Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat demande le rejet de la requête au motif que la négligence du mandataire ne saurait donner lieu utilement à un relevé de forclusion.

et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2014 (n° 29433a du rôle)Vu la requête en interprétation déposée au greffe de la Cour administrative le 3 février 2017 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier,

contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2014 (n° 33074 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________dirigée contre un jugement du tribunal administratif du

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au bureau syndical.cet état des choses suffit à lui seul de ne pas pouvoir considérer son offre, ceci sur base de l’article l0 (3) du règlement sus-

autres fonctionnaires soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », qui disposeraient d’un délai de recours de trois mois.

respectivement par rapport aux autres fonctionnaires soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », qui disposeraient d’un délai de recours de trois mois, le tribunal, par le jugement avant dire droit du 10 février 2015, inscrit sous le n° 34295 du rôle, posa à la

En effet, il ressort des éléments portés à notre connaissance que l’Etat risque de payer une subvention sur un objet où le montant réel de l’investissement ne correspond pas au montant renseigné par vous et la société ...Les parties appelantes reprennent pour l’essentiel leur argumentaire de première instance, tandis que l’Etat, en s’appuyant sur le jugement

Luxembourg sous le n° B..., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 15 juillet 2009, représentée par son curateur.juillet 2013, fixant les conditions pour assurer la décontamination, l’assainissement du soussol et la remise en état du site de la scierie industrielle sis dans la zone industrielle duPar courrier du 29

de justifier « le manquant » signalé par le bureau d’imposition et qu’il ne lui appartiendrait dès lors pas de verser tous les extraits bancaires de tous ses comptes sur toute l’année 1997 visée, sous peine de violer son secret professionnel, ce d’autant plus que l’administration ne demanderait que l’état des comptes au 1er janvier et 31 décembre de l’année

Il s’y ajouterait que la décision déférée ferait état de ce qu' « afin de clarifier la situation fiscale de leur contribuable, les autorités françaises nécessitentElle rappelle que selon les modalités applicables, le contrôle de la norme de la pertinence vraisemblable devrait être opéré par les autorités luxembourgeoises en tant qu’Etat requis, auquel il

Vu la demande en cours de délibéré adressée à l’Etat de déposer au greffe de la Cour copie des auditions des deux frères et de la belle-sœur de l’appelant, à savoir Monsieuroù on lui aurait annoncé officiellement que la vie de sa famille serait en danger et que ses membres devraient être placés sous la protection de l’Etat albanais.Le 18 mai 2006, la famille

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34964C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2014 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34966C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2014 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34965C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2014 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de

Au niveau de son récit personnel, il fait état des pressions subies à l’école l’ayant poussé à arrêter ses études, des insultes et des agressions perpétrées par la population de localité où il déclare avoir vécu avec sa famille après leur déménagement forcé en 1993 -, des insultes et des agressions subies lors de la recherche d’un travail, ainsi que deL’

déposant une plainte comprenant 15 chefs d’accusation contre 8 sociétés et, lorsqu’il aurait demandé des informations sur l’état d’avancement de la procédure, on lui aurait répondu le 16 novembre 2012 que sa plainte serait toujours en cours d’instruction.avait pris en charge les coûts des appareils auditifs et que la commune s’était engagée à payer leur

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.A l’instar des premiers juges, la Cour arrive à la conclusion que les craintes de persécution dont fait état Monsieur ..., à savoir les menaces, intimidations, tracasseries administratives ainsi que l’agression physique, dont le responsable serait l’ex-

Il considéra encore que l’Etat albanais serait dans l’impossibilité de le protéger contre ces menaces puisque trois commissaires auraient été tués sur une période de trois mois, que « L’Etat ne peut rien contre ces personnes », que justement cet Etat l’aurait condamné injustement à une peine de prison pour enfin déclarer « tout est corrompu en Albanie ».Les

En effet, celle-ci repose sur l’acte de l’état civil, plus précisément l’acte de naissance produit par l’appelant.En tout cas, dans les circonstances données et en l’état, foi est à conférer à l’acte de naissance produit par l’appelant et, plus loin, aux indications y contenues.fait état de ce qu’il est le père d’une petite filleetat.condamne l’Etat du Grand

De même, la Cour est amenée à conclure, à la suite des premiers juges, qu’en l’état des éléments produits devant elle, la crainte mise en avant par l’appelant de rencontrer néanmoins des menaces directes d’atteintes graves en cas de retour en Ukraine, malgré le changement de régime intervenu entretemps, ne revêt pas un caractère suffisant et vérifié pourIl