Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à ses problèmes d’alcoolémie qui auraient été d’une gravité telle qu’il se serait présenté tous les jours en étatIl estime que son état personnel ainsi dégradé n’aurait en aucun cas pu échapper à ses collègues et supérieurs hiérarchiques, qui dès lors auraient nécessairement toléré cet état des chosesIl fait encore valoir que le jugement pénal rendu à l’

Breger, fonctionnaire de l’Etat auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L-...Breger, fonctionnaire de l’Etat auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L-Breger d’avoir violé les articles 9§1 et 10§1 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, en ce qu’elle n’aurait

fut informé par le président de la commission d’examen auprès du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, qu’il s’était classé 1er parmi les candidats ayant participé à l’examen concours pour l’admission au stage de l’expéditionnaire technique, branche : électronique dans les administrations et services de l’Etat, session de

contre des décisions du directeur à la formation professionnelle, ainsi que du Centre de Formation Professionnelle Continue en matière d’employé de l’Etat et de frais de routeoctobre 1998 concernant la reconnaissance du statut d’employé de l’Etat et desdirecteur à la Formation professionnelle auprès du ministère de l’Education Nationale et de la Formation

Klees contre une décision du sécrétaire d’Etat à la Force Publique et une décision du Premier ministre.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2000 par le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Force Publique.avait réclamé par la voie

Paulus contre une décision du sécrétaire d’Etat à la Force Publique et une décision du Premier ministre.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2000 par le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Force Publique.avait réclamé par la voie

Frantz contre une décision du sécrétaire d’Etat à la Force Publique et une décision du Premier ministre.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2000 par le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Force Publique.avait réclamé par la voie

Schiltz contre une décision du sécrétaire d’Etat à la Force Publique et une décision du Premier ministre.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2000 par le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Force Publique.avait réclamé par la voie

Que le tribunal a ainsi soulevé d’abord la question de la qualification des travaux d’expertise ainsi désignés au regard des articles 22 et 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par “ le statut général ”, conditionnant celle de la catégorisation de la décision déférée au regard de l’

L’affaire n’étant pas en état d’être jugée sur ce point et dans le souci de garantir aux parties le double degré de juridiction, le litige est à renvoyer devant les juges de première instance.

Considérant qu’il est constant que Monsieur LOMMEL en tant que professeur de l’enseignement secondaire technique est fonctionnaire de l’Etat ;Considérant que suivant l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par “ le statut général ”, “ les contestations auxquelles donneront lieu

sont classés en rang utile aux examens-concours pour l’admission au stage de l’expéditionnairetechnique et de l’artisan des administrations et services de l’Etat.Dans un mémoire en réplique, intitulé mémoire en duplique, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2000, le délégué du Gouvernement soutient, quant à l’appel incident relevé par Maître

a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du Gouvernement en Conseil du 11 juin 1999 portant radiation de ce dernier de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l’admission au stage de l’expéditionnaire-technique et de l’artisan des administrations et services de l’Etat.Dans un mémoire en réplique,

Qu’avec effet à la rentrée scolaire 1998/1999, Madame HILGER s’est vue rémunérer par le biais de l’administration du personnel de l’Etat ;employés occupés dans les administrations et services de l’Etat ;Que suivant fiche de rémunération datée du 17 décembre 1998, établie par l’administration du personnel de l’Etat, la rémunération mensuelle de Madame HILGER

Qu’avec effet à la rentrée scolaire 1998/1999, Monsieur MORN s’est vu rémunérer par le biais de l’administration du personnel de l’Etat ;occupés dans les administrations et services de l’Etat ;Que suivant fiche de rémunération datée du 18 février 1999, établie par l’administration du personnel de l’Etat, la rémunération mensuelle de Monsieur MORN pour le

Etant donné que ni la loi du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des P&T, ni la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, applicable aux fonctionnaires de l'Entreprise des Postes et Télécommunications en vertu de l’article 24 (1) alinéa 2 de la loi prévisée du 10 août 1992, ni aucune autre disposition

Etant donné que ni la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ni aucune autre disposition légale n’instaurent un recours de pleine juridiction en la présente matière, le tribunal est compétent pour statuer sur le recours en annulation, introduit par les demandeurs.Aux termes de l’article 14 du règlement grand-

LENZKE, épouse ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative datée du 1er octobre 1999 portant rejet de sa demande en nomination de fonctionnaire de l’Etat avec effet rétroactif à la date du 15 septembre 1984, jour de sa première

de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;substitution ne constitue ni une rétrogradation au sens de l’article 47 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ni, en principe, une sanction disciplinaire.

Suivant un décompte établi par une personne non autrement spécifiée et à une date inconnue, et portant sur l’état des dépenses et frais accessoires relatifs au déménagement de Monsieur WELTER de Lisbonne à Luxembourg, Monsieur WELTER sollicitait le remboursement d’une somme defrancs, n’ont pas été pris en compte en vue de la fixation de la somme à rembourser