Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 26 août 2025, portant signification de la prédite requête en institution d’une mesure provisoire, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Dans sa séance publique du 30 janvier 2023, le conseil communal de la Ville de Luxembourg émit un avis favorable quant au classement comme patrimoine culturel de l’immeuble.Vu l'avis du Conseil communal de Luxembourg du 30 janvier 2023 ;Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine culturel national sont ceux énumérés aux articles 30 à

A cela s’ajouterait, tel que l’aurait souligné à juste titre l’administration communale de Wiltz dans son avis, que la réalisation conjointe de deux éoliennes sur un même site multiplierait les nuisances tandis que cette même situation induirait des pertes de productivitéAu vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un

Dans sa séance publique du 24 septembre 2021, le conseil communal de la commune de Junglinster émit un avis favorable quant à la proposition au classement comme monument national de la station émettrice d’ondes.Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Junglinster du 30 septembre 2022 ;Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine

administration communale de Schuttrange du 11 janvier 2023, n°..., accordé à Madame (B),Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 mai 2023 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Schuttrange, établie en sa maison communale à L-5367 Schuttrange, 2, Place de l’Eglise, représentée par son

désignée par la « société (BB) », qu’il envisageait de s’écarter de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2017, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », dans les termes suivants,

ii) « pour autant que de besoin » des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2015 à 2018 ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2016 à 2019, tous émis à l’égard de la société (AA) C/O (BB) en date du 29 avril 2020, de même que desbulletins de

contre une décision du conseil communal de Habscht et une décision du ministre de l’Intérieur , en présence de la société anonymela décision du conseil communal de la Commune de Habscht du 31 mai 2021 [communale à L-8465 Eischen, Place Denn, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Suite au dépôt et à la publication

En l’occurrence, il convient de noter que le commissariat compétent aurait été celui de Pukë et non pas l’administration communale de ... et que vous auriez pu vous y déplacerA toutes fins utiles, il convient de souligner que vous possédez la nationalité albanaise et en vertu de l’article 30 de la Loi de 2015 et du règlement grand-ducal modifié du 21

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC), de l'impôt commercial communal (ICC) et de l'impôt sur la fortune (IF), y compris les intérêts

un montant dû de ... euros, de l’impôt commercial communal fixant un montant dû de ... euros pour l’année d’imposition 2016, ainsi que le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017 pour un montant dû de ... euros.En date du 24 août 2020, la société (A) fut assignée en faillite par le receveur du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg

le directeur rejeta la réclamation introduite par la société (BB) et réforma in pejus les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, ainsi que de la retenue d’impôt sur les capitaux des années 2017 et 2018.Analyse de la Cour Aux termes de l’article 1er, paragraphe (2), de la loi du 21 juin 1999

Par une décision du 21 septembre 2021, référencée sous le numéro ..., le directeur rejeta la réclamation introduite par la société (BB) et réforma in pejus les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, ainsi que de la retenue d’impôt sur les capitaux des années 2017 et 2018.Analyse de la Cour

décembre 2021, portant le numéro C 29436 du rôle, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous les deux émis à son égard le 24 février 2021, déclara ce recours partiellement fondé, de sorte à réformer ladite décision dans la

AA) et des administrations communales de Kopstal et de Strassen,2) l’administration communale de Strassen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8041 Strassen, 1, Place Grande-Duchesse Charlotte, et 3) l’administration communale de Kopstal,représentée par son collège des bourgmestre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, demeurant à Luxembourg, du 17 avril 2023 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-7201 Walferdange, Place de la Mairie, et 2) à Monsieur (B1), demeurant

AA) et des administrations communales de Kopstal et de Strassen,et affiché à la maison communale de Kopstal en date du 24 novembre 2022 »;2) l’administration communale de Strassen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8041 Strassen, 1, PlaceGrande-Duchesse Charlotte, et 3) l’

contre une décision de l’administration communale de Kayl, en matière d’affectation d’immeuble ___________________________________________________________________________a décision de classement sur l’inventaire communal de la commune de Kayl, de la maison unifamiliale sis à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l

En procédant à une lecture littérale de l’article 6 de la loi du 29 août 2008, les demandeurs estiment qu’il n’y serait pas exigé expressis verbis que le demandeur devrait travailleur au Luxembourg ou que les ressources de ce dernier devraient provenir d'un travail « réglementé » au Luxembourg, de sorte que, même si Madame (A) aurait travaillé « au noir » au

En raisonnant par analogie avec le régime d’amortissement prévu par le règlement grand-ducal du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs), tel que modifié, ci-après désigné par «