Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que les intéressés ne disposent pas de moyens d’existence personnels conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence

De même la demande de régularisation des intéressés a été refusée en date du 14 janvier 2002.En outre, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que les intéressés ne disposent pas de moyens d’existence personnels conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la

Grand-Duché indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Comme l’intéressée ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée.Il se dégage dudit article 2 qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve

général et seraient à opérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés.D’après les renseignements soumis à la Cour, les parcelles litigieuses se trouvent situées à proximité immédiate du périmètre d’agglomération dont elles sont séparées par une parcelle appartenant à un tiers.adm. 26 novembre 2002, n° 15233C

Par conséquent, les intéressés, qui se trouvent en séjour irrégulier au Luxembourg, sont invités à quitter le pays sans délai ».Par conséquent, les intéressés, qui se trouvent en séjour irrégulier au pays, sont invités à quitter le pays sans délai.Au cas où les intéressés désirent bénéficier du regroupement familial à une date ultérieure, j’ai l’honneur de

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.droits de l’homme ne se trouverait pas violé, étant donné qu’il serait de jurisprudence constante que le droit au respect de la vie privée et familiale ne conférerait pas le droit de

d’un terrain auquel ils étaient très intéressés.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention deune persécution commise par un tiers en un motif d’octroi du statut de réfugié, mais l’élément

Par courrier du 26 juillet 2002, le ministre de la Justice confirma la décision précitée du 29 mai 2002 et refusa par ailleurs la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif que les intéressés ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas non plus état de raisons humanitaires justifiant la délivrance deAu

que, d’une part, le ministre de la Justice est appelé à statuer sur base des déclarations des intéressés en tenant compte de la situation telle qu’elle se présente à l’heure où il statue, c’est-à-dire qu’il doit nécessairement tenir compte de tous les changements de situation qui sont intervenus depuis l’audition d’un demandeur d’asile et qui sont de nature

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Le délégué du Gouvernement rétorque qu’une autorisation de séjour pourrait être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants, abstraction faite de

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Une expédition de toute délégation de signature est déposée, avec un spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, au ministère d’Etat qui en donne communication aux services publics intéressés.qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une

Considérant que le tribunal administratif tout en admettant pertinents au sens des conditions d’octroi du statut de réfugié les actes de persécution émanant d’un groupe de la population, les intéressés s’étant dûment adressés aux autorités pour rechercher leur protection ce dont ces dernières se seraient montrées incapables ;les Tatares, auraient été

l’entrée et le séjour des étrangers, les intéressés doivent disposer de leurs propres moyens personnels suffisants leur permettant d’assurer leur séjour au Grand-Duché, abstraction faite de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à leur faire parvenir ».Il se dégage dudit article 2 qu’une autorisation de

Le délégué du gouvernement rétorque que dans la mesure où l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 exigerait que les moyens requis en vue de supporter les frais de voyage et de séjour devraient être personnels au demandeur d’une autorisation de séjour, ceux garantis par des tiers, notamment au moyen d’une prise en charge signée par un membre de la

Il se dégage dudit article 2 qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 1/2000, V° Etrangers, IIIl s’

Dans ce contexte, il y aurait lieu de se poser deux questions: 1) les intéressés désertent-ils une guerre condamnée par des instances internationalesque le demandeur d’asile doit en plus avoir concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le

Une nouvelle demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur des consorts SOARES MELO fut introduite auprès du ministre de la Justice par un courrier de l’actuel mandataire des intéressés du 23 août 1999, en rappelant que l’association luxembourgeoise auprès de laquelle Monsieur SOARES MELO aurait dû exercer la fonction de pasteur3) l’

circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.Il précise qu’en l’espèce, il y aurait existence d’une vie familiale effective et l’impossibilité pour les intéressés de s’installer et de mener une vie familiale normale dans un autre pays.Il se dégage dudit article 2 qu’une autorisation de séjour peut être

Il n'existerait aucune disposition en droit national luxembourgeois ou en droit communautaire conférant un droit au regroupement familial aux ressortissants des états tiers, ce principe du regroupement familial puisant sa source dans une pratique administrative luxembourgeoise, de sorte que l'article 2 de la loi du 28 mars 1972 ne pourrait servir deA cette