Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;A l’appui de ce moyen, ils se prévalent de l’article 109 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la

Aux termes de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971 : « Le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d’exécuter les missions qui leur seront confiées par les autorités judiciaires et administratives.Reproduction certifiée conforme à l’

Bénéfice commercial = 0 (cf article 12 LIR)Vos objections éventuelles sont à formuler par écrit pour le 24-11-2011 au plus tard.Année 2007 : l’article 12 LIR n’est pas d’application et les intérêts débiteurs sont déductibles dans le cadre et les limites fixés de l’article 109 LIR.Année 2008 : les pertes sont reportables (article 114 LIR) et les intérêts

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2013 (nos. 28551 et 30477 du rôle),dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 11 mars 2013 (nos. 28551 et 30477 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours en annulation dirigé contre la décision du ministre de la Santé du 15 mars 2011 ayant déclaré

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2013 par le délégué du gouvernement ;Dans son jugement du 24 juin 2013, le tribunal administratif retint qu’il ne ressortait ni des récits des demandeurs, ni d’aucun élément du dossier, ni d’ailleurs des explications de leur mandataire que les faits relatés à la base de leur

les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Bénin ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.La décision du ministre est motivée par la considération que le

Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 février 2010, le divorce des époux ... et ... fut prononcé.Je vous informe qu'en vertu de l'article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur le libre circulation des personnes et l'immigration le divorce du citoyen de l'Union n'entraîne pas la perte du droit de

En effet, aux termes de l’article 78, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ministre peut accorder au ressortissant de pays tiers une autorisation de séjour pour raisons privées, sous conditions qu’il dispose d’un logement approprié sur le territoire.D’ailleurs, vous ne rapportez pas la

Je constate que l’attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0304 11 00797 vous a été délivrée en date du 21 juillet 2011 en qualité de travailleur salarié par l’administration communale d’Esch-sur-Alzette.Une vérification a cependant donné que vous ne remplissez pas les conditions prévues par l'article 6, paragraphe (1), point 1 de la loi

S.A. du 11 septembre 2013Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 11 septembre 2013, confirmée par décision datée du 27 septembrecontre les décisions précitées des 11 et 27 septembre 2013, ainsi que contre la décisionEn vertu de l’article 11, paragraphe 2 de la

Aux termes de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, si un délai de plus de trois mois s’est écoulé depuis la présentation du recours gracieux sans qu’une nouvelle décision ne soit intervenue, le délai du recours contentieux commence à courir à partir de l’expiration duPar

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.Aux termes de l’article 6 de la du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2012 par Maître Ardavan Fatholahzadeh au nom de ses mandants ;La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a de nouveau été saisi le 5 juin 2012 et suivant avis du 9 juillet 2012, un sursis à l'

Par décision du 23 janvier 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 5 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,Vu

Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 11 03177 vous a été délivrée en date du 7 juillet 2011 en qualité d'étudiant par l'administration communale de la Ville de Luxembourg.par l'article 6, paragraphe (1), point 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration étant donné que

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Madame, Monsieur, concernant vos doléances quant aux perquisitions qui auraient eu lieu en avril, juin et août 2010, il n'est pas établi qu'elles avaient été liées à un quelconque motif prévu

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ;que l’article 10, alinéa 1er de la loi précitée énonce :Considérant qu’en vertu de l’article 3 de la loi précitée concernant le recouvrement, en conformité avec le § 145 AO, la prescription prend cours à partir du 1er janvier qui suit l’

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 avril 2013 accordant aux parties un délai pour déposer un mémoire supplémentaire ;Considérant par ailleurs que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de