Décisions des juridictions administ. depuis leur création

différentes questions, arrive à la conclusion provisoire que les moyens tels qu’avancés par la requérante ne présentent pas le sérieux nécessaire pour justifier la mesure sollicitée : la société requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu’elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,euros.

contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 mai 2020 (n° 42277C du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 octobre 2018 (n° C ... du rôle),

Considérant que la réclamante se borne à exposer que « L'audit de l'exercice suivant couvrant la période du 1er aout (sic) 2015 au 31 juillet 2016 n'a pas encore débuté.pas encore débuté, tout en fournissant seulement une estimation concernant les bénéfices 2015 et 2016.

d’administration en fonctions, agissant en sa qualité de successeur de la société anonyme (B) absorbée avec effet au 1er janvier 2014, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 décembre 2019 (n° 41204 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’B) a

L » a donc fait un engagement financier non négligeable, qui a débuté en 2010, pour lequel il n'existe à la date de réponse du 23 novembre 2016, donc plus de six ans après le paiement de la première avance, pas encore de contrat de prêt qui stipule les modalités de remboursement et de rémunération.

Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il échet de débouter les requérants de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’

Par jugement du 19 juin 2020, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant le demandeur aux frais.Au regard de l’issue du litige, la demande en allocation d’une

Au regard de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives d’un montant de 1.000.- euros, telle que sollicitée par la société demanderesse, n’est pas justifiée et l’intéressée en est à débouter.

tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal, de calcul de la contribution dépendance et de la contribution de crise pour l’année 2011, tous émis le 19 mai 2016 par le bureau d'imposition Capellen de l’administration des Contributions directes ;

Aussi, il y a lieu de retenir que l’une des conditions cumulatives essentielles pour justifier une mesure provisoire n’est pas remplie, de sorte qu’il y a lieu de débouter le requérant de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

Aussi, il y a lieu de retenir que l’une des conditions cumulatives essentielles pour justifier une mesure provisoire n’est pas remplie, de sorte qu’il y a lieu de débouter le requérant de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

décembre 2013, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 décembre 2019 (n° 41732 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22

La société ... explique encore que les frais supportés par la succursale de financement depuis sa création n’auraient pas été versés compte tenu de la situation d’illiquidité de la succursale, la succursale ayant octroyé des prêts sans obtenir de remboursement de principal ou paiement d’intérêts jusqu’en 2017, les remboursements ayant seulement débuté au

Il s’ensuit que la société requérante est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

Il s’ensuit que Madame ... a valablement résidé séparément de Monsieur ... pour une période continue et non interrompue ayant débuté le 11 décembre 2005 et s’étant poursuivie jusqu’au prononcé de leur divorce.

Dans son jugement du 19 juin 2019, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non fondé et en débouta la société ..., tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant la demanderesse aux frais.

février 2018 (n° C 23696 du rôle) ayant rejeté leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, émis le 20 avril 2017, au fond, le considéra non justifié et en débouta les demanderesses, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leur recoursPar un

40807 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés du recours introduit par feu leur père ..., décédé lerecours principal en réformation recevable en la forme, mais, au fond, le déclara non justifié et en débouta les demandeurs.

Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal administratif reçut le recours subsidiaire en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié, en débouta les demandeurs et retint qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours principal en annulation.