Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Pour les mêmes considérations, le tribunal fait masse des frais et condamne la commune de ... au paiement de la moitié de ces frais.condamne la commune de ... au paiement d’une indemnité de procédure de 500.-€ pour chaque rôle ;fait masse des frais et condamne chacune des parties à en supporter la moitié.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie défenderesse aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur aux frais.

rejette la demande en obtention d’un sursis à exécution, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.