Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’Etat.Considérant que les recourants ont déposé des déclarations rectificatives pour l'impôt sur le revenu des années 2007 à 2015 en date du 12 septembre 2017, déclarations qui ont fait état de revenus non déclarés initialement ;transmission au Procureur d’Etat allait uniquement avoir lieu suite à l’envoi de la décision du bureau d’imposition.A cet égard,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2019 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2019 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

Dans la mesure où, en l’espèce, la partie étatique ne fournit pas de preuve quant à la date de la notification, ni de celle de la réception par Monsieur ... de la décision confirmative de refus portant la date du 26 juillet 2018, le tribunal n’est en tout état de cause pas à même de vérifier si, tel que la partie étatique l’affirme, le recours contentieux

certificat d’inscription au registre professionnel ou au registre de commerce dans les conditions prévues par la législation de l’Etat où le soumissionnaire/le soustraitant est établi.Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________13 juillet 2018 par le biais de laquelle ledit ministre a confirmé, sur recours gracieux, sa décision du 22 mai 2018 refusant l’

Vous faites également état de problèmes familiaux, « je voulais aussi quitter la France pour ne plusIl estime que s’il est certes possible de dire qu'un problème rencontré avec sa professeure d'éducation religieuse, voire une exclusion du système scolaire national, ne suffisent pas pour se voir octroyer le statut de réfugié dans un autre État, le ministre

13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.9 juin 2005, n° 18442 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luDans sa réponse, l’Etat conclut au rejet du recours.Dès lors, le produit proposé ne relèverait pas de la gamme des tables de réunion et de conférence et ne pourrait dès lors être considéré comme répondant aux fonctionnalités

La Commission des Soumissions tient cependant à préciser qu'avant que la mise en adjudication ne puisse être annulée, que la décision d'adjudication doit être retirée conformément aux article 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Vu le règlement grand-ducal du

En tout état de cause, une légère différence dans son récit ne pourrait, selon lui, être de nature à remettre en question la véracité dea) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’

Le 14 mars 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

et b) lui demandant de remettre les lieux dans leur pristin état endéans le délai d’un mois », etLes travaux déjà réalisés et non conformes aux plan et projet d'aménagement général sont à remettre en pristin état endéans le délai d'un mois.Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état,

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont objectivement dans l'incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé;de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance

Dans un courrier du 29 janvier 2018 adressé au service technique de la Ville de Grevenmacher, le litismandataire de Monsieur ..., voisin de la construction litigieuse, fit état d’un certain nombre d’irrégularités que son mandant aurait constatées par rapport aux travaux de construction de l’immeuble en question.autorisation de construire n° 175/2017 serait

causés aux systèmes racinaires des arbres sur le domaine public, je vous invite à me soumettre une expertise sur l’état phytosanitaire des arbres touchés par les travaux, à effectuer par un expert agréé en la matière.Parallèlement, les arbres affectés par vos travaux seront maintenus sur place pour autant qu’ils ne représentent pas de danger imminent et leur

Conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la loi

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et ce, en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;Conformément à l'

Toujours le 21 mars 2017, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Toujours le 29 août 2019, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Celle-ci aurait transféré son domicile aux Etats-Unis à partir de l’année 2010.au titre des cotisations versées à une caisse d’épargne logement agréée dans un Etat membre de l’Union européenne.La déclaration de l’impôt de l’année 2010, quant à elle, indiquerait que Madame ... aurait transféré son adresse de la France vers les États-Unis.déplacements et