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19056C.pdf
nature à étayer la réalité des persécutions par lui alléguées, étant donné que son récit restait à l’état de simples allégations.Enfin, ils ont constaté qu’il n’a pas fait état de raisons valables qui l’empêcheraient de profiter d’une possibilité de fuite interne, dans la mesure où les actes invoqués par lui se concentrent tous sur la ville de Tirana.Il fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19591.pdf
A cela s’ajoute qu’en l’état actuel du dossier tel que soumis au juge siégeant au provisoire, la demanderesse reste en défaut de prouver qu’elle dispose de moyens d’existence personnels suffisants.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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19466.pdf
Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse Madame ..., née leForce est de constater que des motifs économiques et l’état de santé déficitaire d’un membre de la famille ne sauraient constituer de nouveaux éléments permettant de conclure dans le chef des époux ...-... à de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécution en raison de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19472.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 19472 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. XXX XXX, né le 28 avril 1978 à XXX (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19546.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 19546 du rôle et déposée le 24 mars 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur M. XXX XXX, né le 9 juin 1974 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-XXX,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19507.pdf
leur mariage, que ce mariage aurait dû être célébré par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg le 21 décembre 2004, mais que « l’administration communale après avoir fixé la date de la célébration de mariage pour le 21 décembre 2004, avait annulé la susdite célébration sur l’ordre du Ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19023C.pdf
effectivement risqué de se voir condamner à une longue peine d’emprisonnement, de sorte que les craintes de l’appelant doivent, en l’état actuel du dossier, être considérées comme purement hypothétiques.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19181C.pdf
Bien que les faits ci-énoncés datent de 1993, l’appelante a quitté son pays en juin 2002, et durant ces neuf années, elle fait seulement état de coups de téléphone anonymes et de persécutions policières, ces faits ne pouvant en eux-mêmes constituer des persécutions au sens de la Convention de Genève.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19169C.pdf
Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant fait état d’ennuis non autrement précisés du fait de l’activité politique de son père et de son frère et que les seuls événements concrets qu’il invoque à son encontre, à les supposer établis, remontent à 1996.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19178C.pdf
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique, sinon le renvoi de l’affaire devant le ministre compétent, dans la mesure où les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste valeur les faits leur soumis, notamment l’état de guerre civile dans lequel le Libéria se trouvait à l’époque concernée où des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19184C.pdf
Ils ont notamment souligné, pour de justes motifs que la Cour adopte, qu’il y a lieu d’analyser la situation de l’appelante par rapport à son pays d’origine, l’Albanie, que, lors de son audition elle n’a fait état d’aucun élément significatif ayant motivé son départ d’Albanie en 1992, et, par voie de conséquence, n’a pas fait état d’une crainte justifiée de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19144C.pdf
L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors que s’il a été condamné dans son pays à une peine d’emprisonnement de 15 années pour homicide et tentative d’homicide, il avait agi en état de légitime défense, lors d’une bagarre générale, que suite à un dépôt de plainte contre la police et l’Les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19495.pdf
à Tutin (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité macédonienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mars 2005, prorogeant une mesure de placement pour la durée maximale d’un mois audit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19024C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19024C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2004 par Maître Fränk Rollinger, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 15 janvier 1958 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 3 août 1956 à XXX (Macédoine), accompagnés deIls
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19025C.pdf
que le défaut de protection dont il a fait état s’étendrait sur l’intégralité du territoire afghan, de sorte qu’il n’a pas justifié se trouver dans l’impossibilité de pouvoir bénéficier d’une possibilité de fuite interne dans son pays d’origine afin d’échapper aux prétendues persécutions dont il a fait état.En outre, même à supposer que l’appelant puisse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19026C.pdf
une possibilité de fuite interne au vu du rôle influent du parti « Wahtat » sur l’intégralité du territoire afghan, a fait état de faits de vengeance dont il risquerait d’être la victime de la part de la personne appelée commandant Moharam du fait de la prétendue mort accidentelle de son fils, qui serait susceptible de bénéficier d’une aide fournie par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19420C.pdf
Le tribunal a justifié sa décision en estimant qu’une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, est à considérer comme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19476.pdf
à Sedllar/Lipjan (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 février 2005 prorogeant à son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19443C.pdf
de Genève, pour avoir trait essentiellement à son état de santé, ainsi qu’à la situation générale dans son pays d’origine, entrevue plus particulièrement à partir des services médicaux y prestés.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19471.pdf
réserver le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’Etat luxembourgeois pour fonctionnement défectueux des services judiciaires.octobre 2004 de sa situation administrative irrégulière au Luxembourg, ceci au regard tant du principe général de bonne administration impliquant l’obligation d’agir dans des délais raisonnables, que des articles 9 et 10 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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