Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 31934 du rôle Inscrit le 11 janvier 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 31934 du rôle et déposée le 11 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BANNASCH avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., dit ..., demeurant à L-Après examen, la demande satisfait à mon avis

Par décision du 11 juillet 2012, référencée sous le numéro 72532 MW/cm, le ministre a finalement accordé à Monsieur ... l’autorisation de construire l’abri de jardin litigieux.l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;De ce fait, alors que vous avez fait usage d'informations fausses et trompeuses et que vous avez recouru à la fraude et à des moyens illégaux pour séjourner sur le territoire, le renouvellement du titre de séjour vous est refusé

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;De ce fait, alors que vous avez fait usage d'informations fausses et trompeuses et que vous avez recouru à la fraude et à des moyens illégaux pour séjourner sur le territoire, le renouvellement du titre de séjour vous est refusé

Par un arrêté du 11 septembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa l’entrée et le séjour à Madame ... et lui fit obligation de quitter le pays dès la notification de l’arrêté en question.fils, Monsieur ... ..., sur le fondement des articles 69 et 70 (5) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2012 ;Considérant que le réclamant présente une réclamation contre le prédit bulletin d'appel en garantie en arguant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) les remboursements non forfaitaires de frais

Par un courrier du 11 février 2010, le bureau d’imposition adressa à la société le Monceau un rappel de sa lettre du 19 janvier 2010.Le délégué du gouvernement fait de prime abord valoir quant à la recevabilité de la requête introductive d’instance qu’à défaut de porter une signature, elle serait irrecevable en vertu de l’article 57 de la loi modifiée du 21

Par jugement du 11 août 2010, inscrit sous le numéro 27170 du rôle, le tribunal administratif déclara recevable le recours principal en la forme, mais quant au fond, le déclara non justifié.Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 11 novembre 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation

Par une décision du 21 décembre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs qu’ils proviendraient d’un pays d’origine sûr, que les faits invoqués par eux ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la

N° 27905 du rôle Inscrit le 11 février 2011Vu la requête, inscrite sous le numéro 27905 du rôle, déposée le 11 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Frédéric Noel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la

constitutionnelle du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre)Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la

Les consorts ... soutinrent encore qu’une « violence aveugle » règnerait actuellement en Irak et que de ce seul fait toute personne présente dans certaines régions du territoire irakien, notamment à Bagdad, serait susceptible de subir des atteintes graves à son intégrité physique au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.événements vécus par les

Le délégué du gouvernement soulève tout d’abord le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré de sa tardiveté, au motif que le jugement entrepris aurait été notifié aux parties le 24 décembre 2012, de sorte que la requête d’appel, déposée le 10 janvier 2013, aurait été introduite en-dehors du délai légal de quinze jours prévu par l’article 6 (2) de la loi du 31

Réparation d’outils à couper de tout genre. - Réparation d’articles de sport en acier tels des patins à glace, fleurets, épées et sabres. - Démontage, réparation et montage de jeux de couteaux et d’outils à couper pour machines. - Fabrication et réparation de dispositifs auxiliaires comme des modèles d’essai pour la mécanique de précision, des modèles pourS.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2012 ;Par votre courrier du 13 novembre 2006 vous proposez de réintégrer dans le cadre actif, avec effet au 1er février 2007, Monsieur ..., ingénieur inspecteur actuellement placé hors cadre en vertu des dispositions transitoires de l'article 99 de la

tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du Chef d’Etat-Major de l’armée luxembourgeoise du 11 janvier 2013 portant notification à l’intéressé de la « continuation » de sa suspension de l’exercice de son emploi, jusqu'à ce qu'une décision au fond soit intervenue concernant le recours en annulation sinon en réformation déposé le mêmeVu l’