Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 avril 2001Comme les appelants font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo il y a

Audience publique du 4 avril 2001 ===========================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte générale, non autrement circonstanciée, de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place encourageraient d’

Audience publique du 27 mars 2001Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a répondu le 23 janvier 2001 pour demander la confirmation du jugement entrepris en rappelant qu’en République Fédérale Yougoslave une loi d’amnistie pour les insoumis est en cours de préparation et que la situation politique y a favorablement changé.et lu par la vice-présidente

Audience publique du 15 mars 2001à des informations qui ne sont pas établies à suffisance de droit, tout en demandant à la Cour, au cas où il serait fait droit à la demande du Gouvernement de voir instituer une mesure d’instruction, de charger un expert neutre de se prononcer sur l’authenticité du prédit jugement.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS

Audience publique du 7 mars 2001 ===========================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 7 mars 2001 ============================Vous avez changé plusieurset lu à l’audience publique du 7 mars 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 6 mars 2001Il demande la confirmation du jugement entrepris tout en insistant sur la situation politique en République Fédérale Yougoslave qui a favorablement changé et sur le fait qu’une loi d’amnistie pour les déserteurs et insoumis y est en cours de préparation.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à

Audience publique du 19 février 2001 ==============================trouvent au Kosovo et qui ont exclusivement pour mission d’assurer notamment la paix et l’ordre public dans cette partie de la Yougoslavie.En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, mais ne démontre point que les autorités

Audience publique du 31 janvier 2001 ==============================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 28 décembre 2000 ================================conflit armé avec les Serbes, mais il ne démontre point ni avoir concrètement recherché ladite protection de la part des autorités en place dans son pays d’origine et avoir été confronté à un refus de la part de ces dernières pour l’un des motifs visés par la Convention de Genève ni que

Audience publique du 18 décembre 2000 ================================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de

Audience publique du 11 décembre 2000 ================================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives en place chargées du maintient de la sécurité et de l’ordre publics ne soient pas capables d’assurer un niveau de

Audience publique du 29 novembre 2000 ===============================avez plusieurs fois changé de voitures en route et vous avez dû passer quelques frontières à pied.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 29 novembre 2000 par: M. Campill,

Audience publique du 27 novembre 2000 ================================En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, mais ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 9 août 2000d’origine intolérable n’auraient pas changé durant la période entre leur retour en Albanie en octobre 1998 et leur nouveau départ vers le Luxembourg en juin 1999, d’autant plus qu’ils auraient été contraints de quitter leur maison qui aurait été dynamitée le 13 juin 1999.CAMPILL, premier juge, Mme LENERT, premier juge, M.

Audience publique du 26 janvier 2000Même si, depuis le départ des forces serbes du Kosovo et le déploiement de la force armée internationale, la situation aurait fondamentalement changé en faveur des Albanais du Kosovo, celle desAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 janvier 2000 par: M. CAMPILL, premier juge, Mme LENERT, premier juge, M.

Audience publique du 10 décembre 1997 ===============================que par la suite, il a changé d’adresse à Novi Sad;et lu à l’audience publique du 10 décembre 1997, par le vice-président, en présence du greffier.

Audience publique du 26 novembre 1997 ===============================Dès qu’on se croyait observé, on a changé de lieu.et lu à l’audience publique du 26 novembre 1997 par le vice-président, en présence du greffier.