Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 novembre 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 8 octobre 2024.du règlement Dublin III, il allait être transféré vers la France, laquelle avait accepté de le reprendre en charge le 27 février 2020.Le Luxembourg ayant finalement décidé de prendre en

Audience publique du 18 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Steve HELMINGER et Maître Stéphane SUNNEN, en remplacement de Maître Albert RODESCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2024.même article, lors de sa séance

Audience publique du 18 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 mars 2024.En effet, lorsque l’agent en charge de votre entretien vous interroge sur la manière dont la mère de votre fille aurait eu des contacts suffisamment étroits avec des

Audience publique du 18 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 novembre 2024, Maître Max LENERS s’étant excusé et rapporté à ses écrits. ___________________________________________________________________________Le 23 août 2024, les

Audience publique du 18 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2024.Le 26 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges, néerlandaises et

Audience publique du 18 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Steve HELMINGER et Maître Inès GOEMINNE, en remplacement de Maître Nathalie PRÜM-CARRE, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2024.même article, lors de sa

Audience publique du 18 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Steve HELMINGER et Maître Inès GOEMINNE, en remplacement de Maître Nathalie PRÜM-CARRÉ, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2024.même article, lors de sa

Audience publique du 15 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Deborah SOARES SACRAS, en remplacement de Maître Eric SAYS, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2024.Suivant arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de

Audience publique extraordinaire du 15 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2024.deux engagements de prise en charge en bonne et due forme souscrit en faveur des enfants (A5) et (A4) ainsi que

Audience publique du 15 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 juin 2024. _____________________________________________________________________________________Etant donné que la partie étatique est restée en défaut de préciser dans

Audience publique du 14 novembre 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 5 novembre 2024.En date du 2 octobre 2020, les autorités luxembourgeoises requirent de leurs homologues espagnols la reprise en charge de Madame (A), ce que ces derniers refusèrent le 7 octobre 2020.

Audience publique du 13 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 novembre 2024, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé. ___________________________________________________________________________obtention d’un accord de réadmission ou de

Audience publique du 13 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Celik NUR, en remplacement de Maître Sanae IGRI, Monsieur le délégué du gouvernement Brice CLOOS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Vu que l’intéressé

Audience publique du 13 novembre 2024Maître Marcel MARIGO et Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2024.En date du 18 avril 2024, Madame (A) adressa au ministère des Affaires intérieures, direction de l’Immigration, en charge du dossier, une demande tendant à l’

Audience publique du 12 novembre 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries à l’audience publique du 7 novembre 2024.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2023, Madame (A) fit introduire une demande sur base de l’article 84 de la

Audience publique du 12 novembre 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 5 novembre 2024. ___________________________________________________________________________demande d’autorisation de séjour constituerait une charge inique dans son chef, en se prévalant de sa bonne

Audience publique du 12 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 novembre 2024.En date du 29 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique du 12 novembre 2024Le premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 novembre 2024.Le 26 septembre 2023, les autorités luxembourgeoises

Publics concernant l’interprétation des articles 164, paragraphe 2, lettre e) et 166, lettre h) du Code de la route et son application sur le territoire de la Ville de Luxembourg ;En effet, il s’agit d’une analyse de la situation relative à l’espace public qui a un impact sur les résidents et les visiteurs de la ville et dont les résultats ont été présentés

Audience publique du 11 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Par décision du 24 janvier 2018, suite à l’accord de