Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat au frais ;

complémentaires de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2009, 2010, 2011 et 2012, émis en date du 17 septembre 2014, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la partie étatique aux frais.condamne l’intimée aux dépens des deux instances.

demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours principal en annulation et condamna la demanderesse aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamné l’Etat aux frais ;la demande de la recourante en paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros et condamna l’Etat aux frais.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.