Décisions des juridictions administ. depuis leur création

un bulletin de cotisation au titre de l’année 2008 d’un import de 101.130,66 €, somme qui fut réglée, sous réserves, par la société ... le 20 novembre 2008.Elle estime encore que faute de disposition légale afférente, la loi générale des impôts n’étant quant à elle pas applicable en la matière, l’on ne saurait retenir qu’un bulletin de redressement ne peut

un bulletin de cotisation au titre de l’année 2006 d’un import de 1.500.-€, somme qui fut réglée par la sociétéElle estime encore que faute de disposition légale afférente, la loi générale des impôts n’étant quant à elle pas applicable en la matière, l’on ne saurait retenir qu’un bulletin de redressement ne peut être attaqué que dans la mesure du

A travers sa requête d’appel, l’appelante conclut à la réformation du jugement entrepris en ce sens qu’elle entend voir annuler la décision du bourgmestre du 17 septembre 2009 et elle demande en outre la condamnation de la Ville de Luxembourg au paiement d’une indemnité de procédure d’un import de 1.250.- € pour la première instance et de 1.000.- € pour l’

un bulletin de cotisation au titre de l’année 2008 d’un import de 2.657,68 €, somme qui fut réglée par la société ....Elle estime encore que faute de disposition légale afférente, la loi générale des impôts n’étant quant à elle pas applicable en la matière, l’on ne saurait retenir qu’un bulletin de redressement ne peut être attaqué que dans la mesure du

un bulletin de cotisation au titre de l’année 2007 d’un import de 140.- €, somme qui fut réglée par la société ... le 16 juillet 2007.

de l’appelant qui est celle d’une discrimination alléguée concernant l’import de la tâche hebdomadaire et le grade de rémunération des chargés d’éducation, n’est pas pertinente dans le contexte du recours introduit, ni nécessaire à la Cour pour rendre son arrêt.

La société ... conclut en substance au rejet de l’appel, ainsi qu’à la confirmation du jugement entrepris et elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500.-€ sur base des articles 33 et 54 combinés de la loi précitée du 21 juin 1999.

celle de l’appelante d’un import de 404.800 € TTC, de manière que la décision d’adjudication a attribué le marché litigieux au soumissionnaire qui doit être considéré comme ayant présenté l’offre conforme – aucune non-conformité n’ayant été dégagée à travers les développements qui précèdent – la plus avantageuse et qu’en conséquence, le moyen afférent de l

Enfin, elle réclame la condamnation de l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure d’un import de 3.000.-€.

Le 2 juillet 2008, la Chambre de commerce émit un nouveau bulletin de cotisation à l’égard de la société ... pour l’année 2007 d’un import de 43.672,20€.

loi n° 5801, de manière à ce que cette loi, avec l'amendement en question a pu être promulguée le 21 décembre 2007, ceci s'expliquerait par l'objet de la loi en question (cette loi modifiant toute une série de lois en matière d'impôts directs et indirects et en matière de boni pour enfant) imposant que l'entrée en vigueur de cette loi aurait été perçue comme

L’intimée duplique pour insister à son tour sur le caractère préalable de la décision de validation de l’engagement de prise en charge, le fait que ses revenus, se montant à un import de 2.915 euros, sont supérieurs au salaire social minimum de référence prévu par l’article 3 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 et qu’ils proviendraient

matière d'impôts directs et indirects et en matière de boni pour enfant) imposant que l'entrée en vigueur de cette loi aurait été perçue comme particulièrement importante, afin d'éviter toute discussion sur la possibilité d'appliquer la réforme fiscale, qui touchait directement à la vie de la population, dès le début de l'année 2008.

impôts directs et indirects et en matière de boni pour enfant) imposant que l'entrée en vigueur de cette loi aurait été perçue comme particulièrement importante, afin d'éviter toute discussion sur la possibilité d'appliquer la réforme fiscale, qui touchait directement à la vie de la population, dès le début de l'année 2008.

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000.-€ pour la première instance et d’une indemnité d’un montant identique pour l’instance d’appel.

D’ailleurs, la coopération entre la Chambre de commerce et l'administration des Contributions directes aurait une base légale dans le paragraphe 18 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung ».

pour laquelle l’élève doit en principe avoir obtenu une moyenne annuelle suffisante pour avoir réussi et dont la note, assortie d’un coefficient, conflue à la moyenne générale annuelle conditionnant le mécanisme de la compensation ou assurant la réussite de plano suivant son import réglementé ;

D’ailleurs, la coopération entre la Chambre de commerce et l'administration des Contributions directes aurait une base légale dans le paragraphe 18 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung ».

D’ailleurs, la coopération entre la Chambre de commerce et l'administration des Contributions directes aurait une base légale dans le paragraphe 18 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung ».

SA avait cessé de payer ses charges au Centre commun de la Sécurité sociale et ses impôts auprès de l'Administration fiscale et qu’aucun acte délibéré de maintien frauduleux du crédit de la société ne serait établi.