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20078C.pdf
Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du 17 décembre 2004 attribuée au ministre de la Justice etIl suit de ce qui précède que le demandeur n’a pas fait état d’une persécution ou
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de ..., née lel’objet de « persécutions verbales, psychologiques des Albanais » qui la traiteraient de « Serbe » en ajoutant qu’en raison de leur qualité d’Albanais issus d’un mariage mixte, ils auraient un besoin particulier de protection, n’ont pas fait état de risques de persécution à l’encontre de ... et que les
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20259C.pdf
Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-A cet égard, abstraction faite de ce que l’appelant déclare lui-même appartenir à la population albanaise du Kosovo, à savoir non pas à une minorité ethnique, mais au groupe majoritairement représenté au Kosovo, il échet de constater qu’il fait essentiellement
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20175C.pdf
décès de ses parents, ne l’aurait pas aimé, ne se serait pas occupé de lui et l’aurait obligé à travailler « dur », a fait état d’un sentiment général d’insécurité, sans qu’il n’ait fait état de circonstances permettant de retenir que la vie lui aurait été ou serait intolérable dans son pays d’origine.Il estime encore que l’Etat albanaisEn ce qui concerne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20029.pdf
Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Ce rapport ne fait pas état d’actions de nature politico-criminelle contre lesquels le pouvoir en place refuserait d’intervenir ou serait dans l’impossibilité d’intervenir.Or, même abstraction faite de cette constatation, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20216.pdf
Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Guy THOMAS en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 novembre 2005, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant ralliée au mémoire de l’Etat.Ce rapport ne fait pas état d'actions de nature politicocriminelle contre lesquels le pouvoir en place refuserait d'intervenir ou serait dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19953.pdf
contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Genève, sont d’abord basées sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par le requérant à l’appui de sa demande, le ministre, dans sa décision initiale, ayant fait état à cet égard de toute une série d’incohérences et d’éléments mettant en doute la crédibilité des déclarations du requérant.Il s’y ajoute que d’après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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insécurité, sans qu’il n’ait fait état d’une persécution personnelle vécue ou d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.
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- Chambre : 1
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Ils ont notamment souligné à juste titre qu’en ce qui concerne les menaces et agressions par des inconnus dont le requérant fait état, un arrière-fond politique, religieux ou national ou autre, visé par la Convention de Genève, reste purement hypothétique.
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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incapables d’assurer une protection efficace des minorités, et qu’il est hâtif de considérer que les plaintes dont celles-ci font état relèvent du droit commun et émanent de personnes privées.
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- Instance : Cour
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Vu la requête inscrite sous le numéro 20474 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2005 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur , né le ,,, à Lagatore (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse Madame , née leà Bérane (Monténégro/
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous dites ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève de 1951 et que vous ne
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Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 novembre 2005, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant ralliée au mémoire de l’Etat.L’examen des déclarations
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Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Or en l’espèce, non seulement le mandataire du demandeur mentionne des raisons personnelles apparemment évoquées dans le cadre de l’audition de Monsieur ..., mais force est encore au tribunal de constater que la partie publique a pris position par rapport
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Ils ajoutent que ces faits seraient corroborés par un certificat – non versé dans le cadre de la première procédure – établi par le président du parti démocratique – région de Kavajé – attestant que Monsieur ... et sa famille auraient été « menacés en permanence par des représentants de l’Etat ».En ce qui concerne les contradictions relevées par le ministre
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leIls font encore état de problèmes économiques et d’un accès difficile aux soins médicaux.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20472.pdf
Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-A l'appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’il résulterait de son audition qu’il a « rencontré une fois des problèmes avec des policiers qui, en état d’ébriété, se sont moqués de lui.Le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité du
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