Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que le ministre aurait rejeté sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, au sens de l’article 78 de la loi du 29 août 2008, au motif qu’il ne remplirait pas la condition inscrite à l’article 34 (2) 2. de la même loi, selon laquelle le ressortissant d’un pays tiers34 de

introduit endéans le délai légal, de sorte qu’à défaut d’autres contestations, l’intérêt à intervenir ne prête pas à critique étant donné qu’il est à qualifier de tiers intéressé comme il est l’époux de la demanderesse au principal et est imposé collectivement avec celle-ciDans la mesure où la demande de renseignements émanant des autorités espagnoles et

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 26 février 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 27 février

Quant à l’appel principal dirigé contre le jugement entrepris ayant accordé le statut de la protection subsidiaire à Monsieur ..., conformément aux articles 2, sub f), et 37 de la loi du 5 mai 2006, la protection subsidiaire peut être accordée au ressortissant d'un pays tiers qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifsces

visible que ces offres de service n'auraient à aucun des renouvellements été précédées d'un appel d'offres et qu’il n'aurait jamais eu à connaître de concurrence de la part d'autres intéressésAinsi, cette visibilité à l'égard des tiers se seraitrefuse de faire droit à la demande de l’intéresséCette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 19 janvier 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 21 janvier

Il constata toutefois qu’il ressortait de la lettre du président de la CNPF du 30 avril 2004 que le comité-directeur avait expressément délibéré de la question de la prolongation du stage de l’intéressé et qu’iltelle que prévue par l’article 14, point 7, du règlement grand-ducal précité du 7 janvier 1999, le tribunal souleva d’office la question si, en l’

Il y a d'abord lieu de relever que les parties tierces-intéressées n'ont pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal leur imparti, bien que la requête introductive leur ait été valablement signifiée par voie d'huissier en date du 18 juillet 2013devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties,

Par décisions du 13 janvier 2015, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 27 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... et son fils, Monsieur ..., qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédureLa notion de

confidentialité et ne devraient pas être automatiquement divulguées à des parties tierces intéressées à la poursuite d’une action civile en dommages et intérêts sous peine de miner l’efficacité des programmes de clémence, la société ... estimant qu’en tout état de cause ni le Tribunal administratif, ni son Président ne seraient habilités à ordonner la

Par décision du 6 août 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre refusa de faire droit à cette demande pour les motifs suivantsressortissant d'un pays tiers auprès du ministre et avisée favorablement avant son entrée sur le territoireSelon l'article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, le

Par décision du 16 décembre 2014, notifiée aux intéressés en mains propres le 9 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d'intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l'imposition du résultat consolidé au sens propre d'un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d

Par décision du 22 décembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 2 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20

Par courrier ministériel du 15 mars 2012 les intéressés ont été informés qu'une autorisation de séjour sera accordée à lOr, force est de constater que les intéressés n'ont jamais présenté de copies conformes de leurs passeportsA titre subsidiaire, une demande en obtention d'une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (

généralement quelconques des tiersConcrètement, les appelants entendent contrer l’argumentaire des premiers juges en ce qu’ils mettent en avant qu’aucune disposition d’ordre urbanistique ne prévoirait que seraient exclues de facto toutes les toitures présentant une surface représentant plus d’un tiers de la surface du toit du bâtimentpertinents sous l’

Par décision du 23 juillet 2014, envoyée aux intéressés par courrier recommandé du 24 juillet 2014, le ministre informa les consorts .....-..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale et qu’elle avait été refusée comme non fondéeOr, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des

Par décision du 15 avril 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée du 16 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 joursEn

La présente décision d’injonction est susceptible d’un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’a tout tiers concernéen France qu’à une obligation fiscale limitée qui concernerait uniquement des éventuels revenus de source française qu’il aurait perçus, de sorte que face à un

La présente décision d’injonction est susceptible d’un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’a tout tiers concernéfiscale française devrait uniquement s’intéresser aux revenus de source française, tous les autres revenus étant exclus de l’assiette imposable en FranceIl s’