Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 avril 2010D’une manière générale, la demanderesse soutient qu’il n’y aurait aucune obligation générale à charge du contribuable de soumettre de sa propre initiative au bureau d’imposition à l’appui de sa déclaration d’impôt les pièces justificatives y afférentes en-dehors des obligations plus spécifiquement imposées au contribuable

Audience publique du 22 avril 2010administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes et que l’alinéa 3 du même article 3 dispose que la perception des cotisations, taxes, droits ou primes mis à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle sera opérée par la chambre elle-

Audience publique du 22 avril 2010que compte tenu du trouble particulier qu'il s'agissait de prévenir dans la personne de la recourante et de la charge qui pouvait être imposée à cette dernière sans froisser l'équité, ledit supplément pour l'année visée était donc approprié ;et lu à l’audience publique du 22 avril 2010 par le premier vice-président en

Audience publique du 22 avril 2010En ce qui concerne la législation ou la règlementation applicables au titre de l’année de cotisation 2006, il y a lieu de retenir qu’il ressort clairement du libellé même de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles

Audience publique du 22 avril 2010administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.Pareillement, il échet de relever que l’alinéa 3 du même article 3 dispose que la perception des cotisations, taxes, droits ou primes mis à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle

Audience publique du 22 avril 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS et Maître Paul BERNA, pour l'intimé en leurs plaidoiries à l’audience publique du 23 mars 2010.Lors de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2004, Monsieur XXX sollicita un abattement pour charges extraordinaires

Audience publique du 22 avril 2010qu’une nouvelle demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) N°et lu à l’audience publique du 22 avril 2010 par le premier vice-président en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 18 février 2009contre une décision du ministre de la Défense en matière de fonctionnaires et agents publics (promotion) ______________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean-Marie Bauler, en sa plaidoirie, à l’audience publique du 10 décembre 2008.

Audience publique du 21 avril 2010contre une décision du ministre de la Défense en matière de fonctionnaires et agents publics (suspension d’avancement) ______________________________________________________________________________Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Jean-Marie Bauler ainsi que Maître Serge Marx en leurs plaidoiries respectives,

Audience publique du 21 avril 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Barandao Bakele, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2010.

Audience publique du 21 avril2010Par décision du 6 janvier 2010, notifiée par lettre recommandée le 7 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale ainsi que celle de sa fille mineure ... avaient été

Audience publique du 21 avril 2010en matière de marchés publics ____________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Tom FELGEN et Maître Claude PAULY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 2009 ;Dans le cadre d’une soumission publique lancée en

Audience publique du 21 avril 2010contre une décision du ministre de la Défense en matière de fonctionnaires et agents publics (suspension d’avancement) ______________________________________________________________________________Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Jean-Marie Bauler, ainsi que Maître Serge Marx en leurs plaidoiries respectives

Audience publique du 20 avril 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 avril 2010.Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration,

Audience publique du 20 avril 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Maître Nathalie Boron ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2010. ________________________________________________________________________En effet, l'article 2 du règlement grand-ducal

Audience publique du 19 avril 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître François MOYSE et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 mars 2010 _________________________________________________________________________qu'il en a été sans interruption seul en charge de la gestion ;Or, la

Audience publique du 19 avril 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves WAGENER et Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 avril 2010. ___________________________________________________________________________relatives aux frais de personnel détaché de l'année

Audience publique du 15 avril 2010Par décision du 21 décembre 2009, notifiée par lettre recommandée le 23 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-aprèset lu à l’audience publique du 15 avril 2010 par le vice-président, en présence du greffier assumé Michèle Feit.

Audience publique du 14 avril 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Edmond DAUPHIN et Arthur SCHUSTER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2010 ;Par décision du 4 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en

Audience publique du 12 avril 2010en matière de marchés publics ________________________________________________________________________du 11 novembre 2009 portant annulation de la soumission publique du 28 septembre 2009 portant sur la mise en adjudication des travaux de chape, d'isolation et de carrelage dans le cadre de la construction de la piscine