Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 juillet 2009Vu le courrier de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, du 24 septembre 2008 informant la Cour qu’il venait d’être chargé de la défense des intérêts de Monsieur ...Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Jacques LORANG en sa plaidoirie à l’

Audience publique du 29 juillet 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 avril 2009.Le 26 juillet 2007, le bureau d'imposition émit un bulletin d’appel en garantie à l’encontre de Monsieur ..., pris en sa qualité

Audience publique du 29 juillet 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Geoffrey SCARDONI, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2009.La différence par rapport au bénéfice commercial est due au fait que les

Audience publique du 21 avril 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Oliver LANG et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2009.en ayant été d’abord chargé d’organiser des rassemblements du parti ainsi que des réunions lors de déplacements pour, en vue

Audience publique du 22 juillet 2009Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, remplacé par l’huissier de justice suppléant Georges Weber, les deux demeurant à Diekirch, du 9 février 2009, portant signification du recours à l’..., établissement public, représenté par son directeur administratif actuellement en fonctions, établi à L-Vu le mémoire en

Audience publique du 22 juillet 2009Dans son mémoire en réplique, la partie demanderesse, en ce qui concerne le défaut de produire une copie intégrale du bulletin d’établissement litigieux, reproche à l’administration de vouloir ainsi indûment déférer la charge de la preuve sur le contribuable, alors qu’elle devrait avoir une copie de ce qu’elle envoie aux

Audience publique du 22 juillet 2009infrastructures publiques ne seraient pas entamées, ni a fortiori achevées.autorisation de construire n’est accordée tant que les travaux d’infrastructures publiques ne sont pas achevées, s’il existait une convention spéciale, ce qui serait le cas en l’espèce, étant donné qu’une convention aurait été conclue entre la

Audience publique du 22 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joëlle Pierret et Maître Arnaldina Ferreira Da Silva, en remplacement de Maître Nicolas Decker, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Joëlle Pierret et

Audience publique du 22 juillet 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Stéphanie Collmann en remplacement de Maître Charles Unsen en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 mai 2009. _____________________________________________________________________________Par ailleurs, cette demande est à rejeter au vu de l’issue du litige et étant

Audience publique du 22 juillet 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre Winandy et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2009 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître JeanPierre Winandy et Madame Monique Adams en

Audience publique du 22 juillet 2009Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public (décision C 7640 du 9.9.1991);Il en conclut que le contribuable aurait la charge de la preuve de sa «

Audience publique du 22 juillet 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Paul Ketter, en remplacement de Maître Romain Adam, Maître Léon Gloden et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 juin 2009.Dans ladite réclamation, le groupe des représentants du personnel du

Audience publique du 22 juillet 2009Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public (décision dir. du 9.9.1991 n° C 7640 du rôle);En tant que co-administrateur du réseau scolaire, il devrait

Audience publique du 22 juillet 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Stéphanie Collmann en remplacement de Maître Charles Unsen en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juillet 2009. _____________________________________________________________________________jamais illégales en l’absence de motivation », certains auteurs ayant

Audience publique du 22 juillet 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Marie Bauler et Romain Adam en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juin 2009 ;Vu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Maître Stéphanie Anen, en remplacement

Audience publique du 22 juillet 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Paul Ketter, en remplacement de Maître Romain Adam, Maître Louis Berns et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 juin 2009.Dans ladite réclamation, le groupe des représentants du personnel du

Audience publique du 22 juillet 2009Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves Tapella demeurant à Diekirch, du 9 février 2009, portant signification du recours au ..., établissement public, représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établi à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2009 par

Audience publique du 22 juillet 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Paul Ketter, en remplacement de Maître Romain Adam, Maître Louis Berns et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 juin 2009.Dans ladite réclamation, le groupe des représentants du personnel du

Audience publique du 22 juillet 2009Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, remplacé par l’huissier de justice suppléant Georges Weber, les deux demeurant à Diekirch, du 9 février 2009, portant signification du recours à la ..., établissement public, représentée par son président actuellement en fonctions, établie à L-Vu le mémoire en réponse

Audience publique extraordinaire du 20 juillet 2009Les autorités luxembourgeoises ont dans la suite sollicité et obtenu, de la part des autorités du Royaume de Suède, un engagement de reprise en charge de Monsieur XXX XXX.la soussignée vice-président du tribunal administratif, agissant en remplacement du président et du premier vice-président dûment empêchés