Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 8 décembre 2014, Monsieur ..., son épouse, Madame ..., ainsi que leurs deux fils majeurs,..., passèrent un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du

En tout état de cause, il n'est plus possible de permettre à votre mandante, pour le chantier de Differdange et ce même si elle acceptait les conditions contractuelles du Fonds, de lui proposer de déposer une offre pour Differdange alors que l'ouverture des ores a déjà été effectuée et que le marché a été attribué.à suivre par les administrations relavant de

condamne l'Etat aux dépens des deux instances,

fait que son comportement avait eu comme conséquence, non seulement que les administrés concernés avaient dû attendre presque une heure jusqu’à l’intervention de la police, état de choses préjudiciable à l’image de cette dernière, mais qu’il n’avait par ailleurs plus été possible de mener une enquête efficace.Au-delà de la question de l’applicabilité de l’

sur recours gracieux du 17 janvier 2014, est à qualifier de décision nouvelle qui se serait substituée à la décision initiale, en ce qu’elle fut adoptée sur base d’une pièce nouvelle, versée à l’appui du prédit recours gracieux, à savoir le certificat médical du Dr. ..... du 13 janvier 2014, relatif à l’état de santé du frère du demandeur, Monsieur ......Or,

Vu la notification de cette requête de tierce opposition à l’Etat effectuée par le greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2014 ;pour absence d’intérêt à agir personnel, reçut à chaque fois en la forme le recours principal en réformation dans le chef des autres parties demanderesses dans la limite des moyens de légalité invoqués et les interventions

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 18 décembre 2014 (n° 34466 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35717C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2015 par Madame

droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », au motif que le sursis à l’éloignement accordé à sa mère en raison de son état de santé aurait été étendu à tous les membres de la famille, à savoir à son père et à ses frères et sœurs, que l’ensemble de sa famille se trouverait toujours au Luxembourg, qu’il y aurait mené une

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique

2012, entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Monténégro portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007, ci-après désigné par « le

Vous seriez né dans la ville de « Imo State » (p. 1/10) dans l'Etat de « Nimba State » (p. 1/10).En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes

En date du 21 novembre 2014, les consorts ... firent, séparément, l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

dans l'Etat du Delta mais vous ne vous rappelleriez plus de votre adresse.Vous auriez encore vécu pendant une semaine dans l'Etat du Delta avant que vous auriez constaté que vous auriez été recherché.La clause d'exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, la seule condition justifiant son application étant

Il s’ensuit en tout état de cause, que le terrain appartenant à la société demanderesse, constituée sous forme d’une société commerciale et poursuivant un objet commercial, et affecté à son exploitation commerciale, est à considérer comme construction commerciale au sens de la disposition précitée, indépendamment de la question de la surface affectée à la

outre que la commune resterait en défaut d'expliquer en quoi le projet de transformation du camping ... pourrait lui porter préjudice, alors que le camping en question et plus particulièrement les 29 emplacements dont la commune ferait état seraient d'ores et déjà situés en zone inondable et que jusqu'à ce jour aucune atteinte à la sécurité des campeurs n'

simplement pu sortir après trois semaines sans faire état de quelconques problèmes ou conséquences.En tout état de cause, des doutes sont à formuler quant à votre séjour en Guinée Equatoriale.De même, vous y auriez vécu de 1992 à 2002 donc pendant 10 ans sans faire état de quelconques problèmes.Dans ce contexte, il fait état d’une arrestation qu’il aurait

Il s’ensuit en tout état de cause, que le terrain appartenant à la société demanderesse, constituée sous forme d’une société commerciale et poursuivant un objet commercial, et affecté à son exploitation commerciale, est à considérer comme construction commerciale au sens de la disposition précitée, indépendamment de la question de la surface affectée à la

Force est au tribunal de constater de prime abord qu’aux termes de l’article 27, paragraphe 1, de la Convention, « Les autorités compétentes des Etats contractants échangent des renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la [Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts

Par courrier de son mandataire du 14 mai 2012, l’Etat du Koweït fit introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ciaprès par le « directeur », à l’encontre de ladite décision de refus de restitution.au nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés II

avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 9 avril 2015 par Maître André LUTGEN au nom de l’Etat grand-ducal;Par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2000, Madame ... ...,