Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 32275 du rôle Inscrit le 11 avril 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32275 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2013 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décisions du 5 mars 2013, notifiées à l’intéressé par lettre

octobre 2012 par le tribunal administratif par lequel ledit tribunal a déclaré recevable et fondé le recours introduit le 11 novembre 2010 par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social àde la partie requérante sur base de l’article 145.B.45 de la Partie 145 du règlement CE n° 2042/2003 du 20 novembre 2003 relatif au

représentée par son gérant actuellement en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 mai 2013 (n° 30359 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en annulation sinon en réformation formé le 11 avril 2012 contre un courrier daté du 29 octobre 2010 et réceptionné le 2 novembre 2010, émanant de l’En

octobre 2012 par le tribunal administratif par lequel ledit tribunal a déclaré recevable et fondé le recours introduit le 11 novembre 2010 par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à Lreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur

Par décision du 6 juillet 2012, expédiée par courrier recommandé le 11 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande en obtention d’une protection internationale des consorts ...-... comme étant non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire luxembourgeois dans unAux

En date du 11 juillet 2011, les époux ... ... et ... ..., déclarant agir tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineursDans un second ordre d’idée, les appelants critiquent les prises de position des premiers juges concernant la gravité des différents actes mis en avant et estiment que cette gravité se trouverait vérifiée à la fois sur base

En date du 11 juillet 2011, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., accompagnés de leurs enfants mineursAu titre de l’article 29, paragraphe 2, de la loi du 5 mai 2006, les appelants citent plusieurs rapports d’organismes internationaux pour en dégager que le Kosovo n’aurait pas pris des mesures raisonnables pour empêcher des persécutions et qu’

La loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiée par la loi du 4 avril 2005 et par la loi du 26 juillet 2010 dispose, à son article 2 que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne doit être «domicilié auL’

Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître William SIMPSON et Maître Julie ZENS, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013. ______________________________________________________________________________La loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2013.Par décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 11 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre »,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges KRIEGER, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013.Le demandeur dès lors en déduit une violation par le bourgmestre de l’article 73.2 du règlement sur les bâtisses de la commune de Steinfort, en ce sens que le bourgmestre ne saurait

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 ;Au vu de l’article 23 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence, le Grand-Duc, sous le

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 11 juin 2013 portant signification de cette requête d’appel à Madame ... ...-..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de la ville de ......Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2013 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK ;Au-delà de ces considérations, le tribunal conclut que l’Etat ne lui avait soumis ni dans ses écritures, ni lors de la visite des lieux, un quelconque élément de nature à établir un intérêt à procéder au classement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 11 juin 2013 portant signification de cette requête d’appel à Monsieur ... ..., préqualifié, ainsi qu’à l’administration communale de la ville de...Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales de ...

En outre, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006.Vos demandes en obtention d'une protection internationale sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l'article 19§1 de la loi modifiée du 5 mai

En date du 18 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ... sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 aoûtVu

Numéro 32169 du rôle Inscrit le 11 mars 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32169 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2013 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 7 février 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le

Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2013 par Maître François REINARD au nom de la demanderesse ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 paragraphe 3, point 1, de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal