Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et desplace de l’Etat les autorisations sollicitées, sinon pour accorder en principe les autorisations sollicitées et renvoyer pour le surplus l’affaire devant le ministre,

Il estime qu’en tout état de cause, le montant de ....- euros que le bureau d’imposition aurait retenu à titre de bénéfice provenant de son activité de disc-jockey, tout en qualifiant cette activité de profession libérale, serait largement surfait.disc-jockey pendant cinq jours par semaine, état de fait qu’il aurait d’ailleurs clairement exposé dans sa

En date du 3 janvier 2018, les autorités néerlandaises sollicitèrent des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

A l’appui de son recours, le demandeur critique de prime abord la décision du ministre d’avoir fait application du point a) de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 en faisant en substance valoir qu’il ferait état d’une crainte réelle de persécutions, de menaces sinon d’attentats à sa vie au regard des menaces de mort reçues de la part

déclarée en état de faillite le 19 octobre 2017.Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...S.A. ayant son siège à L-Il soulève que même s’il y avait eu inexécution de l’obligation de verser les retenues sur salaires à l’Etat dans le chef de la société ..., les circonstances dans lesquelles cette inexécution se situerait ne

Le tribunal est amené à retenir que dans la mesure où Monsieur ... n’est pas destinataire de la décision faisant l’objet du recours et que, par ailleurs, confronté au moyen d’irrecevabilité soulevé par la Ville de Grevenmacher, il n’a pas autrement justifié son intérêt à agir si ce n’est par la considération tout à fait générale de l’état de santé de son

entretemps déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 14 septembre 2018, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mai 2018, portant rejet de sa demande de remise gracieuse introduite le 26 avril 2018 ;dans les

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 décembre 2018 de les transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter leurs demandes de protection internationale ;Le 13 novembre 2018, Monsieur ...fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 février 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2018 décidant de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

à titre de l’aide personnalisée au logement (APL) en France, cela sur le fondement des dispositions anti-cumul visées par l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée par « loi du 24 juillet 2014 ».Dans la mesure où les parties ont convenu à l’audience des plaidoiries de

Malgré cet état de fait, les consorts ... les auraient néanmoins contraints à se faire représenter pour les plaidoiries en date du 16 août 2018 devant le Président du tribunal administratif dans le cadre de la requêteLes parties défenderesse et tierce-intéressée ne sont pas non plus fondées à faire état des diligences faites par leur litismandataire dans le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2018 en ce que par le biais de celleci ledit ministre a décidé de le transférer vers la Suisse, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 8 novembre 2018, il fut également entendu par un agent du ministère en vue de

En droit, le demandeur fait état d’une violation de la loi en insistant sur sa minorité, alors que conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention, ci-après désignée par « la loi du 28 mai 2009 », les personnes ou familles accompagnées de mineurs d’âge ne pourraient être placées au Centre

transférer vers la France, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 30 octobre 2018, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Elle conclut, en tout

Il ressort d’un rapport du Service de la Police judiciaire, section police des Etrangers et des Jeux, de la Police grand-ducale du 21 février 2013, portant la référence SPJ/15/2013/27404/1/HETA, que le 28 janvier 2013, Monsieur ... avait fait l’objet d’un contrôle par la Police grand-ducale CIS Rédange/Attert lors duquel il s’avéra qu’il était démuni de tout

Suivant le dernier état des conclusions de la demanderesse, confirmées à l’audience des plaidoiries sur question afférente du tribunal, une décision implicite de refus d’autoriser un morcellement se dégagerait, d’après la demanderesse, du silence gardé par le bourgmestre pendant plus de trois mois à la suite de l’introduction de la demande afférente, sinon

Le bois sera mis en œuvre à l'état naturel, c.à.d. non raboté et non traité.A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en

malgré ses 87 ans, en parfait état de santé pour habiter elle-même sa maison, celle-ci ne serait de toute façon pas suffisamment grande pour l’accueillir elle-même et sa famille, alors qu’elle disposerait d’une surface habitable d’à peine 100 m2.Elle estime qu’en tout état de cause, un projet non encore concrétisé d’élevage extensif de porcs et/ou de poules