Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la Cour supérieure de justice du 27 avril 2016, Monsieur ... fut condamné sous l’identité d’..., de nationalité ghanéenne, notamment à une peine d’emprisonnement du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En date du 7 juin 2016, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « stupéfiants» à une peine d’emprisonnement de 12 mois dont l’exécution avait débuté en date du 28 octobre 2015 pour se terminer le

condamne le demandeur aux frais.

Le demandeur donne encore à considérer qu’il ne constituerait pas de menace pour l’ordre public, étant donné qu’à défaut d’avoir été condamné par une juridiction répressive, il serait seulement actuellement soupçonné d’avoir participé à un vol à l’étalage.condamne le demandeur aux frais.

administratif et celle tendant à voir saisir la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle et condamna le demandeur aux frais.L’article 7, paragraphe 1er, de la CEDH dispose que « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugements des 6 février 2014 et 21 mai 2014, Monsieur... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg notamment à différentes peines d’emprisonnement du chef de vol à l’aide de violences et de menaces, respectivement de dénonciation calomnieuse.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Considérant que la protection de l'ordre public exige le placement en rétention du demandeur, alors qu'il a commis diverses infractions au Code pénal et a été condamné à uneAinsi, et du fait qu’il aurait purgé sa peine à laquelle il aurait été condamné, il soutient ne pas pouvoir être puni deux fois pour les mêmes faits, en ce que ceux-ci auraient non

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.