Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, à cet égard, il échet au tribunal de constater que le fait de se faire régulièrement arrêter par la police et de subir des violences physiques, ensemble avec la circonstance d’avoir été torturé et maltraité par des policiers et d’avoir été condamné à une peine d’emprisonnement sur base de reproches inventés constituent a priori des faits suffisammentEn

ordonnance pénale du 30 novembre 2017, il aurait été condamné à une amende de 700 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de quinze mois, assortie du sursis intégral.En ce qui concerne tout d’abord le moyen tiré d’une violation du principe non bis in idem consacré par l’article 4 du protocole n° 7 de la CEDH, il échet de relever que s’il est vrai que

condamne la POST aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais.

demandeur précise qu’il aurait averti le ministre qu’il serait condamné à vivre dans des conditions dégradantes et humiliantes, voire inhumaines sans réelle possibilité de s’en sortir et qu’un éventuel retour dans son pays d’origine ne serait pas non plus de nature à améliorer sa situation, et ce au regard de la situation dangereuse et instable en Erythrée.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le ministre releva encore que le frère de Monsieur ... aurait été acquitté et libéré après 8 mois, tandis que sa sœur aurait été condamnée, sous preuves, à une peine réduite compte tenu de son état de santé.pas exposé au risque d’être condamné à la peine de mort, respectivement d’être exécuté, (ii) qu’il aurait effectué son service militaire, de sorte qu’il

condamne le demandeur aux frais.

En l’espèce, le tribunal constate, d’une part, qu’il résulte des éléments soumis à son appréciation que Monsieur ... a été condamné par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 28 mai 2014 à une peine d’emprisonnement de deux ans, dont un a été assorti du sursis partiel et à une amende de ...-€ pour vente illicite de stupéfiants, mise en circulation

se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de Madame ... tendant à « condamner l’Etat au remboursement de la somme d’EURdéjà effectué » et à « condamner l’Etat au remboursement d’EURcondamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.