Décisions des juridictions administ. depuis leur création

homme, force est de constater que faute d’être expressément prévu par la loi en tant que motif de refus d’une autorisation de séjour sollicitée par application du droit au respect de la vie familiale, ledit motif de refus ne saurait en tout état de cause utilement mettre en échec le droit du demandeur de se voir rejoindre par sa famille au Grand-Duché de

Force est de constater, comme l’a relevé à bon droit le délégué du gouvernement, qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Les demandeurs estiment que la décision ministérielle de refus serait «

Le ministre de la Justice a rencontré cette demande par décision du 29 novembre 2001 dans les termes suivants : « Il échet de relever que vos mandants ne font pas état de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à leurs besoins au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l ‘entrée et le séjour des étrangers, 2. leJe

Concernant le motif basé sur le « regroupement familial », le délégué conteste l’existence d’une vie familiale commune entre le demandeur et son fils et il soutient que le demandeur aurait vécu en France « avec sa deuxième épouse », en signalant « au passage que le requérant se trouve en état de bigamie », dès lors qu’il se serait marié une première fois au

En l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait

Cet état de fait s’est concrétisé par la suite, alors que votre mandant, depuis le 1er septembre 2000 a quitté le foyer conjugal pour s’établir à L-

D’autre part, en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenantLa

Vu la requête inscrite sous le numéro 14215 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 2001 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., sans état particulier, de nationalité algérienne, demeurant à L-Enfin, en dernier lieu, le demandeur soutient que la

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 14099 et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 2001 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ... ..., sans état particulier, et de son épouse Mme ... ..., sans état particulier, tous les deux de nationalité brésilienne,Le 20

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

sorte que la décision litigieuse opérant un refus d’autorisation de séjour sur base de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, se justifierait en tout état de cause par rapport à ce motif complémentaire de l’absence de moyens d’existence personnels suffisants.Il y a lieu de relever d’abord qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative

à Tirana (Albanie), sans état particulier, de nationalité albanaise, agissant tant en son nom personnel, qu’en celui de son fils ..., né leIl convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la deuxième requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait

Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de la dite loi et sous les restrictions y

fait implicitement mais nécessairement référence à une prétendue violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qui dispose que « sauf s’il y a péril en la demeure, l’autorité qui se propose de révoquer ou de modifier d’office pour l’avenir uneIl

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

En l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de la dite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.condamne l’Etat aux frais.

Encore que ledit recours a été dûment notifié par la voie du greffe à l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, celui-ci n’a pas produit de mémoire en réponse dans le délai légal.

sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, il a fait la connaissance de Madame ..., de nationalité française, avec laquelle il a contracté mariage en date du 22 février 2001 devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg.Encore que ledit recours fut signifié à l’Etat par la voie du greffe, ce dernier n’a pas fourni de mémoire en réponse

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.