Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 13 juillet 2016, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande aux autorités italiennes en vue de la reprise en charge du demandeur en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Vu la requête inscrite sous le numéro 41248 du rôle et déposée le 7 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né le ... à ... de nationalité tunisienne, élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal,En date

Vu la requête inscrite sous le numéro 41249 du rôle et déposée le 7 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né leLe tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-

En date du 29 mai 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la réadmission de Monsieur ... en application de l’article 6, paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 31 mai 2018, force est de rappeler que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et

En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Par courrier du 24 mai 2018, les autorités danoises acceptèrent sa reprise sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un

de la décision déférée en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens.

Par courrier du 24 mai 2018, les autorités danoises acceptèrent sa reprise sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par unDès lors,

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, et en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Une recherche effectuée dans la base de données européennes EURODAC, ainsi que dans le système d’information sur les visas, institué par le règlement CE n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, désigné ci-

En date du 4 mars 2015, Monsieur ... et Madame ... furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du26 juin 2013

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.A titre tout à fait superfétatoire, il convient encore de relever que le recours sous analyse serait en tout état de cause non fondé, faute pour le demandeur de faire dûment état d’un préjudice grave et définitif dans son chef.Coenraets, Le contentieux de la suspension

Une recherche effectuée dans la base de données européennes EURODAC, ainsi que dans le système d'information sur les visas, institué par le règlement CE n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, désigné ci-

Le 11 décembre 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pasc) l’

Une recherche effectuée dans la base de données européennes EURODAC, ainsi que dans le système d'information sur les visas, institué par le règlement CE n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, désigné ci-

à la France, et ce en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, ci-aprèsEn

Le 3 novembre 2010, après avoir bénéficié d’une libération anticipée afin de permettre son éloignement vers les Pays-Bas, sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l’examen d’une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par unEn droit