Décisions des juridictions administ. depuis leur création

conseil communal ait approuvé également le tracé de la passerelle, étant précisé que, quant à la question du tracé de la passerelle, l’extrait fait seulement état d’une décision antérieure du collège des bourgmestres et échevins concernant le tracé (« que suite à cette intervention le collège des bourgmestre et échevins a finalement retenu le site F (

la décision litigieuse est à situer, les demandeurs affirmant qu’elle constituerait une décision de principe conforme à l’article 154 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, prise par le conseil communal sous l’approbation du ministre, l’Etat et la Ville de Luxembourg argumentant que le principe de la construction aurait été décidé antérieurement à la

A l’appui de leur recours, les demandeurs font état de trois ordres de moyens.ensuite une violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée « la loi du 1er décembre 1978 », et des articles 9 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

En tout état de cause, elle estime que l'obligation d'établir un PAP s'appliquerait seulement aux immeubles à construire qui se situent dans une zone soumise à l'élaboration d'un PAP, ce qui ne serait pas le cas pour la zone à moyenne ou à faible densité de la commune de Bettendorf, dès lors que les immeubles à construire ne comportent pas plus de 311 mai

administrations relevant de l’Etat et des communes, et notamment celles visant l’obligation d’indiquer les motifs, ne sont pas applicables aux actes à caractère règlementaire.

A l’appui de son recours, le demandeur fait état de trois moyens.Premièrement, il invoque une violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par « la loi du 1er décembre 1978 », et de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

29 alinéa 29.2 : concernant les cheminées pour chaudière de chauffage 31 alinéa 31.9: concernant la remise en état de cheminées défectueuses ;Si vous décidiez de contester notre propriété, nous indiquons qu'en tout état de cause la société ... aurait acquis par usucapion la propriété, sinon qu'elle serait bénéficiaire d'une servitude.

Le mandataire précisa ensuite que sa lettre ne constituait pas un recours gracieux et renvoya le bourgmestre aux articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre pour les administrations relevant de l’Etat et des communes, qui lui permettraient de révoquer de sa propre initiative sa décision du 11 mars

3 octobre 2007, no 22520 du rôle, www.ja.etat.lu.En l’espèce, si dans le cadre de ses écrits, les parties demanderesses - la société ... et les époux ... - n’ont fait explicitement état que de leurs seules qualités de voisins afin de justifier de leur intérêt à agir, il résulte néanmoins des débats que la société ... justifie son recours par le fait qu’en

En tout état de cause, aucune disposition légale n’instaure de recours au fond en la matière des autorisations de construire, de sorte que seul un recours en annulation a pu être déposé contre la décision déférée.S.A, cette cession étant, aux yeux des demandeurs, ni valable, ni en tout état de cause opposable à la Ville de Luxembourg.Le tribunal est de prime

compte de Monsieur ... au motif « qu’elle ne fait état d’aucun argument valable d’ordre urbanistique.Il n’est pas nécessaire que les communes, les syndicats de communes, l’Etat, ainsi que les autres personnes morales visées à l’article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement soient propriétaires du ou des terrains sur lesquels

autorisation court à compter de la date d’affichage de l’autorisation, cette disposition spéciale aménageant une forme de notification alléguée en la matière n’est pas pour autant de nature à tenir en échec la deuxième hypothèse consacrée par l’article 13 (1) consacrant d’une manière plus générale le principe que le délai court en tout état de cause aussi à

A défaut de preuve de la date de l’affichage, le tribunal ne saurait vérifier le bienfondé du moyen d’irrecevabilité tel que formulé par l’administration communale : il s’ensuit qu’en l’état des éléments fournis au tribunal, le recours doit être considéré comme recevable ratione temporis.ducal précité du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Ils concèdent que l'affaire au fond est en état d'être plaidée à brève échéance devant le tribunal administratif - en fait, elle a été actuellement plaidée et prise en délibéré -, mais qu'elle n'est pas en état d'être jugée dans ce même délai, étant donné que, indépendamment de la question de savoir s'ils obtiendront gain de cause devant le tribunalIl

en zone d’espace vert par le POS « aéroport et environs » déclaré obligatoire à travers lui, tout en faisant masse des frais et en les imposant pour moitié à l’Etat et pour l’autre moitié à Madame ... ... et à Monsieur ...Le Gouvernement en conseil approuva le projet de POS sous forme de projet de règlement grand-ducal et le soumit pour avis le 23 août 2005

ne faisait pas état d'une aggravation suffisante de sa situation de voisinage pour justifier son action.entrevu comme constituant un simple projet de rénovation d’une bâtisse existante, état des choses qui le dispenserait effectivement du respect de la prescription édictée par l’article 4.3.2 prévisé, ou si au contraire leur projet doit être qualifié de

Les emprises sur le sol à l’intérieur desquelles les constructions sont autorisées, ainsi que l’implantation concrète des constructions, à l’intérieur des limites fixées par le CMU sont ensuite déterminées par les directives du Fonds du Kirchberg agissant en tant qu’organe spécial constitué en personne juridique distincte de l’Etat, chargé de réaliser pour

Vu l’avis du tribunal administratif adressé le 3 février 2009 au délégué du gouvernement et la notification du recours ainsi que des mémoires échangés de parts et d’autres à l’Etat effectuée le 4 février 2009 par la voie du greffe ;procéder en date du 4 février 2009 à la notification de tous les actes de procédure à l’Etat, afin de lui permettre le cas

Cependant, en tout état de cause, l’existence même de l’acte administratif est une condition indispensable à l’introduction d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif.administrations relevant de l’Etat et des Communes.état de cause, ladite demande est à rejeter au vu de l’issue du litige.

Vu la requête inscrite sous le numéro 24516 du rôle et déposée le 19 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean Tonnar, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier de l’Etat, de son épouse, Madame ..., sans état, de Monsieur ..., ouvrier, et de son épouse, Madame ..., sans état,