Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par avis respectifs des 27 novembre et 6 décembre 2017, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par la demanderesse.Le Conseil d’Etat émit le 6 mars 2018 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

septembre 2013, ainsi que sur un « document déclassifié en date du 12 décembre 2018 par la Commission pour le respect des obligations et engagement des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) », pour soutenir, en substance, que des infractions liées aux dettes de sang seraient toujours commises en Albanie, sans que les autorités albanaises

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2018 de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 février 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou unJe suis

introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Elle soutient que si on pouvait raisonnablement partir du principe que la personne responsable ne serait pas en mesure d’indemniser la victime de ses actes, l’Etat percevrait toutefois un montant qui ne

Le 1er octobre 2018, les autorités françaises demandèrent aux autorités luxembourgeoises de reprendre en charge Monsieur ...sur base de l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 février 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 décembre 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

Ils estiment qu’en tout état de cause, il serait inadmissible etSi la commune fait état dans son mémoire en réponse de la situation illégale de l’immeuble en question au vu du fait que celui-ci aurait auparavant essentiellement servi à l’exploitation d’une boulangerie, mais que les consorts ... auraient procédé à des changements d’affectation importants

Pour étayer vos dires vous avez déposé une carte d’électeur, une attestation de naissance et un diplôme d’Etat des études de fin d’études secondaires ainsi qu’un article de presse publié dans le journal « La Manchette ».S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ...... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de

2018, V° Procédure contentieuse, n°77 et les autres références y citées, jurisprudence confirmée récemment par deux arrêts de la Cour administrative, dont un arrêt du 17 octobre 2017, n°39527C du rôle et un arrêt du 12 décembre 2017, n°39672C du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.S’il est vrai que Madame ... habite actuellement à une adresse en

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens également à vous informerla communication de la décision d’adjudication, étant relevé que, dans son courrier du 15 décembre 2017, le bourgmestre a, conformément à l’article 7 de la même loi, expressément

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de, l'Etat et des communes, je tiens également à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision, ainsi que celle relative à l'attribution du marché peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 juillet 2018 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2018 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;loi modifiée du 12 juillet

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 3 janvier 2019, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

euros à la Trésorerie de l'État, 3, rue du St. Esprit, L-1475 Luxembourg au profit du compte2) d'adresser une copie du virement effectué au bénéfice de la Trésorerie de l'État au Ministère de la Justice, à l'attention de Monsieureuros au profit de la Trésorerie de l'Etat ;Vu l'article 65(1) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2019 ayant décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa

En effet, compte tenu de la difficulté pour les personnes qui ont fui une persécution à fournir des papiers personnels et des preuves documentaires et de leur impossibilité d’administrer la preuve de certaines déclarations, le demandeur donne à considérer que la charge de la preuve serait partagée entre le demandeur et l’Etat compétent pour examinerIl

En tout cas, le conseil d'administration de notre société souhaite remédier à cette situation et par conséquent modifier les états financiers de l'année 2013 (afin de refléter au plus juste la situation financière de la société) avec 3 ajustements:Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2019 décidant de le transférer vers la République tchèque, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;au 4 janvier 2019 lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un Etat membre.Toujours le même jour, Monsieur