Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rabah Larbi, en remplacement de Maître Joram Moyal, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015, à laquelle l’Etat a été autorisé à produire un mémoire en duplique dans le délai d’un mois à compter de la date d’En

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.Il découle de l’arrêt Schultz-Hoff, précité, que du fait de l’effet direct des directives européennes, l’article 7

séjour au Grand-Duché du Luxembourg », en faisant état de ce que sa carte de séjour serait périmée depuis le 12 juin 2013 et qu’il serait domicilié àIl fit encore état de ce que sa famille résiderait au Grand-Duché de Luxembourg et qu’elle le soutiendrait pendant « le temps de [du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

En deuxième lieu, le délégué du gouvernement conclut encore à l’irrecevabilité du recours sous examen en estimant que le demandeur aurait entendu induire en erreur tant l’Etat que le tribunal quant à l’historique et à la chronologie des faits de son histoire personnelle, tant en ce qui concerne son intention de se rendre au Luxembourg pour y introduire une

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la CSSF informa Madame ...qu’elle disposait d’un délai de 15 jours à partir de la réception du courrier en question pour faire parvenir à la CSSF ses observations complémentaires pertinentes.suffisants et appropriés

Le 26 mai 2015, le ministre adressa aux autorités suisses une demande de reprise en charge sur le fondement du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats

Quant au moyen tiré d’une absence ou insuffisance de motivation de la décision déférée, le tribunal est amené à conclure qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux

En l’état actuel des choses, l’arrêt de chantier ne sera en tout cas pas révoqué (

Le 29 juillet 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, dit « règlement Dublin III ».En ce qui concerne

Cette personne, dans un état d'ébriété, aurait sorti des armes de sa poche sans les pointer sur quiconque.En effet, vous faites état de menaces, d'agressions et d'un cambriolage par des personnes inconnues.Or, il y a d'abord lieu de noter que les incidents dont vous faites état constituent des délits et crimes relevant du droit commun, punissables selon la

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Le 1er avril 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013établissant

Le 20 janvier 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Le demandeur fait

Quant aux menaces proférées par des Albanais inconnus il y a lieu de noter que les incidents dont vous faites état constituent des délits relevant du droit commun, punissables selon la loi kosovare et qui ne sauraient être considérés comme des actes de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'

En date du 10 juin 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 2013 établissant les critères

Il s’avéra à cette occasion que Monsieur ... n’était en possession ni de documents d’identité ni d’une autorisation de séjour au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne.il ne lui aurait pas été possible de se déplacer auprès de l’officier de l’état civil aux fins de reconnaissance de l’enfant.La Cour aurait encore conclu que le droit de

En date du 14 janvier 2014, les époux ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 ».Vu le règlement grand-ducal modifié du 04 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes à ceux de l'Etat

Permettez-moi tout d'abord de vous faire savoir que les droits de douane dont question constituent une ressource propre de l'Union européenne et que l'Etat luxembourgeois, au point d'entrée, n'en est que le percepteur.Dans son mémoire en réplique, la société demanderesse réfute le moyen d’incompétence ratione materiae des juridictions administratives ainsi