Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Le 21 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 3 décembre 2019, qui annule et remplace une précédente décision du 27 novembre 2019 et qui fut notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 3 décembre 2019, le ministre informa Monsieur

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 novembre 2019, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 29 novembre 2019, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.

Par courrier du 7 mai 2020, le service ministériel compétent fit annuler le signalement national de Monsieur ... après avoir été informé que « l’intéressé(e) a été rapatrié(e) par les autorités monténégrines vers Podgorica ».Par arrêté du 11 août 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre déclara irrégulier le séjour de Monsieur .

Aux termes de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur

Par décision du 28 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend

Il s'avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l'intéressé avec la base de données EURODAC, que celui-tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 mai 2020, notifiée à l'intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les personnes intéressées.élaboration d’un PAP serait très

Par décision du 24 février 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait étéAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant

examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 janvier 2020, notifiée par courrier recommandé envoyé à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », demande qui fut rejetée par lesdites autorités italiennes le même jour, alors que la dernière trace de Monsieur ... en Italie remonterait au 11Attendu que l’intéressé a été signalé en date du 28 février

Par arrêté du 12 octobre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement sur base de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la librePar arrêté

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 9 mars 2020 est libellée comme suit :Attendu

Par décision du 2 avril 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dispose que

Il se dégage des explications du délégué du gouvernement qu’une recherche effectuée le 27 juin 2018 dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavantPar arrêté du 30 juillet 2018, notifié à l’intéressé le 6 août 2018, le ministre décida de transférer Monsieur ... vers la Suisse, transfert qui eut lieu le 28 août 2018.Par arrêté du 24

Par courrier du 10 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande était incomplète et qu’il devait lui faire parvenir dans les meilleurs délais une demande en obtention d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de travailleur salarié en bonne et due forme,

Par courrier du 12 mai 2016, remis en mains propres à l’intéressée le 15 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... qu’il était disposé à régulariser son séjour auAttendu que l’intéressée s’est maintenue sur le territoire au-delà de la durée de trois mois

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.bourgmestre et échevins sous peine de forclusion, et, dans les quinze jours suivant la notification de la décision d’adoption au projet par le conseil communal aux

Le 12 janvier 2015, le ministre contacta les autorités libyennes en vue de l'identification de l'intéressé et de l'établissement d'un laissez-passer.En date du 12 mai 2015, le ministre contacta les autorités tunisiennes en vue de l'identification de l'intéressé et de l'établissement d'un laissez-passer.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'

Or, en matière d’approbation de PAG, l’administration communale en cause ne saurait être considérée comme une simple partie tierceintéressée.administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », selon lequel l’autorité administrative devrait donner une publicité adéquate à la décision