Décisions des juridictions administ. depuis leur création

discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Ils soulignent encore

Or, l’argument du ministre suivant lequel le Monténégro serait un Etat démocratique qui veillerait aux droits et libertésLes demandeurs sollicitent en tout état de cause l’annulation de la décision litigieuse pour défaut de motivation, excès de pouvoir, abus de pouvoir ou irrégularité formelle.En ce qui concerne tout d’abord le prétendu défaut de motivation

Vu le mémoire en réponse de Maître Anne-Laure Jabin, déposé au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2015, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Anne-Laure Jabin, déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mars 2015, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Avant

Après avoir déposé une première demande de protection internationale au Luxembourg le 2 septembre 2008, Madame ... et son fils majeur, Monsieur ..., furent transférés en Allemagne le 15 décembre 2008 en vertu du règlement (CE) n° 344/2003 du Conseil et du Parlement du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

été désigné comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays,D’

Or, vous auriez vécu avec vos enfants pendant un certain temps dans l'ancienne maison familiale à ... après le départ de votre mari en 2008 sans faire état d'un quelconque problème.aurait rejetée, vous auriez déménagé avec vos enfants à ..., où vous auriez vécu pendant un mois sans faire état de problèmes.En l'espèce, il ressort à suffisance de vos dires,

Ainsi, le ministre releva que l’agression par des personnes non autrement identifiées dont Monsieur ... a fait état et qui aurait eu lieu après l’accident routier mortel dans lequel il aurait été impliqué, ne présenterait pas un degré de gravité suffisant pour motiver une crainte fondée de persécution.Le ministre donna encore à considérer que les agresseurs

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 7 novembre 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août

De même, un sursis à l'éloignement leur a été refusé par décision du 28 octobre 2014 en raison de l'état de santé de Madame ....Ils se prévalent ensuite de l’article 78, paragraphe (3), de la loi du 29 août 2008 en soulignant que tant l’état de santé de Madame..., qui aurait été ignoré par le ministre dans sa décision déférée du 24 novembre 2014, que leur

En date du 10 juin 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que leurs fils majeurs ... et ..., firent chacun l’objet d’un entretien séparé auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE

modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit un délai d’un mois pour interjeter appel contre les sanctions « minimes » prononcées à l’égard des fonctionnaire relevant dudit statut général, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution ?respectives, les premiers ayant pour mission d’assurer le maintien de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2016sur le moyen tiré d’un défaut de diligences accomplies par le ministre en vue de l’éloignement de Monsieur ..., l’arrêté du ministre du 7 janvier 2016, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation

Selon l’appelante, après l’énoncé de la compétence des juridictions administratives pour connaître des impôts directs de l'État, il exclurait cette compétence pour « les impôts dont l'établissement et la perception sont confiées à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises » et il « saute aux yeux dans

du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, sinon [Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,

Les demandeurs estiment encore que les problèmes dont ils font état justifieraient partant le bien-fondé de leur demande de protection internationale, de sorte que ce serait, à tort, que le ministre a traité leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée.En effet, les demandeurs expliquent s’être rendus à deux reprises

Pourriez-vous m’indiquer quel demeurera le rôle du Conseil d’Etat si le Gouvernement sollicite un avis juridique auprès d’un cabinet d’avocat sur des projets de règlement grand-ducaux ?Par un courrier du 30 octobre 2014, le secrétaire d’Etat au Développement durable et aux Infrastructures prit position pour le compte du ministre du Développement durable et

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision ministérielle serait à annuler « pour violation du principe de l’égalité des administrés se trouvant devant la loi alors qu’un certain nombre des demandeurs d’asile, dont la responsabilité du traitement de leur demande d’asile incombe aux autres états membres, fort heureusement, ne se trouvent pas en

mai 2006 et à celles de l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, au motif que ce serait laLedit

Le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désignée par « le ministre », entretemps en charge du dossier, accorda toutefois un sursis à l’éloignement à Monsieur ...en raison de son état de santé, sursis qui fut renouvelé, pour être ensuite transformé en autorisation de séjour pour raisons médicales décernée au demandeur, laquelle fut égalementPar

A cela s'ajoute que vous auriez vécu au Ghana pendant sept ans sans faire état du moindre problème avant de déposer votre demande au Luxembourg.Par la suite, il y a lieu de constater que vous faites état de problèmes économiques et matériels.Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez