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37616.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 15 février 2016, inscrit sous le numéro 37500 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit le 8 février 2016 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 14 janvier 2016.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37645.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37615C.pdf
Un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en date du 21 août 2015, fut communiqué le même jour au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « vols, armes prohibées » à une peine d’emprisonnement de 15 mois qui avait débuté en date du 13 novembre 2014 pour se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37636.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37612C.pdf
partant, en déboute l’appelant;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37562.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37573C.pdf
réformant, déclare le recours initial non fondé et en déboute le demandeur initial, intimé actuel;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37365.pdf
fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite en date du 10 février 2005 auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.Par jugement du tribunal administratif du 7 décembre 2015, inscrit sous le numéro 37217 du rôle, Monsieur ..... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de l’arrêté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37514.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37500.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37478.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37421.pdf
Par jugement du 1er juin 2015, inscrit sous le numéro 36244 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 31 mars 2015.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37423.pdf
au fond, déclare les recours en réformation non justifiés et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37404.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37400.pdf
Le demandeur fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de cette décision par un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2015, inscrit sous le n° 36406 du rôle.Par jugement du tribunal administratif du 20 août 2015, inscrit sous le numéro 36750 du rôle, Monsieur ..... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37384.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37382.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37350C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2015, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a régulièrement interjeté appel contre le jugement précité du 24 décembre 2015 dont il sollicite la réformation sinon l’annulation dans le sens de voir déclarer le recours initial de Monsieur ... non justifié et de l’en voir débouter.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37323C.pdf
partant, en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37312.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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