Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 23 octobre 2018, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé le 27 octobre 2018, Madame ... se vit refuser ladite demande sur base des considérations suivantes :En effet, conformément à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Par décision du 18 décembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 20 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ...auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article

Après avoir été appréhendé par la police grand-ducale le 17 décembre 2019, le ministre prononça par arrêté du 18 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de 5 ans à partir de la sortie du territoire luxembourgeois de l'espace Schengen.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 6 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».1), point b), du règlement Dublin III, suite à quoi, l’intéressé fut transféré le 18 octobre 2017 vers le Luxembourg.Par arrêté du 14 février 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le 18

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 17 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur .

Par décision du 4 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2

Par décision du 3 février 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 5 février 2020, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18

Les 14 février et 19 mars 2019, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 17 avril 2019, notifiée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’

Par décision du 3 janvier 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre déclara irrecevable la demande de protection internationale de Monsieurl’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », seraient suspendus et cela en raison de défaillances systémiques

Il ressort du dossier administratif qu’en date des 9 mars 2018, 13 août et 22 novembre 2019, Monsieur ... fit l’objet de divers contrôles d’identité par la police grand-ducale à l’occasion desquels il s’avéra que l’intéressé n’était pas en possession de documents d’identité.Par arrêté du 9 janvier 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le

Par décision du 17 janvier 2020, remise en mains propres à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

Suite à ces avis, la requête en changement de prénom fut rejetée par arrêté grand-ducal du 19 novembre 2018 transmis à l’intéressé par un courrier du ministre du 20 novembre 2018.Il aurait ainsi versé diverses attestations testimoniales par le biais desquelles il aurait entendu justifier de l’utilisation tant par lui-même que par des tiers, dans sa vie

instance dans une langue autre que l’une des trois langues officielles prévues à l’article 3, précité, à défaut d’être accompagnée d’une traduction dans une des trois langues officielles, est non seulement susceptible de porter atteinte aux droits de la défense de la partie défenderesse, et, le cas échéant, du tiers intéressé partie à l’instance, mais

Par un arrêté du 31 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de le quitter sans délai soit à destination du pays dont il a la nationalité, le Cameroun, soit à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours de validité,

qu’en conséquence l’article 13 (ancien article 14) du protocole doit être interprété en ce sens que la détermination du domicile fiscal du fonctionnaire de l’Union ne saurait dépendre de la volonté de l’intéressé (CJUE C-88/92, du 17 juin 1993, Rec. p. 3315, X c./ Staatssecretaris van Financiën)Les demandeurs précisent que dans le cas particulier des

Une comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, effectuée à cette occasion, révéla qu’il avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Suisse en date du 12 août 2015 et en Allemagne en date du 16 décembre 2015.du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Par arrêté du 30 octobre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... àd’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par

Par décision du 3 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.