Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le plan des parcelles sera tenu à la disposition des intéressés au Ministère du Développement durable et des InfrastructuresCes motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi4défenderesse et tierce intéressée

La société anonyme C. S.A., partie tierce intéressée pour avoir pris en location de la part de la société à responsabilité limitée I. S. à r.l. l’immeuble sis à L-..., ..., et qui se propose d’y exploiter le dancing faisant l’objet de l’arrêté litigieux, dénie également l’existence d’un intérêt suffisant dans le chef des parties demanderesses, réitérant en

Par décision du 2 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 4 septembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1En

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 28 août 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 29 août 2017, le ministre de l’

Aux termes de l’article 4 de la loi précitée du 21 juin 1999, « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal

Suite à cet incendie, on vous aurait menacé de faire sauter votre appartement la prochaine fois, vous affirmez que vous n’auriez pas l’acte d’incendie dressé à l’époque par les sapeurs-pompiers, parce que cet acte ne vous aurait pas intéresséEn effet, les persécutions commises par des tiers et non par les autorités étatiques ne sauraient être retenues que si

Les parties défenderesse et tiers intéressée estiment dans ce contexte que les demandeurs auraient dû ventiler leurs moyens par rapport aux différentes décisions, d’autant plus que les deux autorités ministérielles ont agi dans deux domaines législatifs différents, à savoir en matière de prévention et de gestion des déchets, d’un côté, et d’établissements

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéresséAux termes de l’article 42 de la loi du 29 août 2008 : « (1) L’autorisation de séjour est accordée par le ministre au

permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, « indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirde supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire

Les parties défenderesse et tierce intéressée exposent qu’en vertu de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, applicable en l’espèce, dénommée ci-après « loi du 19 juillet 2004 », le délai de recours devant les juridictions administratives commencerait à courir trois jours à compter de

Par décision du 10 mars 2014, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé leA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Au fond, les parties défenderesse et tiers intéressée estiment en substance que l’autorisation ministérielle est suffisamment précise pour garantir l’ensemble des objectifs visés par la législation sur les établissements classés et que les moyens développés par le demandeur constituent soit des allégations et craintes vagues et non fondées, soit n’auraient

Ainsi, vu l'importance des postes occupés par le commandant ..., et son parcours militaire et politique à travers tout le pays, il n'est pas vraisemblable qu'il ait pu vous voir passer devant sa maison et qu'il ait pu ainsi s'intéresser à vous au point de demander votre main à votre familleLes demandeurs allèguent encore que la décision ministérielle déférée

Par décision du 27 juillet 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres le 23 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été refuséeprotection des habitants d’un pays contre des agissements de groupes de la population n’implique pas une sécurité physique absolue des habitants contre la commission

Par arrêté du 5 novembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois moisd’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirLe représentant étatique concède que le ministre aurait été disposé, à titre tout à fait exceptionnel, à délivrer au demandeur une autorisation de séjour suivant décision du 10 décembre 2002, mais à condition que l’intéressé ait pu produire pour le 6 janvier 2003 au plus

plus et surtout, il convient de constater que selon le rapport du Home Office sur la Gambie de mars 2006, le service militaire est totalement volontaire, et ce n'est qu'au terme de l'entraînement militaire qui dure entre 4 et 6 mois que l'intéressé peut s'engager véritablement s'il le souhaiteLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite

Considérant que l’intéressé prétend avoir demandé asile auprès des autorités françaisesConsidérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valablequ’en attendant l’accord de reprise de ces autorités, l’éloignement immédiat de l’intéressé vers la France n’est pas possibleConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’

Considérant que l’intéressé a été intercepté en date du 19 septembre 2002 par la Police Grand-DucaleConsidérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valableConsidérant que l’intéressé déclare avoir présenté une demande d’asile aux PaysBasConsidérant qu’en attendant une réponse des autorités néerlandaises, l’éloignement immédiat