Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pourriez-vous m'indiquer, de manière plus précise, en quoi le dossier de Mme ... ne remplirait pas le critère prévu par la loi, particulièrement au regard du fait que Mme ... a déjà bénéficié dans le passé de la même contribution de l'Etat, et alors que ni sa situation personnelle ni les textes n'ont, sauf erreur, été modifiés.

en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».

4 cf. voire Bénédicte Delaunay, L’amélioration des rapports entre l’administration et les administrés, Contribution à l’étude des réformes administratives entreprises depuis 1945, Bibliothèque de droit public, tome 172, LGDJ, p.

Quant au regroupement familial, il estime que la simple contribution financière entre parents et enfants ne saurait suffire pour justifier le regroupement familial et que la demanderesse aurait encore d’autres enfants dont l’un vivrait en Serbie.

Afin de pouvoir bénéficier d’une contribution sous forme d’allocations en liquide, Monsieur

Considérant en effet que l’évaluation de ce travail de vacances est nécessairement exclusive de toute possibilité de contribution d’autrui s’agissant justement de vérifier si l’élève a comblé les lacunes constatées au niveau de ses connaissances, ainsi que le retient le paragraphe 1er de l’article 9 en question disposant que « l’évaluation du travail de

La simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels des parents, en l’absence d’un quelconque autre élément documentant une vie familiale effective ne saurait suffire pour justifier un droit au regroupement familial

A cet escient le tribunal est amené à constater qu’eu égard à la destination expressément prévue pour le secteur du centre à la confirmation et au développement du caractère urbain de la localité concernée en vue d’y intensifier les échanges sociaux, culturels et commerciaux, l’installation d’une antenne GSM, compte tenu de la contribution vérifiée du

Or, la contribution financière afin de couvrir les besoins matériels

L’une des composantes essentielles de l’agriculture étant l’élevage d’animaux domestiques en vue de la contribution, à travers la viande s’en dégageant, au ravitaillement en denrées alimentaires et plus loin en matières premières pour le domaine industriel, l’élevage de porcs s’inscrit en principe dans le cadre d’une exploitation agricole, même si

L’une des composantes essentielles de l’agriculture étant l’élevage d’animaux domestiques en vue de la contribution, à travers la viande s’en dégageant, au ravitaillement en denrées alimentaires et plus loin en matières premières pour le domaine

décidé que le moyen avancé par ... pour tendre à l'annulation du règlement déféré, à savoir la non-contribution de ce dernier à la réalisation des objectifs communautaires en matière d'agriculture et d'environnement et sa non-cohérence avec les autres politiques communautaires et plus particulièrement avec les mesures prises en vertu de celle-ci ne sauraitL’

Qu’il en serait de même de l’élargissement de la chaussée imposé avec contribution financière des riverains ;

contribution à la réalisation des objectifs communautaires en matière d’agriculture et d’environnement telle que prévue par l’article 22 du règlement CE n° 1257/1999, se plaçant de la sorte de manière incohérente par rapport aux objectifs et exigences fixés à son article 37 et violant ainsi un des textes qui le fonde ;administratifs à caractère réglementaire

Que d’après l’article 214 alinéa second du code civil, les époux s’acquittent de leur contribution aux charges du mariage notamment par leur travail professionnel, tandis que d’après l’article 223 du même code chaque époux a le droit d’exercer une profession, une industrie ou un commerce sans le consentement du conjoint, sauf sa faculté de recourir devant le

Que d'après l'article 214 alinéa second du code civil, les époux s'acquittent de leur contribution aux charges du mariage notamment par leur travail professionnel, tandis que d'après l'article 223 du même code chaque époux a le droit d'exercer une profession, une industrie ou un commerce sans le consentement du conjoint, sauf sa faculté de recourir devant le

R....) sont à considérer comme organisateurs (achat d’alcool la journée précédente, contribution aux frais, contacts téléphoniques invitant à participer aux faits incriminés) et que les élèves (

F. ...) sont à considérer comme organisateurs (achat d’alcool la journée précédente, contribution aux frais, contacts téléphoniques invitant à participer aux faits incriminés) et que les élèves (

S’il est vrai que les montants annuels de ces virements (1000 DEM en l’an 2000 et 1500 DEM pour l’année 1999) ne peuvent être considérés comme insignifiants, il n’en reste pas moins que la contribution

Que la commune aurait procédé à d’importants investissements par la réalisation de la grande zone naturelle « Stréissel » pour apporter sa contribution à la politique de réglage naturel des cours d’eau ;