Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne le prétendu enlèvement de Madame XXX et sa vente à un réseau de prostitution italien, le tribunal a relevé que ces affirmations de Madame XXX restent à l’état de simples allégations qui, même à les supposer établies, s’inscrivent dans une criminalité de droit commun, de sorte à ne pas constituer un motif valable de reconnaissance du statut

Les premiers juges ont motivé notamment leur décision par le fait que « l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à constater que le demandeur fait état, de manière cohérente, deLa

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-difficultés trouvant certes leur origine dans l’attitude hostile de certains voisins, mais surtout dans l’état de misère économique et sociale dans laquelle vivait la demanderesse.Il y a encore lieu de relever que les persécutions dont fait état la demanderesse,

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou

En effet, le Royaume du Bhoutan est un Etat où lesce parti n’exerce aucune activité sur le territoire du Bhoutan, - le Bhoutan est un Etat où les partis sont considérés comme inutiles,condamne l’Etat aux frais.

Par décision du 13 septembre 2004, notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 22 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’ informa de ce que sa demande était rejetée comme non fondée au motif qu’elle resterait en défaut de faire état d’une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’elle

Ils estiment encore que l’on ne saurait parler par rapport à l’Albanie d’Etat, « mais plutôt de sphères d’influence, de véritables organisations mafieuses ou terroristes qui réduisent le gouvernement en simple exécutant de causes qui le dépassent complètement ».Il suit de ce qui précède que les demandeurs n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une

effectifs de l’Etat afghan il ne bénéficierait pas de la protection des autorités de son pays d’origine pour l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens

e (Etat de Serbie et Monténégro), et de ..., née leEtat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro) et son épouse ..., née leKosovo/Etat de Serbie-etMonténégro) et son épouse ..., née leLes appelants invoquent par ailleurs l’état de santé précaire de leur enfant Enes.C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les

Monténégro/Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que le récit de l’actuel appelant traduit tout au plus un sentiment général d’insécurité, sans qu’il n’ait fait état d’une persécution personnelle vécue ou d’une crainte qui serait telle que la vie lui

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-Il fait état de rapports concernant la situation en Bosnie-Herzégovine sans évoquer aucun fait personnel de persécution ni prendre attitude quant aux motifs de rejet du recours retenus par les premiers juges.

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àKosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et

Herzégovine et la présence d’extrémistes islamistes, de sorte qu’il n’aurait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution relevant de sa situation particulière.Il fait état de rapports concernant la situation en Bosnie-Herzégovine sans évoquer aucun fait personnel de persécution ni prendre attitude quant aux motifs de rejet du recours

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles et que vous neNéanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de contribuer à la protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’Etat.en défaut de faire état et d’établir à

Il ne fait pas du tout état de vos problèmes avec les membres de votre religion, de votre secte qui selon vos dires seraient responsables de la mort des parents de votre concubin.Même en faisant abstraction de vos mensonges et incohérences, force est de constater que vos demandes ne correspondent à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et