Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2017 (n° 38084 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

représentée par son administrateur en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 décembre 2017 (n° 38701 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des ContributionsDans

les montants retenus dans le bulletin d’appel en garantie concerneraient des années civiles, tandis que son mandat d’administrateur n’aurait débuté que mi-janvier 2010 et aurait pris fin le 31 août 2011.

les montants retenus dans le bulletin d’appel en garantie concerneraient des années civiles, tandis que son mandat d’administrateur n’aurait débuté que mi-janvier 2010 et aurait pris fin le 31 août 2011.

les montants retenus dans le bulletin d’appel en garantie concerneraient des années civiles, tandis que son mandat d’administrateur n’aurait débuté que mi-janvier 2010 et aurait pris fin le 31 août 2011.

les montants retenus dans le bulletin d’appel en garantie concerneraient des années civiles, tandis que son mandat d’administrateur n’aurait débuté que mi-janvier 2010 et aurait pris fin le 31 août 2011.

Il suit de ce qui précède que la demanderesse n’a pas établi que l’exécution de la décision litigieuse risque de lui causer un préjudice grave et définitif, de sorte qu’il y a lieu de la débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde, sans encore examiner davantage la question du sérieux des moyens soulevés au

Par jugement du 13 décembre 2017, le tribunal administratif déclara irrecevable le recours principal en annulation, reçut le recours subsidiaire en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, le tout en condamnant le demandeur aux frais.

Par jugement du 30 novembre 2017, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme en ce qu’il était dirigé contre la décision du directeur du 3 octobre 2016, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, le tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation en ce qu’il visait la

Par jugement du 8 novembre 2017, le tribunal administratif déclara le recours principal en réformation recevable, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure, tout en condamnant Monsieur ... aux frais

Par jugement du 8 novembre 2017, le tribunal administratif déclara le recours principal en réformation recevable, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure, tout en condamnant Madame ... aux

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2017 (n° 37861 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2016 (nos C 19312 et C 19313 du rôle)

Par jugement du 25 avril 2017, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme introduit contre le bulletin d’appel en garantie, au fond le déclara non justifié et en débouta le demandeur, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais.

Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation, déclara le recours en réformation recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse.euros par an, sans tenir compte du fait que la société n’aurait débuté ses activités qu’en mars 2006, ce qui expliquerait ses faibles recettes,

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2017, l’Etat a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 26 septembre 2017 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir déclarer non fondé le recours initial introduit par les parties intimées et les en débouter, tout en confirmant la décision directorialeDès

part, pour, quant au fond, le dire non justifié et l’en débouter tout en déclarant irrecevable le recours principal en réformation dans la mesure où il est dirigé contre le bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier établi par le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes en date du 6

au fond, le déclara non fondé, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, le tout en condamnant la demanderesse aux frais.

au fond, le déclara non fondé, partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, le tout en condamnant la demanderesse aux frais.

dit non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné les demandeurs aux frais ;le recours principal en réformation, sinon en annulation de la décision directoriale du 10 février 2016, reçut ce recours en la forme pour le surplus, au fond, le dit non justifié et en débouta le

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle