Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 12 novembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Il fait valoir qu’

Par courrier de leur mandataire du 4 février 2013, les consorts ..... firent introduire auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame ....., demande qui fut rejetée par une décision ministérielle du 28 février 2013.Par courriers de leur mandataire des

Il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu avec votre frère à ..... dans l'Etat d'Edo.Par la suite, vous ajoutez que vous auriez voyagé dans l'Etat de Jos pour trouver un travail.Or, les Musulmans auraient converti ou tué les Chrétiens dans cet Etat.En premier lieu, vous faites état de problèmes économiques.Même en supposant que vous auriez

Suite au départ au Luxembourg de votre concubin, votre fils serait tombé dans un état dépressif car son père lui aurait manqué.Force est cependant de constater que les incidents dont vous faites état constituent des crimes et délits relevant du droit commun, punissable selon la loi bosnienne et qui ne répondent à aucun des critères prévus par la Convention

En l’espèce, le tribunal relève que les époux ... font état de quatre inconvénients distincts, qui étayeraient dans leur chef leur intérêt à agir contre la construction litigieuse.quoique variablement obstruée en fonction des saisons et de l’état de la végétation, à partir deprocédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desPar ailleurs, il

Vous faites par la suite état de menaces qu'il vous aurait proférées par un réseau social.Soulignons par la suite que les incidents dont vous faites état constituent des délits relevant du droit commun, punissables selon la loi kosovare et qui ne sauraient être considérés comme des actes de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée

Monsieur ..., étudiant à l’Ecole Nationale d’Ingénieurs de Metz (France), formula à ce titre pour l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2013-2014.

Monsieur ..., étudiant en Master Sciences Economiques à l’Université Libre de Bruxelles (Belgique), formula à ce titre pour l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’

que dans son jugement du 5 novembre 2014, le tribunal a condamné l’administration communale de Saeul à payer une indemnité de 500,- euros aux demandeurs, il y a lieu de souligner que la procédure engagée antérieurement à celle actuellement en cours est close, de sorte que le tribunal ne saurait en tout état de cause y revenir par la condamnation éventuelle

Le 4 novembre 2014, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, dans le cadre de l’entretien prévu selon le Règlement (UE) N°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

bénéficier de l’exemption de 25 % prévue à l’article 3 de cette même loi, dont le bénéfice fut prorogé à l’exercice 2007 par l’article 2 de la loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2005.l’article 115, numéro 15, alors que cette disposition vise « les intérêts attribués sur un dépôt d’épargne

Le 6 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda aux consorts ...-... un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 juillet 2013 en raison de l’état de santé de Madame ...-....A l’appui de leurs recours, les demandeurs concluent de prime abord à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

En date du 9 décembre 2014, Monsieur ... et Madame ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

En date du 4 décembre 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Le demandeur en conclut que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aurait été violé.Sa situation personnelle aurait été telle qu’il n’aurait pas pu rester en Libye et qu’il serait venu

Les consorts XXX bénéficièrent par la suite d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame XXX jusqu’au 28 janvier 2015.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

La demanderesse fait par ailleurs valoir que l’application de la loi du 21 décembre 2012 au cas d’espèce méconnaîtrait les finalités du texte car elle tendrait à créer des charges supplémentaires pour l’Etat.de sociétés vers la liquidation judiciaire ou la faillite dont les frais, en cas d’insuffisance d’actifs, se trouveraient à la charge de l’Etat.En l’

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 23 décembre 2014 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandants par décision du 30 juillet 2014 avec une validité jusqu'au 28 janvier 2015 en raison de l'état de santé de Madame XXX.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'

2 cf. doc. parl. n° 6218, avis du Conseil d’Etat, page 5;Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le tribunal n’est pas mis en mesure de vérifier ,en l’état actuel des pièces et éléments lui soumis, que le ministre a respecté son obligation d’entreprendre toutes les démarches requises pour exécuter l’éloignement dans les meilleurs délais, -