Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Tutin (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité macédonienne, demeurant actuellement à L-

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19128C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 8 octobre 1974 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugement

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

d’une part, les seuls éléments personnels dont il a fait état concernent des menaces qu’il aurait reçues de la part de voisins appartenant à la communauté des Tutsis au courant des années 2000 et 2001, époque à laquelle il déclare avoir quitté le Burundi pour aller résider en Uganda et puis au Kenya et, d’autre part, ces faits ne sont pas d’une gravitéLes

C’est à bon droit, après avoir fait une analyse pertinente des faits de l’espèce, que les juges de première instance ont conclu au rejet du recours en réformation introduit par l’actuel appelant, en constatant, d’une part, que les déclarations de l’appelant restent à l’état de simples allégations non confortées par un quelconque élément de preuve tangible et

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Dans son audition devant l’agent du ministère de la Justice, l’appelant a admis ne pas être membre d’un parti politique ou d’un groupe rebelle et il n’a pas fait état de persécutions personnelles.Ils ont notamment souligné à juste titre qu’abstraction faite des incohérences et invraisemblances contenues dans son récit, l’actuel appel ne fait état que de

Il s’ensuit que la requête d’appel n’est pas conforme aux existences formulées audit article 41 (1), cette omission étant par ailleurs de nature à violer les droits de la défense de la partie adverse, à savoir l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’elle entraîne l’irrecevabilité de la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19175C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2005 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 21 août 1963 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre und’

dans ce contexte état de rites religieux et traditionnels qui seraient fortement ancrés dans les traditions des pays africains et contre lesquels le Gouvernement en place serait dans l’incapacité de lui fournir une protection appropriée.Or, les faits allégués par l’appelant, même à les supposer établis, n’émanent pas de l’Etat, mais de personnes privées et

à Kline e Eperme (Kosovo/ Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

et des problèmes familiaux qu’il aurait eus avec une des épouses de son père qui l’aurait dénigré publiquement, n’a pas fait état de craintes justifiées de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné qu’il a simplement fait état d’un différend d’ordre familial, qu’il déclare lui-même ne pas avoir fait l’objet de persécutions ou de menacesen

Pendant cette période, vous ne faites état que de coups de téléphone anonymes, contre lesquels vous n’avez pas porté plainte.Ce rapport ne fait pas état de tentatives d’assassinat de nature politicocriminelle contre lesquels le pouvoir en place refuserait d’intervenir ou serait dans l’impossibilité d’intervenir.restent en défaut de faire état et d’établir à

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Par décision du 8 novembre 2004, le ministre a confirmé sa décision initiale du 22 septembre 2004 tout en réfutant énergiquement les reproches lui adressés ayant consisté à faire état d’erreurs commises lors de la rédaction du rapport d’audition.Il se dégage des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier la conclusion ministérielle

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il souligne en outre que les motifs économiques dont il a fait état au cours de son audition par un agent du ministère de la Justice, traduiraient son malaise du fait d’avoir été mis à l’écart par lePour le surplus, il fait état de considérations d’ordre

Il échet de retenir que non seulement les déclarations de l’appelant restent à l’état de simples allégations non confortées par un quelconque élément de preuve tangible, mais qu’en outre les nombreuses invraisemblances, incohérences, contradictions et les mensonges relevés à bon droit tant par le ministre de la Justice dans sa décision du 26 avril 2004 que

Il fait encore état de ce qu’il aurait fait l’objet de persécutions et de tortures, dans la mesure où il aurait été arrêté « sans aucune raison » par des agents de la gendarmerie lors d’une promenade au bord de la mer et détenu pendant une semaine, au motif que les gendarmes en question l’auraient considéré comme étant un terroriste.Il fait encore état de sa

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il suit de ce qui précède que l’appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la

de cette audition par un agent du ministère de la Justice, l’appelant a déclaré ne pas avoir sollicité l’asile dans un autre Etat, éventuellement sous une autre identité, ce qui se trouve manifestement en contradiction avec les recherches effectuées par le service de police judiciaire, tel que cela résulte du procès-verbal précité du 21 novembre 2003.Il