Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Katrin DJABER-HUSSEIN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013.article 20 (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout

En vertu d’une transaction extrajudiciaire signée en date du 13 juin 2008 entre Monsieur ... ... et son ancien employeur, la société ...S.A., ci-après désignée par la « société ...», suite au licenciement de Monsieur ... par courrier du 22 novembre 2007, ce dernier se vit accorder, entre autres à travers l’article 5 de ladite transaction, la somme de ...Par

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs qu’ils proviendraient d’un pays d’origine sûr, que les faits invoqués par eux ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013. ______________________________________________________________________________En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 janvier 2012 et

31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, et, par ailleurs, qu’en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, il ne serait pas non plus établi que l’Etat kosovar ou d’autres organisations gouvernementales ne pourraient ou ne voudraient pas leur accorder une protection.feraient pas état de motifs sérieux et avérés de croire qu’ils risquent de subir des

Par décision du 29 mars 2012, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », rejeta cette demande comme non fondée et prononça à l’égard des consorts ... un ordre de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.Ils reprochent aux

refusée par décision ministérielle du 12 février 2001, confirmée sur recours gracieux par décision du 11 mai 2001.Or, conformément à l’article 57 de la loi modifiéePartant, l’article 57 de la loi précitée du 19 janvier 2004, qui, d’après le délégué du gouvernement, entraînerait la caducité de la prétendue autorisation du 25 septembre 2003, n’aurait pas été d

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a de nouveau été saisi le 22 décembre 2011 et suivant avis du 28 décembre 2011, un sursis à l'éloignement est refusé à Madame ... conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il retint que les faits avancés ne permettraient pas de conclure à l’existence d’un risque réel de subir des atteintes graves au sens de

Audience publique du 11 mars 2013Par décision du 11 janvier 2008 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », le statut de réfugié fut accordé à Monsieur ......familial conformément à aux dispositions de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée

Audience publique du 11 mars 2013Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2011 ;notamment son article 3 sous 7 (cf copie jointe en annexe).Cela étant précisé, je ne saurais que confirmer ma décision précitée par laquelle j’avais informé votre cliente que ses candidatures aux concessions de

Le redressement du montant de cette offre, effectué conformément à l’article 71 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi sur les marchés publics, a eu une incidence sur le classement arithmétique de cette soumission, à savoir :Force est de constater que la requérante, en querellant le courrier du ministre du 11 juillet 2011,

Audience publique du 11 mars 2013tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2011 portant refus de lui accorder un report et un sursis à l’éloignement ;pied de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection fut définitivement

Audience publique du 11 mars 2013Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21En effet, aux termes de l’article 19 (1) de la loi du 5 mai 2006, « une décision négative du ministre vaut décision de retour (tandis qu’en vertu de l’article 2. o) de la loi du

Audience publique du 11 mars 2013Considérant qu’aux termes de l’article 102bis(3) L.I.R., une habitation appartenant au contribuable et qui était antérieurement occupée par lui est assimilée à une résidence principale, lorsque la réalisation de cette habitation intervient au cours de l’année qui suit le transfert dans une nouvelle habitation ;dépassé au

Par un deuxième arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur Khalfaoui au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-

Le 12 février 2013, les autorités italiennes firent savoir aux autorités luxembourgeoises qu’en vertu de l’article 16 du le règlement (CE) n° 343/2003, elles accepteraient la reprise de Monsieur... pour l’examen de sa demande de protection internationale.Vu l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire et de votre dossier que vous êtes tous en possession de passeports macédoniens établis respectivement le 2 juin 2010 et 11 mars 2011 desquels il ressort que vous êtes entrées en territoire communautaire le 11 mai 2011 par l'Hongrie.politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

S.p.A. qualifie pour l’application du régime d’exonération prévu par l’article 166 LIR, renvoyé le dossier en prosécution de cause devant le bureau d’imposition, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;Revenus exonérés de participations importantes : L’article 166 LIR et le règlement

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours en réformation en matière de décisions de retour, respectivement de