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  1. Actuellement, il demande à l’Etat luxembourgeois une protection, puis la possibilité de visiter l’Europe et du travail.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. à Decan (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 octobre 2005 prorogeant pour une nouvelle durée d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20140C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2005 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom de Madame ..... , née le 8 juillet 1949 à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-seraient dans l’incapacité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. née le 24 mai 1953 à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de Monsieurayant été menacée d’être kidnappée par des inconnus, n’ont pas fait état de faits d’une gravité suffisante pour constituer des actes de persécutions au sens de la Convention de Genève.En outre, dans la mesure où les faits mis en avant par les actuels appelants émanent de personnes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. personnes masquées dans son propre appartement, n’a pas fait état d’éléments permettant de retenir que les faits d’agents publics par elle avancés ne constituent pas des actes isolés, mais traduisent une attitude générale de refus de protection des autorités compétentes, de manière qu’elle se verrait empêchée de solliciter une protection adéquate auprès d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. n’auraient pas été en mesure de les protéger, n’a pas fait état d’éléments suffisants desquels il se dégage que, considérée individuellement et concrètement, elle risque de subir des persécutions dans son pays d’origine.Tout en reconnaissant que l’actuelle appelante a fait état d’un certain nombre de problèmes qu’elle a rencontré dans la vie de tous les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Les personnes que l’appelant déclare craindre, sans amener le moindre élément de preuve, sont soit des civils, soit des membres d’ « une société » pratiquant le vaudou, dont son père serait un membre important, mais en tout état de cause, elles ne sauraient être assimilées à des agents de persécution au sens de la Convention de Genève.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Ils ont notamment souligné à juste titre que les persécutions alléguées remontent à 1999 et que la situation politique et générale a favorablement évoluée dans l’Etat de SerbieMonténégro.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. ce qui aurait eu pour conséquence qu’il aurait été quotidiennement harcelé par les forces de l’ordre algériennes, n’a pas soulevé des faits suffisamment graves pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte de persécutions qui serait telle que sa vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.Il fait plus particulièrement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20341C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 août 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..... ....., né le 26 février 1978 à Bijelo-Polje (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20124C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..... ....., né le 26 mai 1978 à Pristina (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il fait encore état de ce qu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. Elle déclare ne pas pouvoir compter sur l’appui de l’Etat, alors que de nombreux policiers font partie de ce genre de sociétés.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. L’appelante sollicite partant le statut de réfugié politique en se référant à ses moyens exposés en première instance et en faisant état des mêmes pièces y déposées.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant fait état d’actes de persécution provenant de musulmans radicaux, soit de personnes privées et non pas des autorités publiques, de sorte que la Convention de Genève ne saurait trouver application.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. récit du demandeur n’emportent pas sa conviction quant aux persécutions ou craintes de persécutions alléguées, de sorte que le ministre a valablement pu retenir que le demandeur n’a pas fait état, de façon crédible, de persécutions vécues ou de craintes au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans aucun des deux recours dans le délai légal bien que les requêtes introductives aient été valablement notifiées par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 7 juin 2005.Or en l’absence d’éléments de motivation intrinsèques contenus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Or, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Kline/Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kline/Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro),Comme dégagé par les premiers juges, c’est à juste titre que le ministre a retenu que la demande de ... ne correspond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et qu’il n’a pas fait état

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    • Chambre : 1
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