Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut encore entendu le 29 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 1er mars 2004, notifiée par lettre recommandée du 4 mars 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’

Monsieur ... fut entendu en date des 23 juillet et 13 août 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.A défaut de pièces, un demandeur d’asile doit au moins pouvoir présenter un récit crédible et cohérent.A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandel’aurait

Il incombe au demandeur d’asile de justifier dans son chef le bien fondé de sa demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par simple référence à la situation générale de leur pays d’origine ou au sort subi par

d’asile lors de son audition par un agent du ministère de la Justice en date du 11 juillet 2002, selon laquelle il n’aurait été qu’un « simple membre » du parti « R.N.P.Il estime plus particulièrement qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir établi davantage les faits dont il a fait état dans le cadre de sa demande d’asile,La reconnaissance du

Le mandataire de l’appelant sollicite une mesure d’instruction afin de vérifier « l’authenticité des documents émis par Monsieur ... à l’autorité administrative à l’appui de sa demande d’asile ».Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er,

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Les juges de première instance ont tout d’abord acté que l’actuel appelant n’a pas contesté avoir déposé une demande d’asile en Allemagne avant de se rendre au Luxembourg pour y faire de même.demande d’asile, afin de le transférer aux autorités allemandes, conformément à la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.Il s’ensuit que la demande d’

Il fut convoqué par courrier du 19 décembre 2003 pour le 12 janvier 2004 pour être entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.fortiori, également comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’

Il fut entendu le 26 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

Le tribunal a retenu que la décision de refus était justifiée alors que le demandeur, ressortissant de la communauté serbe du Kosovo, n’aurait pas fait état de faits concrets et personnels de persécution dans son chef pour l’une des causes d’asile définies à la Convention de Genève, les craintes exprimées visant des faits non imputables aux autorités enque c

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée précitée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève, si la

L’article 10 (4) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixe le délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de première instance par les soins du greffe.

Ils furent encore entendus séparément en date des 22, 23, 24 et 28 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.L'article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, 2. d'un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Il fut entendu le 7 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre a relevé d’abord à l’appui de la décision litigieuse un refus de collaboration caractérisé dans le chef de Monsieur ... dégagé du fait qu’il ne serait plus venu prolonger son attestation de demandeur d’asile depuis le mois d’

Il se réfère pour le surplus aux évènements de fin mars 2004 qui auraient constitué des débordements d’une violence extrême, ainsi qu’à une recommandation du Haut commissariat des Nations Unies aux réfugiés datant de mars 2004 adressée aux autorités chargées du traitement des demandes d’asile afin qu’elles n’opposent des refus à des requêtes d’asile qu’avec

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre la décision ministérielleLa