Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 31 janvier 2005, le tribunal administratif a débouté les époux XXX – XXX, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants communs X,X,X,X, et X, tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice

Par jugement rendu à la date du 31 janvier 2005, le tribunal administratif a débouté XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 juillet 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève,

politique et ayant déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté les appelants de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 10 mai 2004 portant refusdéclare l’acte d’appel non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 26 janvier 2005, le tribunal administratif a débouté les époux XXX-XXX et leur fils XXX, né le 5 novembre 1986 à XXX (Arménie), tous de nationalité arménienne, demeurant actuellement à L-XXX, de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 7 juin 2004 ayant rejeté comme non fondée leur demande enle

Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, a déposé le 3 mars 2005 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 2 février 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’actuel

Par jugement rendu à la date du 2 février 2005, le tribunal administratif a débouté XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 30 juillet 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refusla

Par jugement rendu à la date du 2 février 2005, le tribunal administratif a débouté XXX, de nationalité guinéenne, actuellement sans domicile connu, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.

Maître Pascale Petoud, avocate à la Cour, a déposé le 3 mars 2005 au greffe de la Cour administrative au nom d’XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 2 février 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’le

Maître Adrian Sedlo, avocat à la Cour, a déposé le 25 février 2005 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 24 janvier 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’

déclare le recours inscrit sous le numéro 18804 du rôle non fondé et en déboute ;

En date du 16 mars 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation dans la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

déclare également non fondée la demande tendant à la réformation dudit jugement et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

réfugié politique et ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 juillet 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, décision de refus confirmée sur recours gracieux par décision confirmative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration

débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juillet 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève et déclaré son recours en annulation irrecevable.le dit non fondé et en déboute,

déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 juillet 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, confirmée sur recours gracieux par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24

déclare la requête en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 mai 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique et de la décision confirmative du 22 juillet 2004, déposée par XXX XXX le 24 août 2004 devant le tribunal administratif, non fondée et en déboute,

la dit cependant non fondée et en déboute ;