Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 28 mars 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis, du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

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versés en cause que la parlementaire en question a déjà été condamnée à de nombreuses reprises pour calomnie et diffamation, de sorte que la crainte du demandeur quant à l’influence que la parlementaire en question puisse exercer sur les forces de l’ordre et la justice en Irak doit s’analyser comme étant purement hypothétique.condamne l’Etat aux frais.

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Par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 novembre 2017, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, assortie d’un sursis simple de dix-huit mois et à une amende de 1.500.- euros du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

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tribunal italien l’a condamné à une peine de prison de trois ans et qu’à sa sortie, il a fait l’objet d’une décision d’expulsion.condamne le demandeur aux frais.

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