Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette procédure d’asile fut définitivement clôturée par un arrêt de la Cour administrative du 21 janvier 2003 (n° du rôle 15595C) confirmant le jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2002 (n° du rôle 14747), en retenant que Monsieur NZDONDI n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens deForce est de constater que les

Etat de Serbie/Monténégro), demeurant actuellement à L-4132 Esch-sur-Alzette, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 décembre 2004 déclarant manifestement infondée sa demande en obtention du statut de réfugié ;

à Krstac/Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

Or, force est de constater, en premier lieu, que les actes de persécution allégués n’émanent pas d’un groupement politico-militaire qui échapperait au contrôle de l’Etat, mai8s d’individus appartenant à un milieu criminel.En deuxième lieu, le demandeur reconnaît n’avoir même pas recherché la protection des autorités publiques de son Etat Il n’est, par

En ce qui concerne les ennuis que vous aurait valu la tentative de publier un article dans un journal, ils restent à l’état de supposition.Je déduis de ce qui précède que vos assertions font davantage état d’un sentiment d’insécurité que d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève.

En effet, cette conclusion s’impose non seulement en raison de l’attitude du demandeur, telle que relevée par le délégué du gouvernement, mais au-delà des considérations spécifiques du cas d’espèce, parce ce qu’on ne saurait en tout état de cause pas reprocher à l’autorité ministérielle deéloignement dans leur chef, présentent en principe et par essence un

Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant à L-Si la partie publique fait à ce sujet plaider que le mariage par procuration conclu en date du 10 novembre 2003 par-devant l’état civil de Bérane au Monténégro, et constaté par un acte émis par ce même état civil muni de l’apostille prévue par la Convention de La Haye du 5

à Bérane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

protection temporaire, au motif qu’il n’aurait pas fait état, ni en Afrique du Sud où il aurait séjourné depuis l’âge de 2 ans, ni au Soudan, son pays d’origine, d’une crainte raisonnable de persécution pour une des raisons prévues par la Convention de Genève.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un

Il a noté finalement qu’eu égard à l’état de santé de Monsieur ..., il ne serait pas exclu qu’ils seraient venus au Luxembourg pour s’assurer des soins médicaux, étantLes demandeurs font état ensuite de la montée générale de l’antisémitisme en Biélorussie pour soutenir qu’un retour éventuel dans leur pays d’origine représenterait un danger sérieux pour eux.

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeurs lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

engager une éventuelle action en responsabilité de l’Etat du fait de la décision litigieuse, un jugement d’annulation serait indispensable.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), et de son épouse ..., née le

à Vitromirica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leà Ulcinj (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineurdemandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une

à Negrovc (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

en sécurité à Lagos, mais vous n’y faites pas état de problèmes particuliers.retrouvée dans deux Etats différents parmi une population très importante.Depuis vous ne faites pas état de persécutions.Il faut noter que vous seriez originaire du Sud du Nigeria où les Etats sont majoritairement chrétiens et où la charia n’est pas appliquée.vous n’y faites pas

à Samadrexhe-Vucitern (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’Etat.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-A la lumière de cet état des choses, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 5 décembre 2003, telles que celles-ci ont été