Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal retint d’abord que la description des immeubles visés par l’arrêté critiqué, telle que figurant notamment dans le courrier adressé à Monsieur ... le 21 juillet 2008, précité, ainsi que dans celui du secrétaire d’Etat du 10 mars 2009, n’avait pas fait l’objet d’une quelconque contestation par l’intéressé, à part le

Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2, sub c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’ilLa

Quant au volet de la demande visant le statut de la protection subsidiaire, il y a lieu de rappeler les termes de l’article 2, sub e) de la loi du 5 mai 2006, d’après lequel est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel

Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2, sub c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’ilLe

Ledit arrêt ministériel, notifié à l’intéressé le jour même, soit le 9 septembre 2013, est fondé sur les considérations et les motifs suivants :Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément

Aux termes de l’article 2, sub a), de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2, sub c), de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

Par décision du 23 juillet 2012, remise à l’intéressé en mains propres le 26 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire.par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par

disposition de la loi, mais qu’il est seulement à saisir par la CSSF lorsqu’elle entend se faire remplacer par un tiers en tant que commissaire de surveillance.millions d’euros et plus de deux tiers de ces titres auraient été souscrits par des investisseurs particuliers relevant de la catégorie « grand public » et originaires notamment du ..., de ... et de .

Aux termes de l’article 2 sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 sub c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

Ladite décision ministérielle est basée sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », ainsi que sur les considérations que l’intéressée n’était en possession ni d’un passeport ni d’un visa en cours de validité, qu’elle ne justifiait

Aux termes de l’article 2 sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 sub c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’ildont

Aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, peut bénéficier de la protection subsidiaire : « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou dans le cas d’unL’

l’intéressé, valable jusqu’au 30 avril 2008.Par un courrier du 4 juin 2008, le mandataire de Monsieur ... sollicita la prorogation, respectivement le renouvellement, de la tolérance en produisant, à l’appui de sa demande, un nouveau certificat médical, selon lequel l’intéressé serait incapable d’effectuer des longs trajets pendant trois mois.Le ministre

La présente décision d’injonction est susceptible d’un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’à tout tiers concerné.motivant par un examen de sa situation fiscale personnelle, il faudrait cependant constater qu’en réalité la demande serait dirigée à l’encontre d’un compte

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.cristallisation de ce délai est nécessairement connue par la partie appelante dès la signification respectivement la

autorisation de séjour pour motifs exceptionnels sur base de l'article 89 de la même loi, je tiens à vous informer que je suis toutefois au regret que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête.Quant aux exigences légales posées par l’article 20, paragraphe 1er, de la loi du 29 août 2008, le tribunal releva que les membres de la famille définis

disposition se limite à imposer que l’ascendant y visé soit « à charge », sans autrement préciser la portée exacte de cette notion que ce soit quant au degré de dépendance financière requis ou encore quant à l’époque à laquelle l’intéressé doit être à charge.nécessaire pour subvenir aux besoins essentiels dans le pays d’origine de l’intéressé et que dans

rejeta la demande de la société ... tendant à voir condamner les parties tierces intéressées au montant de 9.081,82 euros au titre des dépens ;rejeta la demande de la société ... tendant à voir condamner les parties tierces intéressées au montant de 9.916,68 euros au titre des dépens ;rejeta la demande de la société ... tendant à voir condamner les parties

il y a une présence continue d'une personne autorisée à engager l'entreprise de transport à regard des tiers.par l’exercice effectif et à caractère permanent de la direction des activités ainsi que par la présence continue d’une personne autorisée à engager l’entreprise à l’égard des tiers ».S’il est logique de refuser de conférer un caractère décisoire aux

cycle complet de trois années en sciences économiques, commerciales, financières, en gestion d’entreprises ou en droit des affaires, ni ne certifie la qualification professionnelle pour l’exercice de la profession de conseil économique et que la formation complémentaire accomplie par l’intéressé à la ... depays tiers sont de nature à couvrir, en tout ou en