Décisions des juridictions administ. depuis leur création

son moyen, le délégué du gouvernement s’est basé sur l’article 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », aux termes duquel seule la date du dépôt au greffe devrait être prise en considération et non pas la date de la communication à l’autre

février 2022, répertoriée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté la réclamation du 4 février 2021 introduite à l’encontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016, 2017 et 2018 ainsi que des bulletins de l

février 2022, répertoriée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté la réclamation du 4 février 2021 introduite à l’encontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016, 2017 et 2018 ainsi que des bulletins de l

Quant au délai de recours contre les bulletins litigieux, l’article 1er du règlement grand ducal du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d’impôts directs, ciaprès dénommé le « règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 », dispose que « Les bulletins qui fixent une cote d´impôt, ceux qui établissent séparément une valeur unitaire

Le 26 avril 2018, Madame (B), de nationalité portugaise, agissant au nom et pour le compte de son fils, Monsieur (A), de nationalité portugaise, mineur à l’époque, déposa une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne auprès de l’administration communale deimmigration dans ses attributions, soit, conformément à l’annexe B du règlement

Dans sa séance publique du 30 janvier 2023, le conseil communal de la Ville de Luxembourg émit un avis favorable quant au classement comme patrimoine culturel de l’immeuble en question.Vu l'avis du Conseil communal de Luxembourg du 30 janvier 2023 ;Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine culturel national sont ceux énumérés aux

dans un litige l’opposant au ministre des Affaires intérieures, en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,articles 22, paragraphe 1er, et 42 du règlement de police générale de la Ville de Luxembourg, prise par son prédécesseur en date du 15 mai 2023, et, d’autre part, approuvé lesdits articles ;Vu l’exploit de l’huissier de justice

contre une décision de l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück,Au début de l’année 2023, l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück, ci-aprèsdénommée « l’administration communale », annonça l’ouverture d’une procédure dePar délibération du 16 juin 2023, le collège échevinal de l’administration communale, ci-après dénommé le « collège

bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2021 et du bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale de l’année 2021, sans mentionner explicitement les bulletins de l’année 2020.Dans ce contexte, il est relevé que l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

dans un litige l’opposant au ministre des Affaires intérieures, en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,approbation des articles 22, paragraphe 1er, et 42 du règlement de police générale de la Ville de Luxembourg, prise par son prédécesseur en date du 15 mai 2023, et, d’autre part, approuvé lesdits articles ;Vu l’exploit de l’

Le 8 juin 2015, Madame (A2), de nationalité portugaise, mariée à Monsieur (A1) depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6, paragraphe (1), numéro 1. de la loi modifiée du 29 août

En dates des 14 août 2018, 31 décembre 2018, 31 décembre 2019 et 31 mars 2021, la société de droit anglais (AA), ci-après « la société (AA) », introduisit ses déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal respectivement pour les années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 auprès du bureau d’imposition Sociétés 5 de l’ACD

contre des décisions de l’administration communale de Steinsel, en présence de la société à responsabilité limitée (BB) SARL,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, des 23 et 24 mai 2024 portant signification de la prédite requête à 1) l’

Par courrier daté du 24 mai 2022 et fondé sur le § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « l’administration », écrivit à Madame (A) au sujet de ses déclarations pour l’impôt commercial communal desle

sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial, et de l’impôt commercial communal de l’année 2019, émis à l’égard de la société anonyme (AA), préqualifiée, le 12 mai 2022 ;participations qu’au règlement des prix convenus [Par courrier daté du 30 mars 2022, le préposé du bureau d’imposition informa la société (BB) que « les

représentée par son conseil de gérance en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 juillet 2025 (n° 49156 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et

contre le règlement grand-ducal du 24 octobre 2023 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une quatrième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant principalement à la réformation et

pour réclamer contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, tous émis en date du 22 juillet 2020 ;En ce qui

Dans sa séance publique du 15 juillet 2014, le conseil communal de Schengen émit un avis favorable à l’égard de l’intention du ministre de proposer le classement comme monument national la Parcelle.Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Schengen du 15 juillet 2014 ;culturel national aux termes de la présente loi jusqu’à l’entrée en vigueur du