Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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En considérant l’ensemble des éléments précités, le demandeur fait valoir qu’il craindrait d’être victime, en cas de retour en Irak, d’un assassinat, d’une tentative d’assassinat ou encore d’être emprisonné ou condamné à une peine d’emprisonnement pour des faits de viol, pour lesquels il serait incapable d’établir son innocence face à la puissance desDans ce

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condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 1.500 €condamne l’Etat aux frais.

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Monsieur ... fut condamné par défaut en date du 5 juillet 2018 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 500 euros, du chef de vol.condamne le demandeur aux frais.

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De plus vous indiquez avoir reçu une amende parce que « j'ai ouvert une fenêtre dans un magasin, et on m'a condamné à la fermer » (page 9 du rapport d'entretien) en 2004.Il ressort du rapport de police du 24 juillet 2018 que vous avez été condamné en France pour viol à trois ans d'emprisonnement.plusieurs reprises de 1987 à 1991 pour viol sans avoir été