Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 23 mai 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 29 mai 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 22 maiEn

Par décision du 10 janvier 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :En effet, chaque fois que la personne concernée est admise à bénéficier de la protection du pays dont elle a la nationalité, et qu’elle

Par décision du 11 janvier 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 23 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :Or, dans ces circonstances d’un ébranlement manifeste de la crédibilité de l’ensemble du récit du demandeur de protection internationale,

Par décision du 14 juin 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 17 juin 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations des époux ... comme suit :Dans ce contexte, les premiers juges ont rappelé à bon escient que chaque fois que la personne concernée est admise à bénéficier de la

Par décision du 30 avril 2019, notifiée aux intéressés et à leur litismandataire par courriers recommandés expédiés le 2 mai 2019, le ministre informa les consorts ... que leurs nouvelles demandes de protection internationale avaient été déclarées irrecevables sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015.En effet, ces

Par décision du 28 mars 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 29 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de

Attendu que l’intéressée constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;2.- L’intéressée devra quitter le territoire sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, l’Espagne, ou à destination du

Attendu que l’intéressé constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;2.- L’intéressé devra quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Espagne, ou à destination du pays

de retour dans leur pays d’origine, un risque réel de subir, à raison de ces mêmes faits, des atteintes graves au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, les intéressés omettant d’établir qu’en cas de retour au Kosovo, ils risqueraient la peine de mort ou l’exécution, la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants, ou encore

Attendu que l’intéressé constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;2.- L’intéressé devra quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Espagne, ou à destination du pays

Attendu que l’intéressée constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;2.- L’intéressée devra quitter le territoire sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, l’Espagne, ou à destination du

Par décision du 27 avril 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », informa Monsieur ..., son épouse Madame ... et leur enfants mineursréussi à en blesser un avec votre couteau et à vous enfuir, tout en entendant

Par décision du 30 novembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », rejeta les demandes de protection internationale de Monsieur ... et de Madame ... comme étant non fondées sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en leur

Par décision du 30 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 31 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’immigration rejeta leur demande de protection internationale et leur ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à compter du jour où ladite décision sera devenue définitive.Par décision

Par décision du 3 novembre 2016, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa les consorts ... que leur nouvelle demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015.Il y a, tout d’abord, lieu de relever que les motifs

Par décision du 24 novembre 2015, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 10 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a)

Par décision du 22 octobre 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 23 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

en date des 19 novembre 2014 et 9 décembre 2014 concernant l’état de santé des deux intéressés.délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif.si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité

Par décision du 2 juillet 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 3 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et de son épouse, Madame ...-..., comme non fondée tout en leur enjoignant de quitter le territoireA titre

Par décision du 31 mars 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée avisée le 1er avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre » informa Monsieur ...et son épouse Madame ..., ainsi que leurs enfants communs, ......etLe médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 18 juin 2015 concernant