Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se dégage des explications du délégué du gouvernement qu’une recherche effectuée le 27 juin 2018 dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavantPar arrêté du 30 juillet 2018, notifié à l’intéressé le 6 août 2018, le ministre décida de transférer Monsieur ... vers la Suisse, transfert qui eut lieu le 28 août 2018.Par arrêté du 24

Par courrier du 10 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande était incomplète et qu’il devait lui faire parvenir dans les meilleurs délais une demande en obtention d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de travailleur salarié en bonne et due forme,

Par courrier du 12 mai 2016, remis en mains propres à l’intéressée le 15 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... qu’il était disposé à régulariser son séjour auAttendu que l’intéressée s’est maintenue sur le territoire au-delà de la durée de trois mois

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.bourgmestre et échevins sous peine de forclusion, et, dans les quinze jours suivant la notification de la décision d’adoption au projet par le conseil communal aux

Le 12 janvier 2015, le ministre contacta les autorités libyennes en vue de l'identification de l'intéressé et de l'établissement d'un laissez-passer.En date du 12 mai 2015, le ministre contacta les autorités tunisiennes en vue de l'identification de l'intéressé et de l'établissement d'un laissez-passer.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'

Or, en matière d’approbation de PAG, l’administration communale en cause ne saurait être considérée comme une simple partie tierceintéressée.administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », selon lequel l’autorité administrative devrait donner une publicité adéquate à la décision

Quant aux moyens tirés d’une illégalité externe des décisions déféréesCes motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi7.Si le ministre n’a certes pas pris position quant aux arguments tirés de diverses

Par décision du 12 février 2020, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle

b) Quant aux moyens d’irrecevabilité tirés du défaut d’objet du recours, d’un défaut sinon d’une insuffisance d’intérêt à agir du demandeur et du défaut de caractère décisionnel des actes déférésEu égard aux considérations qui précèdent, le tribunal conclut que les moyens d’irrecevabilité tirés du défaut d’objet du recours, d’un défaut sinon d’une

ayant, cependant, été déclarée irrecevable, au motif, en substance, que les arguments présentés par les intéressés à l’appui de leur réclamation auraient visé, non pas le projet d’De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas

Quant aux moyens tirés d’une illégalité externe des décisions déféréesCes motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi7.Si le ministre n’a certes pas pris position quant aux arguments tirés de diverses

Quant aux moyens tirés d’une illégalité externe des décisions déféréesCes motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi9.Si le ministre n’a certes pas pris position quant aux arguments tirés de diverses

Par arrêté du 5 novembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Par décision du 3 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma tout d’abord les déclarations de Monsieur ... comme suit :De surcroît, cette arrestation concerne un fait vécu par un tiers, mais non par vous personnellement.

Par décision du 3 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma tout d’abord les déclarations de Monsieur ... comme suit :De surcroît, cette arrestation concerne un fait vécu par un tiers, mais non par vous personnellement.tout

Par décision du 23 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :S’agissant du statut conféré par la protection subsidiaire, aux termes de l’article 2 g) de la loi du 18 décembre 2015, est

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.23, 24, 25 et 29 - le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande aIl convient encore de

la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec celles enregistrées dans la base de données EURODAC que Monsieur ... avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 21 février 2018.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession dAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’