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19299C.pdf
En ce qui concerne le prétendu enlèvement de Madame XXX et sa vente à un réseau de prostitution italien, le tribunal a relevé que ces affirmations de Madame XXX restent à l’état de simples allégations qui, même à les supposer établies, s’inscrivent dans une criminalité de droit commun, de sorte à ne pas constituer un motif valable de reconnaissance du statut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19317C.pdf
Il résulte en effet de l’audition des appelants que les menaces et insultes qu’ils invoquent, à les supposer établies, sont à attribuer à leurs voisins albanais, qu’ils ne font pas état de violences physiques à leur encontre, que seuls les enfants ont été frappés par d’autres enfants du voisinage, et que les persécutions alléguées proviennent de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19302C.pdf
Les appelants font encore état de ce qu’à la suite de ces événements, ils auraient été victimes d’attaques racistes dans le cadre desquelles leurD’une manière générale, ils font état de ce que la situation en Biélorussie serait extrêmement préoccupante du point de vue des droits de l’homme et ils contestent les affirmations de l’Etat suivant lesquelles les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19688C.pdf
Etat de Serbie et Monténégro) demeurant actuellement à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19707.pdf
à Mikushnice-Skenderaj (Kosovo / Etat de Serbie-et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état de persécutions personnelles, de menaces ou d’autres problèmes au Kosovo.Vous seriez membre du PDK, mais vous ne faites pas état de problèmes liés à cette adhésion.Force est de constater que votre demande ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19657C.pdf
Il s’ensuit que la requête d’appel n’est pas conforme aux exigences formulées audit article 41 (1), cette omission étant par ailleurs de nature à violer les droits de la défense de la partie adverse, à savoir l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’elle entraîne l’irrecevabilité de la requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19141.pdf
Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19122.pdf
Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19637.pdf
Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-difficultés trouvant certes leur origine dans l’attitude hostile de certains voisins, mais surtout dans l’état de misère économique et sociale dans laquelle vivait la demanderesse.Il y a encore lieu de relever que les persécutions dont fait état la demanderesse,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19038.pdf
En effet, le Royaume du Bhoutan est un Etat où lesce parti n’exerce aucune activité sur le territoire du Bhoutan, - le Bhoutan est un Etat où les partis sont considérés comme inutiles,condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19118.pdf
effectifs de l’Etat afghan il ne bénéficierait pas de la protection des autorités de son pays d’origine pour l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18993.pdf
Par décision du 13 septembre 2004, notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 22 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’ informa de ce que sa demande était rejetée comme non fondée au motif qu’elle resterait en défaut de faire état d’une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19711.pdf
Ils estiment encore que l’on ne saurait parler par rapport à l’Albanie d’Etat, « mais plutôt de sphères d’influence, de véritables organisations mafieuses ou terroristes qui réduisent le gouvernement en simple exécutant de causes qui le dépassent complètement ».Il suit de ce qui précède que les demandeurs n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19399C.pdf
Monténégro/Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19434C.pdf
Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19389C.pdf
Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro) et son épouse ..., née leKosovo/Etat de Serbie-etMonténégro) et son épouse ..., née leLes appelants invoquent par ailleurs l’état de santé précaire de leur enfant Enes.C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19635C.pdf
e (Etat de Serbie et Monténégro), et de ..., née leEtat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19430C.pdf
Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que le récit de l’actuel appelant traduit tout au plus un sentiment général d’insécurité, sans qu’il n’ait fait état d’une persécution personnelle vécue ou d’une crainte qui serait telle que la vie lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19385C.pdf
Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19387C.pdf
Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-Il fait état de rapports concernant la situation en Bosnie-Herzégovine sans évoquer aucun fait personnel de persécution ni prendre attitude quant aux motifs de rejet du recours retenus par les premiers juges.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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