Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 15 mars 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Par arrêté du 28 janvier 2020, notifié à l'intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irréguliermembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III », Monsieur ... introduisit au Luxembourg en date du 18 février 2019, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 26 février 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg

En date du même jour, Monsieur ... introduisit auprès de la même administration communale une déclaration d'arrivée d'un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu'à trois mois.Par décision du 22 août 2018, notifiée à l’intéressé le 24 août 2018, le ministre retira à Monsieur ... son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.nouvelle, toute reconstruction ainsi que pour toute transformation augmentant la surface exploitée d’au

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par une décision du 24 décembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 décembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Par une décision du 12 février 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refuséeAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2

Ich wiederhole, dass ich die rechtlichen Interessen von Herrn A, wohnhaft in L-Das oberste Gebot sollte doch eher sein im Interesse der Nachbarschaft zu handeln.Meinem Mandanten liegt es fern und er hat keinerlei Interesse daran zu sehen was Herr B auf seiner Terrasse veranstaltet.lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 9 mars 2021, notifiée à l’intéressé le 16 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les

Il ressort du dossier administratif qu’un entretien complémentaire sur les motifs se trouvant à la base de la deuxième demande de protection internationale de Monsieur ... était prévu le 24 février 2021 au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, mais que celui-ci a dû être annulé au vu du refus de l’intéressé de s’y présenter.Par décision du 2 mars

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) indique qu’« Un contrat de licence est une collaboration entre le titulaire de droits de propriété intellectuelle (donneur de licence) et un tiers qui est autorisé à utiliser ces droits (preneur de licence) contre paiement d’un montant convenu (droit ou redevance)qu’il peut ou bien

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Par décision du 19 janvier 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le 27 janvier 2021, le ministre déclara irrecevable la

Par décision du 24 décembre 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée

Elle a également appris lors de la réunion qu'elle a eu le 6 juillet dernier, que vous avez découragé un tiers, la société C de venir s'installer.En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est

Par une décision du 27 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout

Par décision du 5 décembre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma lesajouterait le fait qu’il ne pourrait bénéficier d’aucune protection de la part des autorités de son pays d’origine « pour déjouer les attaques prévisibles de ces tiers », il devrait

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 4 janvier 2021, notifiée à l’intéressée en mains propres le 14 janvier 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa

En effet, le seul acte juridique qui aurait pu interrompre la prescription concernant les dettes d'IR 2002 et d'IF 2003 en cause, quod non, est la sommation à tiers détenteur du 19 novembre 2007.Or, en premier lieu, force est de constater que ladite sommation à tiers détenteur ne fut ni signifiée, ni notifiée à ma Mandante.De plus, il est à rappeler que,