Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;dans le tissu urbain environnant et ne respecterait pas le caractère du quartier, tel que cela serait requis par les articles XXXX) et XXXX) de la partie écrite du PAG de XXXXX traitant des ensembles sensibles, et rappela, d’autre part,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;dans le tissu urbain environnant et ne respecterait pas le caractère du quartier, tel que cela serait requis par les articles XXXX) et XXXX) de la partie écrite du PAG de XXXXX traitant des ensembles sensibles, et rappela, d’autre part,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Dans ce contexte, je tiens à souligner qu'il n'est pas porté atteinte au droit au respect à la vie

Le 6 février 2004, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale qui fut refusée par décision du ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration du 28 février 2005 sur base de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la

En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2013 ;Après examen, la demande satisfait à mon avis aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 22 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif.Aux termes de l’article 6 (1) de la

En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2013 par Maître Jean Tonnar au nom des demandeurs ;Par une décision du 31 janvier 2013, notifiée aux consorts ... par courrier recommandé envoyé le 1er février 2013, le ministre informa ces derniers qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2009, émis en date du 11 août 2010 ;du 21 décembre 2009, la société ... adressa au bureau RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes une demande d’application de la méthode de l’étalement forfaitaire aux revenus se rapportant à une période

Le ministre retint que les faits dont ils font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5menaces

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 ;Monsieur ... fut entendu en date des 2 et 20 décembre 2011, 11 et 23 janvier 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2012 ;Enfin, son récit ne contiendrait aucun motif sérieux et avéré permettant de croire qu’il risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Aux termes de l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006,En l’espèce, le

Vu l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant prorogation du délai pour déposer le mémoire en réplique ;à savoir au principe inscrit à l’article 17.1 du règlement sur les bâtisses de la limitation du nombre maximal d’emplacements de stationnement]Par courrier du 16 février 2011, la société ... fit introduire un recours gracieux contre cette décision, en

Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 février 2011 et l’institution d’une mesure d’instruction sous la forme d’une visite des lieux ;Vu le résultat de la visite des lieux à laquelle le tribunal a procédé en date du 11 mars 2011 ;Conformément aux dispositions de l’article 4, alinéa 6, de la loi du 18 juillet 1983, un recours au fond est prévu à l’

Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales d'Ettelbruck que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au 1er août 2011 notamment aux articles 18 et 30

N° 26316 du rôle Inscrit le 11 novembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26316 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2009 par Maître Didier Schönberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit français ..., établie et ayant son

N° 32036 du rôle Inscrit le 11 février 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32036 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2013 par Maître Alain NORTH, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 25 janvier 2013, expédiée par lettre recommandée du même

N° 32035 du rôle Inscrit le 11 février 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2013 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il a retenu que les faits avancés ne permettraient pas de conclure à l’existence d’un risque réel de subir des atteintes graves au

Numéros 31933C et 31941C du rôle Inscrits les 11 et 14 janvier 2013Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31933C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2013 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ... et ... ..., demeurant ensemble à L-