Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait l’article 2,2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat en ce que le comité de direction de l’entreprise des P&T ne serait pas compétent en la matière et que seul le membre du Gouvernement dont relève l’établissement public en

Par ailleurs la note litigieuse ne fait pas état d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l’intéressé, à moins de vouloir amener la Cour à assimiler

FISCHER relatif à l’affaire sous rubrique, je voudrais vous informer qu’en vertu d’une décision de principe du Conseil de Gouvernement du 22.7.1977 le fonctionnaire de l’Etat ne peut obtenir une promotion dans sa carrière qu’après un délai d’attente d’une année à partir de sa première nomination.Par ailleurs, je voudrais relever qu’actuellement le service d’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2000 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.Bleser a été débouté de son recours en annulation tendant à se voir présenter des excuses par l’Etat et à voir rétablir son honneur avec

Breger, fonctionnaire de l’Etat auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L-...Breger, fonctionnaire de l’Etat auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L-Breger d’avoir violé les articles 9§1 et 10§1 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, en ce qu’elle n’aurait

fut informé par le président de la commission d’examen auprès du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, qu’il s’était classé 1er parmi les candidats ayant participé à l’examen concours pour l’admission au stage de l’expéditionnaire technique, branche : électronique dans les administrations et services de l’Etat, session de

Klees contre une décision du sécrétaire d’Etat à la Force Publique et une décision du Premier ministre.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2000 par le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Force Publique.avait réclamé par la voie

Paulus contre une décision du sécrétaire d’Etat à la Force Publique et une décision du Premier ministre.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2000 par le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Force Publique.avait réclamé par la voie

Frantz contre une décision du sécrétaire d’Etat à la Force Publique et une décision du Premier ministre.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2000 par le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Force Publique.avait réclamé par la voie

Schiltz contre une décision du sécrétaire d’Etat à la Force Publique et une décision du Premier ministre.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2000 par le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Force Publique.avait réclamé par la voie

L’affaire n’étant pas en état d’être jugée sur ce point et dans le souci de garantir aux parties le double degré de juridiction, le litige est à renvoyer devant les juges de première instance.

état physique et psychique déficient, Monsieur MOUSEL quitta ce poste pour s’engager dans une mission de coopération au développement, fonction à laquelle il fut désigné en tant qu’agent de la coopération suivant arrêté ministériel du 22 juillet 1994 pour la période du 1er août 1994 au 31 juillet 1995 avec affectation au Nicaragua.difficultés lors de l’

MOUSEL, préqualifé n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’spécialiste en neuropsychiatrie, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur l’existence d’infirmités dans le chef de Monsieur MOUSEL qui le mettraient actuellement hors d’état d’exercer sa fonction d’enseignant, voire une autre fonction publique,

sont classés en rang utile aux examens-concours pour l’admission au stage de l’expéditionnairetechnique et de l’artisan des administrations et services de l’Etat.Dans un mémoire en réplique, intitulé mémoire en duplique, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2000, le délégué du Gouvernement soutient, quant à l’appel incident relevé par Maître

a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du Gouvernement en Conseil du 11 juin 1999 portant radiation de ce dernier de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l’admission au stage de l’expéditionnaire-technique et de l’artisan des administrations et services de l’Etat.Dans un mémoire en réplique,

Qu’avec effet à la rentrée scolaire 1998/1999, Madame HILGER s’est vue rémunérer par le biais de l’administration du personnel de l’Etat ;employés occupés dans les administrations et services de l’Etat ;Que suivant fiche de rémunération datée du 17 décembre 1998, établie par l’administration du personnel de l’Etat, la rémunération mensuelle de Madame HILGER

Qu’avec effet à la rentrée scolaire 1998/1999, Monsieur MORN s’est vu rémunérer par le biais de l’administration du personnel de l’Etat ;occupés dans les administrations et services de l’Etat ;Que suivant fiche de rémunération datée du 18 février 1999, établie par l’administration du personnel de l’Etat, la rémunération mensuelle de Monsieur MORN pour le

LENZKE, épouse ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative datée du 1er octobre 1999 portant rejet de sa demande en nomination de fonctionnaire de l’Etat avec effet rétroactif à la date du 15 septembre 1984, jour de sa première

Etant donné que ni la loi du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des P&T, ni la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, applicable aux fonctionnaires de l'Entreprise des Postes et Télécommunications en vertu de l’article 24 (1) alinéa 2 de la loi prévisée du 10 août 1992, ni aucune autre disposition

Etant donné que ni la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ni aucune autre disposition légale n’instaurent un recours de pleine juridiction en la présente matière, le tribunal est compétent pour statuer sur le recours en annulation, introduit par les demandeurs.Aux termes de l’article 14 du règlement grand-