Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut encore entendu en date du 28 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

Madame ... fut entendue en date du 21 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, l’audition correspondante de Monsieur ... ayant eu lieu le 30 avril 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Elle fut encore entendue en date du 9 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.un trajet de plusieurs heures et un changement de train, vous seriez arrivée au Luxembourg le 30 mars 2004, date du dépôt de votre demande d’asile.A défaut de pièces, un demandeur d’asile

Par décision du 22 août 2005, notifiée par lettre recommandée expédiée le 23 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il

Il fut encore entendu le 15 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 8 octobre 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par

que ce n’est qu’après l’examen de la demande d’asile qu’il s’est avéré que l’identité de xxx xxx

L’appelant reprend son moyen tiré de l’incompétence du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration tiré de la qualification de la requête en demande de l’octroi du statut de tolérance prévu par l’article 13, 3 à 5 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime detout

qu’aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, le délai d’appel en matière de réfugiés politiques étant d’un mois à partir de la notification du jugement, l’appel est à déclarer irrecevable comme tardif.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, une crainte de

Le tribunal a retenu que les motifs d’ordre matériel et économique invoqués par le demandeur seraient non pertinents dans le cadre d’une demande d’asile et que le seul fait qualifiable à le supposer établi de cause d’asile au sens de la Convention de Genève, à savoir de prétendus mauvais traitements et une arrestation à l’occasion d’une manifestation d’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

que le demandeur d’asile devrait en plus avoir concrètement recherché cette protection, de sorte que ce ne serait qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers ;nationalité d’un demandeur d’asile sans restriction

Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’appréciation des premiers juges, appréciation contestée par l’ appelante en son mémoire d’appel ;Considérant que les moyens produits à l’appui du recours en réformation ont été rencontrés par le jugement dont appel dans une motivation

Guinée), de nationalité guinéenne, sans domicile actuel connu, tendant à l’annulation d’une décision du 10 mars 2005 du ministre de la Famille et de l’Intégration de lui retirer une partie de l’aide sociale lui versée en tant que demandeur d’asile, ainsi qu’à l’encontre de la décision confirmative de refus datée du 7 avril 2005, notifiée le 12 avril 2005,4

Elle fut entendue en date du 30 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 11 avril 2005, notifiée par courrier recommandé du 13 avril 2005, qu’elle a été exclue de la procédure d’asile aux

Il fut entendu en date des 7 septembre, 21 octobre 2004 et 2 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 avril 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

demandeur en tant que demandeur d’asile débouté.S’il est en effet certes constant qu’un demandeur d’asile débouté demeurant sur le territoire luxembourgeois peut alléguer qu’une mesure d’éloignement constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale, il importe néanmoins de relever que le caractère précaire de sa présence sur le territoire n’est pas

Il fut encore entendu le 16 et 30 juin 2004 entendu par un agent du susdit ministère sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile