Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 29 juin 1999 par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de X.;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 juillet 1999 par Maître Albert WILDGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 17 juin 1999, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg et à la société anonyme C. S.A.;Vu le mémoire en réponse déposé le 30 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au

En date du 5 janvier 1995, une fiche de retenue d’impôt pour l’année 1995 a été émise par l’administration communale de la ville de Luxembourg, rangeant Monsieur DIAS dans la classe d’impôt I. Le bureau RTS Luxembourg 3 a maintenu cette classification par décision du 14 mars 1995.D’après l’article 1er, paragraphe 1er du règlement CEE n° 1612-68 du Conseil

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 17 novembre 1998, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Fischbach et à Madame X.;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 1998 par Maître Roy REDING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 7 juillet 1998, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Remerschen;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 27 janvier 1999 par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 janvier 1998, portant signification de ce recours à l’administration communale de Junglinster;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 1998 par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 1999 portant signification de la même requête à l’administration communale de Grevenmacher;MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Grevenmacher;L’administration communale de

Recours formé par la société à responsabilité limitée IMPRIMERIE HENGEN, Luxembourg contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ------------------------

Vu les exploits de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, des 13 et 21 avril 1999, portant signification de ladite requête respectivement à l’administration communale de la ville de Luxembourg, ainsi qu’à Monsieur X.et à son épouse, MadameY., préqualifiés;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 10 mai 1999 au greffe du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 19 avril 1999, portant signification de ladite requête respectivement à Monsieur X. et à son épouse, Madame Y., préqualifiés, ainsi qu’à l’administration communale de la ville de Luxembourg;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 10 mai 1999 au greffe du tribunal administratif

Recours formé par la société anonyme BOOMER S.A. et Monsieur X. contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’heures d’ouverture de débits de boissons alcooliques --------------------------------------------------------------------------------Vu l’exploit de l’huissier de justice Marcel HERBER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 26

Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt commercial communalréformation d’un décompte portant sur la fixation d’une cote d’impôt au titre de l'impôt commercial communal de l’année 1991, émis le 2 décembre 1993;impôt commercial communal de l’année 1991.Un décompte

Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt commercial communalréformation d’un décompte portant sur la fixation d’une cote d’impôt au titre de l'impôt commercial communal de l’année 1992, émis le 2 décembre 1993;que sa déclaration pour l’impôt commercial communal de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Rita HERBER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 6 mai 1998, portant signification de ce recours à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette;Vu l’exploit de l’huissier de justice Rita HERBER, préqualifiée, du 20 novembre 1998, portant signification de ce mémoire en réplique à l’administration communale de la Ville d’

exploitation de cette entreprise comme une gêne intolérable ou comme un inconvénient anormal de voisinage, 2. les voisins de l’entreprise X. & FILS S.àr.l., autres que les requérants MESSERIG et BISSEN, ne se sont pas plaints auprès des autorités communales, de la gendarmerie, de l’Administration de l’Environnement ou d’une autre autorité à cause de l’Or,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 9 octobre 1998, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Kehlen et à la société anonyme X.;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 1998 par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 9 octobre 1998, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Kehlen et à la société anonyme X.;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 1998 par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 octobre 1998 par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Comme la forme et les dimensions de la parcelle de Madame X. ne permettaient pas d’observer les

Il ressort de la prédite lettre que « vous ne pouvez pas habiter votre logement puisque l’administration communale refuse de vous yA l’appui de leurs affirmations, ils versent un certificat, émis en date du 4 avril 1997 par l’administration communale de ..., attestant que Madame ...L'article 6 du règlement grand-ducal précité du 23 juillet 1983 dispose en

Garage communale de de l’Intérieur,L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’un cahier des charges établi le 13 août 1997 par l’administration communale de Y., en vue de l’acquisition d’un tracteur par soumission publique, 2) d’une décision du collège échevinal de la commune de Y. du 10 septembre 1997 écartant son