Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 14 août 2014, Monsieur ... et Madame ... firent, séparément, l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Ainsi, il fait état d’une prorogation à quatre reprises de la mesure de placement en rétention initiale du 17 octobre 2014, alors qu’il serait établi qu’il est tunisien,S’agissant des démarches entreprises par la suite, le tribunal relève qu’il se dégage du dossier administratif que le 23 janvier 2015, le ministre a envoyé un rappel aux autorités tunisiennes

disciplinaires susceptibles d’être prononcées, violerait le principe de la légalité des peines et offrirait à l’administration un pouvoir discrétionnaire, voire arbitraire, ce qui serait incompatible avec un Etat de droit.Il estime qu’en l’état actuel de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après « la

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Cet aspect est d'autant plus conforté par le fait qu'en date du 13 avril 2013, la Commission a estimé que le Kosovo a atteint ses objectifs concernant plusieurs priorités à

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Le 7 février 2013, le commissaire du

Le 13 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dedétermination

En date du 15 janvier 2014, le mandataire des consorts ... introduisit une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame et Monsieur ...-....Vos mandants ne font également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus au paragraphe (3) de l'article 78 de la loi du 29 août 2008 précitée

Le demandeur invoque comme premier moyen un défaut de motivation de la décision en se référant à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et à l’article 109 de la loi du 29 août 2008, étant

été libres de se déplacer au siège, même en voiture de service, le délégué du gouvernement soutient que cette affirmation resterait à l’état de pure allégation et serait partant contestée.

auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.L’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qui dispose que : « En dehors des cas où la loi en dispose autrement, le retrait

européens et sur l’obtention de visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.Kurdes y seraient désavantagés en faisant état d’une situation de guerre civile en Turquie et de l’oppression de manifestations kurdes par des policiers et, enfin, en raison du fait qu’il est

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Il ne serait en tout état de cause pas possible d’exiger la production d’un certificat du ministère de la Justice luxembourgeois avant l’ouverture des offres pour des agents dede l’article 39 du traité fondamental de l’Union européenne, la libre circulation « implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des

demanderesse contestant en tout état de cause que tel aurait été le cas.Elle relève qu’en tout état de cause, il ne se serait agi que d’une simple négligence du bureau d’architectes ... qui, de l’aveu même de l’administration communale, aurait pris plus de temps que prévu pour vérifier la conformité des offres ;12 mai 2010, n° 25932 et 25933, www.ja.etat.lu

aurait eu des relations très étroites avec ses oncles et qu’elle aurait considéré, comme vous, l’Etat iranien comme exécuteur de son père.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subirleurs citoyens, ces obligations de protection résultant

Le 13 août 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».A cet égard, il se

Quant à ce moyen, tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état en substance du caractère laconique de la décision déférée qui aurait pour effet la privation de liberté de circulation d’une personne.Dans la mesure où aucune disposition de la loi du 29 août 2008 n’impose en la présente matière une décision motivée, le tribunal est amené à retenir qu’il y a

En date du 23 juillet 2014, Monsieur ..... et Madame .....-..... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26

la commune de ... et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2014 (n° 29433a du rôle)représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 5 mai 2014 (n° 29433a du rôle) ayant déclaré fondé le recours