en effet irrecevable dans le cadre des articles 13 et 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Pour ce faire, il rappela que l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19

Numéro 32034 du rôle Inscrit le 11 février 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32034 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2013 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant, d’une part, principalement à la réformation sinon

Le ministre conclut en dernier lieu que les consorts ... ne feraient pas état de motifs sérieux et avérés de croire qu’ils risquent de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de

Monsieur ... fut également entendu le 11 juin 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a), b) et h) de la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 ;Vu le courrier de Maître Karima HAMMOUCHE du 3 février 2013 sollicitant un délai pour déposer un mémoire supplémentaire afin de pouvoir développer un moyen nouveau tiré de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de

Retourné à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région avec l'information qu'en vertu des dispositions de l'article 5, alinéa 4 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, la réclamation émanant de Monsieur ..... et concernant le classement des parcelles cadastralesEn effet, le

Vu le courrier du 4 avril 2011 du Comité consultatif relatif aux formations et aux agréments des coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles invitant le sieur .......... à introduire une demande dûment motivée telle que prévue par les dispositions de l'article 8 quatrième tiret du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 ;Vu l'

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 ;de l’article 20 (1) sous a) et b) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Tunisie ou de tout autre pays dans

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'

N° 33449 du rôle Inscrit le 11 octobre 2013Vu la requête, inscrite sous le numéro 33449 du rôle et déposée le 11 octobre 2013 auVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 mai 2012, le bourgmestre de la commune dedélivrée en mai 2012 et requise suivant l'article 65.4. du

Dans sa prise de position du 11 mai 2009, le collège échevinal de la commune de ... prit notamment position par rapport à l'objection introduite le 21 mars 2009 par Monsieur ... à l'encontre de l'adoption provisoire par le conseil communal de la modification du PAG, après avoir entendu l'ensemble des auteurs d'objections en dates des 20, 21 et 23 avril 2009.

ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.à leur domicile en date du 2 mars 2010, le ministre a retenu que des personnes privées ne sauraient être considérées comme des agents de persécution au sens de la Convention de Genève et de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 et qu’il ne serait pas établi que les demandeurs ne puissent bénéficier d’une

Vu l'article 9 paragraphes 1 et 2, l'article 10 paragraphe 1 et l'article 12 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu les articles 2, 4 et 5 du règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l'ordre intérieur communs à toutes les écoles ;Vu l'article 48 paragraphe 1