Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 9 juin 2008 Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 ans et à une amende de 15.000 € pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ci-aprèsPar

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Or, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société demanderesse aux frais de ces instances.condamne la société demanderesse aux frais des instances.

condamne la société ... aux frais.

Si les personnes se repentaient de leurs actes, elles n’auraient pas été poursuivies en justice ni condamnées, sauf s’il s’agissait d’officiers de haut rang.Le risque de se faire arrêter et probablement torturer, voir condamner à mort pour avoir collaboré avec les Moudjahidines serait en tout état de cause caractéristique d’une violence physique au sens de l

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Enfin, en ce qui concerne l’article 7.1 de la CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

le condamne aux dépens de l’instance de demande en relevé de forclusion.

condamner l’administration communale de L-... à payer de ce chef à chacun des requérants un montant de 1.000.- €, sous réserve de toute somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono par la Cour ;condamner l’administration communale de L-... à supporter les frais de l’ensemble de l’instance ;condamne les requérants en interprétation aux dépens.