Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Madame le délégué de gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2010.Par décision du 20 novembre 2009, notifiée aux demandeurs en date du 27 novembre 2009, le ministre du Travail, de l’

Audience publique du 3 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître May NALEPA, en remplacement de Maître Emmanuel HANNOTIN, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2010. ____________________________________________________________________________qu’une

Audience publique du 29 avril 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain BINGEN, pour l'administration communale de XXX, et Maître David YURTMAN, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, au nom des époux XXX-XXX en leurs plaidoiries à l'audience publique du 22 avril 2010.Le 3 juillet 2008, le bourgmestre refusa l'autorisation

Audience publique du 29 avril 2010Aux termes de l’article 3, point 3 de la loi du 8 juin 2004, est éditeur « toute personne physique ou morale qui, à titre d’activité principale ou régulière, conçoit et structure une publication, en assume la direction éditoriale, décide de la mettre à la disposition du public en général ou de catégories de publics par la

Audience publique du 29 avril 2010Aux termes de l’article 3, point 3 de la loi du 8 juin 2004, est éditeur « toute personne physique ou morale qui, à titre d’activité principale ou régulière, conçoit et structure une publication, en assume la direction éditoriale, décide de la mettre à la disposition du public en général ou de catégories de publics par la

Audience publique du 28 avril 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sophie Lheureux-Duclos, en remplacement de Maître Barbara Najdi, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2010.Par décision du 2 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Audience publique du 28 avril 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sophie LHEUREUX, en remplacement de Maître Barbara NAJDI et Madame le délégué du gouvernement Sousie SCHAUL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2010.Par décision du 2 décembre 2009, notifiée au demandeur en date du 20 décembre 2009, le

Audience publique du 28 avril 2010Par décision du 5 août 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de Monsieur ... tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié comme non fondée et refusa de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Audience publique du 28 avril 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Perrine LauricellaMophou et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2010.Par décision du 17 décembre 2009, notifiée par lettre recommandée expédiée le 22 décembre 2009, le ministre du Travail

Audience publique du 28 avril 2010Par décision du 22 décembre 2009, notifiée à l’intéressé le 12 janvier 2010 en mains propres, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.

Audience publique du 28 avril 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 17 mars 2010. ___________________________________________________________________________les conditions exigées pour la catégorie d’

Audience publique du 28 avril 2010Le 15 juillet 2009, le ministre, en se référant à l’avis de la Direction de la Santé du 6 juillet 2009, ayant conclu que « l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent Monsieur ... ne remplit

Audience publique du 26 avril 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK en ses plaidoiries à l’audience publique du 8 février 2010.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Claude

Audience publique du 22 avril 2010agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l'Etat, pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie, ainsi que la décision confirmative du même ministre du 21 novembre 2008, rendue sur recours gracieux;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi

Audience publique du 22 avril 2010D’une manière générale, la demanderesse soutient qu’il n’y aurait aucune obligation générale à charge du contribuable de soumettre de sa propre initiative au bureau d’imposition à l’appui de sa déclaration d’impôt les pièces justificatives y afférentes en-dehors des obligations plus spécifiquement imposées au contribuable

Audience publique du 22 avril 2010administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes et que l’alinéa 3 du même article 3 dispose que la perception des cotisations, taxes, droits ou primes mis à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle sera opérée par la chambre elle-

Audience publique du 22 avril 2010que compte tenu du trouble particulier qu'il s'agissait de prévenir dans la personne de la recourante et de la charge qui pouvait être imposée à cette dernière sans froisser l'équité, ledit supplément pour l'année visée était donc approprié ;et lu à l’audience publique du 22 avril 2010 par le premier vice-président en

Audience publique du 22 avril 2010En ce qui concerne la législation ou la règlementation applicables au titre de l’année de cotisation 2006, il y a lieu de retenir qu’il ressort clairement du libellé même de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles

Audience publique du 22 avril 2010administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.Pareillement, il échet de relever que l’alinéa 3 du même article 3 dispose que la perception des cotisations, taxes, droits ou primes mis à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle

Audience publique du 22 avril 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS et Maître Paul BERNA, pour l'intimé en leurs plaidoiries à l’audience publique du 23 mars 2010.Lors de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2004, Monsieur XXX sollicita un abattement pour charges extraordinaires