Décisions des juridictions administ. depuis leur création

nouveau classé au grade 13 au lieu du grade 13bis et la seconde, prise le 31 août 2007, sur son recours gracieux du 10 juillet 2007, confirmative de la première, tout en déclarant son recours en annulation irrecevable et en rejetant sa demande en paiement d’un import de 1000.- € et en le condamnant aux frais ;

grade 8bis au lieu du grade 8ter, tout en déclarant son recours en annulation irrecevable et en rejetant sa demande en paiement d’un import de 1000.- € et en le condamnant aux frais ;

grade 8bis au lieu du grade 8ter, tout en déclarant son recours en annulation irrecevable et en rejetant sa demande en paiement d’un import de 1000.- € et en le condamnant aux frais ;

nouveau classé au grade 13 au lieu du grade 13bis et la seconde, prise le 31 août 2007, sur son recours gracieux du 10 juillet 2007, confirmative de la première, tout en déclarant son recours en annulation irrecevable et en rejetant sa demande en paiement d’un import de 1000.- € et en le condamnant aux frais ;

nouveau classé au grade 13 au lieu du grade 13bis et la seconde, prise le 31 août 2007, sur son recours gracieux du 10 juillet 2007, confirmative de la première, tout en déclarant son recours en annulation irrecevable et en rejetant sa demande en paiement d’un import de 1000.- € et en le condamnant aux frais ;

Il réclame en outre une indemnité de procédure d’un import de 3.000.-

tendant à se voir allouer une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- €, pour l’instance d’appel – la condamnation en première instance de la commune d’

Il convient ensuite d’examiner la critique libellée par les époux ...-... à l’encontre de leur condamnation par les premiers juges à payer une indemnité de procédure d’un import de 2.500.- € à l’administration communale de ....le déclare partiellement fondé et par réformation du jugement du 25 juin 2008, rejette la demande en allocation d’une indemnité de

de procédure d’un import de 2.500.-demandeurs initiaux aux frais, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000.-Il convient ensuite d’examiner la critique libellée par l’administration communale de ... à l’encontre de sa condamnation par les premiers juges à payer une indemnité de procédure d’un import de 1.500.- € aux demandeurs

Au regard de la solution du litige, la demande du fonds ... ... tendant à se voir allouer une indemnité de procédure d’un import de 1.500.- € est à rejeter pour ne pas suffire aux exigences légales en la matière.

Considérant que le juge étant appelé à déterminer le montant de l’indemnité de procédure en équité, l’import de l’allocation ne saurait dépendre de l’absence de contestation de la partie par rapport à laquelle l’indemnité est sollicitée ;

procédure d’un import de 2.000.- € pour chaque instance.Enfin, elle demande à la Cour de lui allouer une indemnité de procédure d’un import de 10.000.- € et de la mettre à charge de la commune de ....Il convient ensuite d’examiner la critique libellée par la commune de ... à l’encontre de sa condamnation par les premiers juges à payer une indemnité de

Force est cependant de constater que Madame ..., après relecture du procès-verbal de son audition du 16 janvier 2008, expliqua qu’il n’était plus nécessaire d’inscrire une activité dans le livret de travail, étant donné que la pension serait calculée par rapport aux impôts payés et non par rapport au livret de travail.3 Force est de constater qu

Certificats délivrés par les autorités compétentes de l'état membre où l'entrepreneur est établi et prouvant que l'entrepreneur est en règle avec ses obligations envers la sécurité sociale, impôts, taxes, TVA. etc.Au regard de la solution du litige, la demande de l’appelante tendant à se voir allouer une indemnité de procédure d’un import total de 2 x 2.500.

La demande des appelants tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.- € pour les deux instances est cependant à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies.

Eu égard au résultat de l’instance, la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.- € est à rejeter.

L’administration communale de Pétange et 201 consorts, parties demanderesses initiales, concluent au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris, le tout avec condamnation de l’appelante à tous les frais et dépens de l’affaire et à une indemnité de procédure d’un import de 10.000.-

D’un autre côté la TVA dû au 24 août 2006 se chiffre à 49.114,76 € et est estimée par le curateur de faillite à un montant total 65.000 €, la dette auprès de la sécurité sociale se chiffre à 84.011,31 € et finalement les impôts directs à 16.948,80 € de sorte que l’ensemble de ces montants représentent une somme importante pour une société dont l’autorisation

Enfin, le tribunal estima que les craintes de subir des sanctions de la part de leurs autorités nationales du fait de ne pas avoir réglé les impôts et assurances échus en relation avec leur commerce pendant leur séjour à l’étranger ne se rapporterait à un quelconque acte de persécution au sens de la loi précitée du 5 mai 2006.

Toujours, par réformation du premier jugement, l’intimé réclame l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.250,- € réclamée pour la première instance, ainsi que d’une indemnité du même import pour lsaisie statue par rapport à tous les éléments de fait et de droit lui soumis dont également les rapports d’évaluation en question, lesquels sont