Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 24 avril 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),En

Par courrier du 29 mai 2013, le ministre de la Justice, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de révoquer son permis de port d’armes de chasse et sa carte européenne d’armes à feu, tout en invitant l’intéressé à présenter ses observations afférentes dans la quinzaine de la réception du courrier en question.Quant à votre demande

Par décision du 18 février 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 19 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », refusa d’accorder une autorisation de séjour à Monsieur....., déclara irrégulier le séjour de ce dernier et lui ordonna de quitter lefaire

Il releva dans ce contexte qu’un acte administratif individuel bénéficiait de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris et qu’il ne suffisait pas d’invoquer de manière générale et abstraite des inconvénients que de tiers intéressés estiment subir du fait de l’autorisation d’un

Le tribunal releva sur ce point qu’un acte administratif individuel bénéficiait de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris et qu’il ne suffisait pas d’invoquer de manière générale et abstraite des inconvénients que de tiers intéressés estiment subir du fait de l’autorisation d

Il releva dans ce contexte qu’un acte administratif individuel bénéficiait de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris et qu’il ne suffisait pas d’invoquer de manière générale et abstraite des inconvénients que de tiers intéressés estiment subir du fait de l’autorisation d’un

Le tribunal releva sur ce point qu’un acte administratif individuel bénéficiait de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris et qu’il ne suffisait pas d’invoquer de manière générale et abstraite des inconvénients que de tiers intéressés estiment subir du fait de l’autorisation d

intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».En ce qui concerne la demande des consorts ... tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour pour des raisons privées, autorisation prévue à l’article 78 de la loi du 29 août 2008 et qui peut d’après l’

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale ;État membre responsable de l’examen d’une

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale ;l’État membre responsable de l’examen d’une

A l’audition des intéressés prévue pour le 12 août 2013, personne ne se présenta.A dater du jour de l’affichage, le dossier complet est déposé à la maison communale de la commune où l’établissement est projeté et pourra y être consulté pendant ce délai par tous les intéressés.Dans ce contexte, Monsieur ... relève que la publication de la demande d’

Par décisions du 27 mars 2015, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « leAux termes de l’article 2 f) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décisions du 2 avril 2015, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 7

Par décision du 31 mars 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ..... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1

A l’appui de ce recours au fond, ils soulèvent différents moyens d’annulation tirés de :Les parties tierces intéressées font en substance soutenir qu’aucune des deux conditions justifiant l’institution d’une mesure provisoire ne seraient remplies en l’espèce.Selon les tiers intéressés leurs plans seraient parfaitement conformes aux dispositions du PAG dene

déclarations quant aux droits d’inspection des pièces des tiers intéressés ;Les demandeurs entendent ainsi, comme indiqué ci-dessus, de prime abord se prévaloir d’une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, en reprochant à la Ville d’Esch-sur-Alzette de ne pas avoir rendu publique l’ouverture de la procédure aboutissant à l’

Par décision du 21 décembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 2 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., ci-après désignés par « les consorts .....Le 4 mars 2013, les consorts ..... firent l’objet de deux arrêtés ministériels séparés, notifiés aux

Par décision du 5 novembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé 11 le novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... et Madame ....., accompagnés de leurs enfants mineursLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout

déclarations quant aux droits d’inspection des pièces des tiers intéressés ;Les demandeurs entendent ainsi, comme indiqué ci-dessus, de prime abord se prévaloir d’une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, en reprochant à la Ville d’Esch-sur-Alzette de ne pas avoir rendu publique l’ouverture de la procédure aboutissant à l’

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement de Dublin III ».Par décision du 13 mars 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 16